Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez SECANIM SUD-EST (Siège)

SECANIM SUD EST

18, Rue des Bouillots

03500 - BAYET

ACCORD PORTANT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

La Société SECANIM Sud Est, dont le siège est situé Les Bouillots 03500 Bayet, représentée par, Directeur,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur, délégué syndical F.O,

Monsieur, délégué syndical C.G.T.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société Secanim Sud Est Bayet et ses centres de collecte rattachés, présente la particularité d’être une entreprise largement masculinisée du fait même de son activité : Collecte et transformation de procuits carnés et co-carnés.

En effet, en 2020, l’établissement comptait 89% d’hommes sur la totalité des métiers, et 85 % pour le seul métier d’agent de collecte et 100 % pour le métier d’agent de production, ou de technicien de maintenance.

Nonobstant cette spécificité liée au métier, les parties se rejoignent sur la nécessité de formaliser et de poursuivre sa politique d’Entreprise en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Il est par ailleurs rappelé, qu’en application des nouvelles dispositions de l’article L.1142-9 issues de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation de calculer et publier l’Index d’Egalité Femmes-Hommes.

Pour notre structure Secanim Sud Est, l’index s’est révélé incalculable.

Les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ont donc examiné les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de la société et déterminé les moyens permettant de renforcer la promotion de ce principe.

Les parties se sont rencontrées à cette fin les 18 juin 2020, et le 21 juillet 2020 et ont convenu ce qui suit .

Article 1 : Principe d’égalité de traitement

L’établissement affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe et plus généralement étranger à toute discrimination.

L’établissement s’assure, sur la base des critères précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, l’’établissement applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

Article 2 : Objet de l’accord

A partir du diagnostic réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord, les indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans

Article 4 : Domaines d’action et objectifs de progression

I. Rémunération

I-1. Diagnostic

L’entreprise réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un poste de travail identique et pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Les parties s’accordent sur le constat d’une absence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

I-2. Egalité salariale

Le présent accord porte sur l’engagement de l’entreprise de s’assurer du maintien d’une politique salariale égalitaire, telle que définie ci-dessus. Il s’agira donc de vérifier, notamment lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, que les éléments de la rémunération des hommes et des femmes sont toujours établis en respectant ce principe. Si des écarts injustifiés apparaissent, l’entreprise s’engage à prévoir la mise en place de toutes les mesures correctives au 1^er janvier de l’année suivante au plus tard.

I - 3. Rémunération et congés de maternité / d’adoption / parental d’éducation / de présence parentale / de soutien familial

Le fait d’avoir bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue en aucun cas un élément objectif pouvant justifier une rémunération moindre. Le salarié, de retour de l’un de ces congés, doit bénéficier des augmentations générales perçues pendant la durée de son congé par les salariés, hommes ou femmes, relevant de la même catégorie professionnelle, c’est-à-dire du même coefficient hiérarchique pour le même type d’emploi que l’’intéressé(e). L’entreprise s’engage à s’assurer du respect de cette mesure. Si des écarts injustifiés apparaissent, l’entreprise s’engage à prévoir la mise en place de toutes les mesures correctives au 1^er janvier de l’année suivante au plus tard.

I - 4. Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

I-4-1. Au niveau de l’entreprise, dans le rapport annuel portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il sera fait mention des indicateurs suivants par catégorie professionnelle :

• Tableau faisant apparaître les écarts, pour chaque salarié concerné, correspondant à la formule suivante :

Salaire de base du ou de la salarié(e) concernée

-

Salaire de base du ou de la salarié(e) ayant un poste de travail identique tel que défini ci-dessus

• Nombre de mesures correctives à prévoir et échéancier, par statut, métier ou coefficient

L’objectif chiffré est donc de mettre en place 100 % de mesures correctives pour les salarié(e)s concerné(e)s par un écart injustifié.

L’indicateur de suivi sera le taux de mesures correctrices, par catégorie professionnelle, mises en place par rapport aux écarts constatés.

