Accord d'entreprise "SUPPRESSION DE LA PRIME PAUSE PAYEE SUR L ETABLISSEMENT MMP PACKETIS VALREAS" chez MMP PACKETIS SAS

ACCORD SUR LA SUPPRESSION DE LA « PRIME PAUSE PAYEE » sur l’établissement

MMP PACKETIS - VALREAS

Entre :

La Société MMP PACKETIS

Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €

Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930.

Représentée par, Directeur Général, dûment habilitée aux fins du présent accord d’établissement.

Ci-après « la société MMP PACKETIS »,

D’UNE PART ;

Et :

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’AUTRE PART ;

Il est conclu le présent protocole d’accord d’établissement entre la société MMP PACKETIS et
l’organisation syndicale CGT.

Le Comité Social et Economique du site de VALREAS a été préalablement consulté sur ce projet au cours de la réunion du 8 novembre 2021.

En préambule :

Un protocole d’accord sur les temps de pause a été signé le 17 mai 2000. Le 29 février 2012, une Information a été faite aux salariés de la dénonciation de l’usage qui consistait à comptabiliser les temps de pause en temps de travail effectif alors que les machines ne tournaient pas. A compter du 1^er septembre 2012, le temps de pause n’a donc plus été considéré comme du temps de travail effectif puisque les salariés travaillant en équipes pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles.

Cependant, les salariés travaillant en équipes embauchés par l’entreprise avant le 31/12/2014 bénéficient d’une prime mensuelle intitulée « Prime pause payée » calculée sur la base de 20 mn par jour effectivement travaillé, multiplié par leur taux horaire.

Les salariés travaillant en équipe, embauchés depuis le 1^er janvier 2015 ne bénéficient pas de cette prime dite « Prime pause payée », ce qui génère des perceptions d’iniquité. La Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale CGT, conscients de cette situation, ont souhaité la régler de manière définitive et se référer uniquement à la définition du temps de pause légal et défini dans l’accord du 25 novembre 2020 sur le temps de travail de l’établissement de Valréas.

En conséquence, les Parties se sont réunies et il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord annule ou se substitue au protocole d’accord du 17 mai 2000 sur les temps de pause à compter du 1^er Janvier 2022.

Il se substitue également à tout usage d’entreprise ou d’établissement ayant trait aux
questions relatives aux temps de pause découlant ou non de l’application du précédent protocole d’accord mentionné ci-dessus.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant en équipe, rattachés à l’établissement de Valréas de la société MMP PACKETIS.

ARTICLE 2 - Modalités de la suppression de la prime « Prime pause payée » - Contrepartie.

2.1 : La prime « Prime pause payée » est supprimée à compter du 31/12/2021.

2.2 : Contrepartie

Le salaire mensuel de base de tous les salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2021 et qui travaillent en équipe (selon les horaires en vigueur à ce jour, à savoir 5h-13h :13h-21h ; 21h-5h) évoluera de la façon suivante :

Le nouveau taux horaire est calculé comme suit à compter du 1^er janvier 2022 :

Nouveau Taux Horaire = (Taux horaire au 31/12/2021 X 1,0355)

ARTICLE 3 – Information du personnel

Le contenu du présent accord d’établissement sera porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituels.

ARTICLE 4 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la société MMP PACKETIS en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Vaucluse : un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.

Les salariés de VALREAS seront informés par voie d’affichage.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise.

Fait à VALREAS, en 3 (trois) exemplaires

Le 8 novembre 2021,

Pour la CGT Pour la société MMP PACKETIS

Le Délégué Syndical

Monsieur