Accord d'entreprise "Accord d'établissement versement prime annuelle dite 13eme mois" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

VERSEMENT PRIME ANNUELLE DITE 13^ème MOIS

ETABLISSEMENTS DE L’ISLE D’ESPAGNAC ET SOYAUX

Entre :

La Société MMP PACKETIS

Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €

Dont le siège est situé à Treille - 16380 CHAZELLES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro
403 221 930.

Représentée par Directeur Général, dûment habilitée aux fins du présent accord d’établissement.

Ci-après « la société Packetis »,

D’UNE PART ;

Et :

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’AUTRE PART ;

Il est conclu le présent accord d’établissement entre la société PACKETIS et
l’organisation syndicale CGT.

Le Comité Social et Economique d’établissement des sites de l’Isle Espagnac et de Soyaux a été préalablement informé sur la signature d’un accord relatif à l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime annuelle dite 13^ème mois et s’inscrivant dans la continuité de l’accord d’établissement signé le 16 avril 2020 pour une durée de 2 ans et ayant fait l’objet d’un avenant en date du 16 avril 2022, le prorogeant de 3 mois.

S’agissant des autres caractéristiques et modalités de la prime annuelle dite 13^ème mois la Convention Collective Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques s’applique.

* * *

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société PACKETIS des établissements de l’Isle d’Espagnac et de Soyaux.

Le présent accord est destiné à fixer les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime annuelle dite 13^ème mois.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ANCIENNETE

La prime annuelle dite 13^ème mois sera versée aux salariés qui justifient d’un minimum d’un an d’ancienneté sans période d’interruption de contrat.

Par ailleurs, le salarié qui partirait en retraite à la fin du premier semestre de l’année de son départ, recevrait le montant total de la prime annuelle.

ARTICLE 3- CARENCE MALADIE ouvriers

Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l’employeur à compter du :

• 3ème jour de l’arrêt de travail à compter de 2 ans d’ancienneté.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise s’engage pendant la durée de l’accord à recruter les ouvriers à la Convention Collective du Personnel des Imprimeries de Labeur et des Industries Graphiques.

L’Entreprise s’engage à limiter le nombre d’ouvriers intérimaires (hors remplacement congés, maladies et pandémies) et à mener une politique volontariste de recrutements en Contrat à Durée Indéterminé afin de limiter les emplois précaires et stabiliser le fonctionnement de l’Entreprise.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la société PACKETIS en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Charente : un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Les salariés de l’Isle d’Espagnac et de Soyaux seront informés par voie d’affichage.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise.

Fait à l’Isle d’Espagnac, en trois (3) exemplaires

Le 16 Juin 2022,

Pour la CGT Pour la société Packetis

Le Délégué Syndical