II. Accès à la formation professionnelle

II-1. Diagnostic

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

L’entreprise met tout en oeuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation. Il en est de même concernant l’évolution des pratiques de formation tendant au recours à des formations de durée adaptée et modulaires permettant la meilleure accessibilité de tous.

Par la formation, l’entreprise veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Les parties s’accordent sur le constat d’une absence d’écarts injustifiés entre les femmes et les hommes quant au suivi des formations, tout en notant que les formations les plus représentées sont celles relatives à des obligations de sécurité et propres aux métiers de l’entreprise (FCO, CACES, Habilitations électriques, sauveteurs secouristes du travail, …).

II- 2. Organisation des formations professionnelles

Du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accés à la formation. A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formations sur site ou en formations assistées par ordinateur chaque fois que cela sera possible.

Le nombre de formations s’étant déroulées en 2019 sur site ou formation assistée par ordinateur correspond à 44% du nombre total de formations. L’entreprise s’engage sur la mise en place de formations assistées par ordinateur ou sur site à hauteur minimale de 60% sachant que certaines offres de formation (Fimo, Fco) ne peuvent à ce jour se dérouler selon l’une ou l’autre de ces modalités.

II - 3. Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi :

Au niveau de l’entreprise dans le rapport annuel présentant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il sera fait mention des indicateurs suivants par catégorie professionnelle:

• Nombre de formations continues non obligatoires organisées sur site ou assistées par ordinateur, réparti par sexe, rapporté au nombre total de formations continues non obligatoires également réparti par sexe.

• Indication du pourcentage des formations réalisées sur site ou assistées par ordinateur.

L’objectif chiffré est d’organiser 60% des formations sur site ou des formations assistées par ordinateur.

L’indicateur de suivi sera le taux de formations sur site ou assistées par ordinateur par rapport au nombre total de formations non obligatoires, par catégorie professionnelle.

III – Articulation entre vie professionnelle et vie familiale

III - 1. Diagnostic :

L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale comprend la prise en compte de la parentalité par l’entreprise.

Les parties constatent, d’une manière générale, les difficultés générées par l’articulation vie professionnelle – vie familiale pour les femmes et les hommes.

L’objectif est donc d’amoindrir ces difficultés.

III - 2. Aménagement de l’emploi du temps possible lors de la rentrée scolaire :

La rentrée scolaire est un évènement familial important auquel les salariés le désirant doivent pouvoir participer.

Ainsi, les salariés pourront aménager avec leurs responsables hiérarchiques leur emploi du temps de façon à pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes de la maternelle à la 6^ème inclus.

L’entreprise s’engage à mettre en place des possibilités d’aménagement d’horaires pour les salariés concernés, qui veilleront à respecter un délai de prévenance écrit de 15 jours avant l’évènement, auprès de leur hiérarchie. Il est entendu que la spécificité de certains postes de travail, tant dans leurs obligations professionnelles que dans leurs horaires, peut rendre difficile la mise en œuvre de cette mesure. De ce fait, l’engagement de l’entreprise se situe sur un objectif de mise en place de possibilités d’aménagements horaires égal à un minimum de 70% des demandes effectuées sur chaque année.

Par ailleurs, afin de communiquer sur cette disposition, le service des ressources humaines de Bayet s’engage à faire un rappel des possibilités d’aménagement d’horaires dans le cadre de la rentrée scolaire des classes de la maternelle à la 6^ème inclus, au 15 juillet de chaque année.

III – 3. Congés maternité / adoption / parental d’éducation / de présence parentale / de soutien familial et retour au travail

Afin de permettre, dans les meilleures conditions, le retour au travail des salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial, l’entreprise s’engage sur la mise en place d’un entretien, auprès des salarié(e)s concerné(e)s, suite à leur demande, dans les 6 mois suivant le retour à leur poste de travail. Cet entretien qui doit avoir lieu, dans l’hypothèse ou la ou le salarié(e) le demande, doit permettre d’examiner si une remise à niveau professionnelle s’avère nécessaire. Toute demande d’entretien doit être suivie de la réalisation d’un entretien avec la hiérarchie dans les 2 mois suivant la demande écrite.

