AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UMANIS (U.E.S Umanis)

Entre les soussignés :

La société UMANIS S.A. au capital de 2 842 241,05€

dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET : 403 259 534 00028 – code APE 6202 A

représentée aux présentes par

ET

La société UMANIS INGENIERIE. au capital de 10 000,00 €

Dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul Vaillant Couturier – 92300 LEVALLOIS-PERRET

N° SIRET 845 398 213 00015: – code APE 7112 B

Représentée aux présentes par

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées respectivement par :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFDT :

Pour FO :

D’autre part,

Table des matières

Article 1. OBJET 2

Article 8. DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION 3

Article 9. DEPOT ET PUBLICITE 3

1. OBJET

La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour notre entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Elles permettent notamment de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de notre entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées au sexe de l’individu.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République Emmanuel MACRON et a fait l’objet de mesures législatives adoptées dans la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, du décret du 8 janvier 2019 et de l’arrêté du 31 janvier 2019. Par ailleurs, les dispositions du Code du travail relatives aux obligations des entreprises en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ont été complétées aux fins de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Dans le prolongement de ces nouvelles dispositions législatives, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des négociations.

Par le présent avenant, les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Pour se faire, l’entreprise accepte de prendre des engagements plus volontaires et plus ambitieux avec un suivi renforcé par les instances représentatives du personnel.

En outre, les parties signataires dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Sur la base de ce principe, du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et de la note obtenue pour l’index égalité femmes hommes (94/100 au 1^er mars 2022), les parties signataires de l’accord conviennent de fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

- L’embauche ;

- Le déroulement des carrières ;

- La promotion professionnelle ;

- La rémunération effective ;

- L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et d’indicateurs chiffrés, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent avenant.

Article 8. DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Les parties ont décidé d’un commun accord la prorogation pour une durée de 3 ans des dispositions de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Unité Economique et Sociale Umanis, signé le 31 juillet 2019. Le présent avenant est donc conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entre en vigueur le 1^er août 2022, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date.

Ainsi, et pour une période déterminée du 1^er août 2022 au 31 juillet 2025, les dispositions de l’accord précité continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.

Il cessera définitivement de s’appliquer et de produire ses effets à l’issu de cette période à compter de sa date d’entrée en vigueur.

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se réunir 2 mois minimum avant le terme du présent accord afin d’étudier les conditions de son renouvellement.

Par ailleurs, l’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation du présent accord par courrier recommandé avec AR en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DRIEETS via la plateforme de télé procédure dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paragraphes ou signature de personnes physiques).

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En 8 exemplaires originaux

Le à Levallois-Perret