Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME LIÉE AU POSTE DE LAVAGE DES VÉHICULES" chez SECANIM BRETAGNE (Siège)

SECANIM Bretagne

ACCORD SUR LA PRIME LIÉE AU POSTE DE LAVAGE DES VÉHICULES

ENTRE

La Société SECANIM BRETAGNE, dont le siège est situé : Les Vaux 56380 GUER,

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, en sa qualité de Président, dûment habilité,

Ci-après désignée la Société,

D’une part,

ET

Le représentant de l’organisation syndicale :

Monsieur délégué syndical central C.G.T.

D’autre part,

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les modalités d’attribution des primes de nuit et des paniers de nuit liés au poste de lavage des véhicules et d’attribuer une prime de lavage liée au poste de lavage des véhicules pour l’ensemble des sites de SECANIM Bretagne.

Il a été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1 – PRIME DE NUIT ET PANIERS DE NUIT DES CHAUFFEURS LAVEURS

La prime de nuit prévue par l’accord signé le 16 septembre 2003 dans les industries chimiques – article 5 alinéa 2, pour le personnel travaillant de manière habituelle de nuit et qui n’est pas affecté à un service continu ou semi-continu, sera appliquée à l’ensemble des chauffeurs laveurs effectuant habituellement des heures de nuit entre 21h00 et 06h00 :

La valorisation de cette prime correspond « au produit de la valeur du point mensuel affecté d’un facteur constant égal à 20 % de 1/174 par leur coefficient hiérarchique. »

Les chauffeurs laveurs affectés au service de lavage des véhicules qui ne travaillent pas habituellement de nuit et qui effectueraient exceptionnellement des heures de nuit entre 21h00 et 6h00 bénéficieront d’une majoration de salaire de 40% par heure de nuit comme le prévoit la convention collective des industries chimiques.

Les chauffeurs laveurs effectuant le lavage des véhicules dans les conditions prévues par l’article 21 de l’avenant n°1 de la convention collective des industries chimiques bénéficieront d’une indemnité de panier de nuit prévue par ladite convention.

La valorisation de cette indemnité correspond à 1.2 fois la valeur du point UIC.

CHAPITRE 2 – PRIME DE LAVAGE

Les agents de collecte affectés au lavage des véhicules 5 jours consécutifs se verront attribuer une prime de lavage d’un montant de 7€ bruts par jour affecté à ce service.

Les agents de collecte qui ne feront pas 5 jours consécutifs de lavage des véhicules ne bénéficieront pas de la prime de lavage.

CHAPITRE 3 – LAVEURS DE GUER

Les deux chauffeurs laveurs de Guer affectés de manière permanente au service lavage des véhicules, au jour de la signature du présent accord, qui bénéficiaient de la prime de nuit d’un montant forfaitaire de 11.662^€ par nuit bénéficieront désormais de la prime de nuit prévue par la convention collective des industries chimiques, du panier de nuit et de la prime de lavage dans les mêmes conditions que celles précisées aux chapitres 1 et 2 du présent accord.

Une prime de compensation sera versée pour ces deux chauffeurs laveurs selon le calcul suivant :

Prime de compensation par jour affecté au lavage = Prime forfaitaire actuelle (11.662€ / nuit) – prime de nuit prévue par la convention collective des industries chimiques (définie au chapitre 1) – prime de lavage (définie au chapitre 2).

CHAPITRE 4 – USAGES ET ACCORDS D’ENTREPRISE EXISTANTS

Les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet par lesdits usages ou accords.

CHAPITRE 5 - CLAUSES TECHNIQUES

I - Durée-Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

Il pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 6 mois. Cette dénonciation, dont les conséquences sont prévues par le Code du Travail, devra faire l’objet d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres parties signataires de l’accord.

Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une procédure de révision, par signature d’un avenant dans les mêmes conditions de forme que l’actuel accord.

II - Dépôt et publicité

La Direction de SECANIM Bretagne notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent protocole fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera déposé par l’entreprise par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » suivant les règles de dépôt des accords d’entreprise. Seront joints à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative et la liste des établissements pour lesquels le présent accord s’applique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.

Une commission de suivi composée de membres représentant la direction et du délégué syndical se réunira tous les ans lors des négociations annuelles obligatoires afin d’assurer le suivi de cet accord.

Par ailleurs, les parties devront se réunir au terme d’un délai de 5 ans afin de procéder à la renégociation de l’accord si cela s’avère nécessaire.

Fait à Guer,

Le 29 mai 2018

Pour l’entreprise Pour la C.G.T

Président Délégué Syndical