III – 4. Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Au niveau de l’entreprise dans le rapport annuel présentant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il sera fait mention des indicateurs suivants par catégorie professionnelle :

• Nombre de salarié(e)s ayant effectué une demande écrite d’aménagement d’emploi du temps lors de la rentrée scolaire. Dans ce cadre, nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un aménagement d’emploi du temps.

• Nombre de salarié(e)s ayant effectué une demande écrite d’entretien suite à l’un des congés mentionnés dans la section III-3. Dans ce cadre, nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un entretien dans les 2 mois suivant la demande.

L’objectif chiffré est d’accepter au minimum 70% des demandes écrites d’aménagement d’horaire à l’occasion de la rentrée scolaire de septembre.

L’objectif chiffré est de d’organiser un entretien pour 100 % des salarié(e)s revenant de congé maternité, adoption, parental d’éducation, de présence parental et de soutien familial et le demandant.

L’indicateur de suivi sera le taux d’acceptation par rapport aux demandes formulées par les salarié(e)s concerné(e)s, par catégorie professionnelle.

IV – Conditions de travail

IV-1. Diagnostic

L’ environnement de travail doit permettre l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise. La masculinisation de certains postes de travail, parmi les plus représentés, tels que ceux de la collecte et de la production, est d’autant plus présente que, selon les sites, les installations sanitaires ne sont pas toujours adaptés à l’acceuil des femmes.

En 2020, six installations sanitaires (Bayet, Dun, Avanne, Cruas, Corbas, Castagniers) adaptées aux femmes sur douze établissements sont opérationnelles.

IV - 2. Développement de l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise :

Pour permettre et encourager le développement de l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, l’entreprise s’engage sur une meilleure prise en compte, dans les plans d’investissement, d’installations sanitaires réservées aux femmes.

A cette fin, l’entreprise s’engage à prévoir, chaque année de la durée de cet accord, des actions pour l’aménagement des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires…) afin de permettre d’améliorer et d’anticiper l’accès des personnels féminins aux postes d’agents de collecte.

L’entreprise prévoit, chaque année de la durée de cet accord, une enveloppe financière destinée à cet effet.

Cette enveloppe est fixée à 20 000 euros par an, soit 60 000 euros sur 3 ans. Elle devra donner lieu soit à la mise en œuvre d’investissement chaque année, soit à la mise en œuvre d’investissement sur une durée de 3 ans. L’échéancier dépendra de la nature ou du coût des aménagements ou solutions ergonomiques retenues.

L’entreprise s’engage donc à avoir investi la somme de 60 000 euros à la fin de la période du présent accord.

IV – 3. Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi

Au niveau de l’entreprise dans le rapport annuel présentant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il sera fait mention des indicateurs suivants :

• Montant de l’enveloppe annuelle, montant de l’enveloppe prévu sur 3 ans

• Montant des dépenses effectuées sur chacune des années considérées en terme d’aménagement des locaux ou solutions ergonomiques.

• Descriptif des aménagements de locaux ou solutions ergonomiques mises en place et incluses dans ce budget

L’objectif chiffré est de consacrer l’enveloppe définie ci-dessus à des aménagements visant à la mise en place ou à l’amélioration d’installations sanitaires réservées aux femmes ou de créer au moins 2 locaux sanitaires réservées aux femmes durant l’application de l’accord avec une priorité sur le centre de collecte de Beaucaire et de St Chely.

L’indicateur de suivi sera le montant des dépenses effectuées

Article 5. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société Secanim Sud Est établissement de Bayet et de ses centres de collecte rattachés. Tous les collaborateurs à contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée et rattachés à cet établissement en sont bénéficiaires.

Article 6 . Dispositions diverses

La Direction de Secanim Sud Est, notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent protocole fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Fait à Bayet, le …..

En 5 exemplaires

Pour l’entreprise Secanim Sud Est

Monsieur

Directeur

Pour les organisations syndicales

Pour FO – Monsieur Farid KEBDANI

Pour CGT – Monsieur Michel TEISSEDRE