Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Accord du 14 mars 2022

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS située au 19, Rue Mozart – CS 70030 - 92587 CLICHY CEDEX, représentée par XXXXX, XXXX,

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• XXXXXX, délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et d’un PERECO auxquels l’entreprise adhère.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction : Monsieur Philippe KERMORGANT et Madame Hélène BOUTET

Pour la C.G.T. : Monsieur Manuel BARBOSA CORREIA – Monsieur Djilali BENSAHLI – Madame Fatima EL HOUARI – Monsieur Antonio Joaquim MESQUITA DE MAGALHAES

DOCUMENTS REMIS POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les informations suivantes ont été communiquées aux organisations syndicales représentatives lors de la réunion préparatoire du 11 janvier 2022 :

• Grille des salaires de la catégorie OUVRIER au 31.12.2021,

• Moyenne des salaires par catégorie & par sexe au 31.12.2021,

• Les grilles des indemnités de trajets et de repas en vigueur,

• Les grilles des primes de rendement,

• La grille des primes de « médailles » en vigueur,

• Tableaux, pour la catégorie OUVRIER, de répartition par coefficient, par poste et par tranche d’âge,

• Pyramides d‘âges par catégorie,

• Répartition de l’effectif toutes CSP confondues par sexe et par tranches d’âge et d’ancienneté

• Nombre de salariés en longue maladie et en congé (sabbatique, parental, etc) au 31.12.2021,

• Evolution 2017/2018/2019/2020/2021 de la masse salariale, du résultat, de l’intéressement et de la participation,

• Nombre d’heures travaillées – supplémentaires – de modulation prise en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

• Nombre de différends concernant l’application du droit du travail en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

Voir pièces en annexes

Les organisations syndicales représentatives avaient remis leurs propositions à l’issue de cette réunion.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 11 janvier 2022 (réunion préparatoire)

• 25 janvier 2022

• 14 février 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’entité EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS.

2. Rémunération

1. Salaire

Augmentation de la catégorie OUVRIER : il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque compagnon une augmentation de 3 % à compter du 1^er avril 2022, à l’exception des collaborateurs en cours de départ.

Augmentation des catégories ETAM et CADRE : augmentation de façon individuelle à compter du 1^er avril 2022 ; sans augmentation minimale de salaire garantie. Au global, le taux d’augmentation de la masse salariale sera à minima de 3 %.

2. Primes de rendement

La prime de rendement mensuelle des Compagnons classés dans les coefficients 150, 170, 185 est augmentée de 8,00 euros.

La prime de rendement mensuelle des Compagnons classés dans le coefficient 210 est augmentée de 7,00 euros.

La prime de rendement mensuelle des Compagnons classés dans le coefficient 230 est augmentée de 6,00 euros.

La prime de rendement mensuelle des Compagnons classés dans les coefficients 250 et 270 est augmentée de 5,00 euros.

Les nouveaux montants mensuels des primes de rendement effectifs au 1^er avril 2022 sont en conséquence les suivants :

Coefficient	Prime de rendement au 01/04/2022
Coefficient 150	154 €
Coefficient 170	178 €
Coefficient 185	202 €
Coefficient 210	216 €
Coefficient 230	240 €
Coefficient 250	253 €
Coefficient 270	253 €

3. Prime de travail du samedi pour les compagnons

Le montant de la prime relative au travail du samedi pour les compagnons est portée à 100 euros bruts pour une journée complète de travail, applicable à effet du 1^er avril 2022.

4. Prime de tacots

La Direction s’engage à rappeler aux managers les conditions d’octroi et de mise en œuvre de cette prime.

5. Panier

L’indemnité panier des Compagnons est portée à 13,50 €, applicable à effet du 1^er avril 2022.

6. Indemnité forfaire de repas

L’indemnité forfaitaire de repas des ETAM et CADRE est portée à 13,50 € à effet du 1^er avril 2022.

7. Prime de tutorat pour les compagnons

Dans le cadre de notre démarche d’embauches de compagnons via la mise en œuvre de contrat en alternance, la mission de tuteur est primordiale. Afin de valoriser l’exercice de la fonction tutoriale, la prime mensuelle est portée à 50,00 euros bruts à compter du 1^er avril 2022.

Seul l’exercice effectif des fonctions de tutorat ouvre le droit au versement de cette prime.

8. Prime de fin de chantier pour les compagnons

Une prime de fin de chantier pourra être attribuée au prorata temporis, aux compagnons ayant participé au chantier considéré (temps minimum 2 mois), dans la mesure où les conditions suivantes sont toutes respectées :

• Respect du délai gros œuvre permettant de livrer le chantier TCE à l’heure

• Respect de l’objectif d’heures défini lors du point 0 de l’affaire

• Qualité de l’ouvrage y compris finitions (objectif d’heures respecté)

• Taux de fréquence des AT nul sur l’opération

9. Prime de fin de carrière

Les montants des primes de fin de carrière seront augmentés de 20 euros à compter du 1^er avril 2022 et par conséquent, fixés aux montants bruts ci-après :

• 2 ans à 5 ans d’ancienneté : 200 €

• 5 à 10 ans d’ancienneté : 270 €

• 10 à 15 ans d’ancienneté : 320 €

• 15 à 20 ans d’ancienneté : 380 €

• Plus de 20 ans d’ancienneté : 520 €

3. Temps de travail

Le temps de travail est organisé en application des accords de réduction du temps de travail et de leurs avenants applicables dans l’établissement.

Il peut être aménagé pour répondre à des contraintes spécifiques telles que le respect des délais de livraison et les circonstances exceptionnelles inhérentes à certains travaux.

Dans ce cadre, les horaires de travail peuvent être aménagés en respect de la législation en vigueur et des heures supplémentaires peuvent être demandées en respect des limites légales de la durée du travail.

4. Mesures portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s

Un accord Handicap a été signé le 24 Février 2021 au niveau de la Branche Construction, dont l’agrément a été obtenu par la DREETS. Cet accord a pour objet de définir les mesures retenues pour promouvoir le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.

La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail, et en application de la politique Handicap d’Eiffage Construction.

2. Egalité professionnelle hommes-femmes

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a été signé le 20 décembre 2019 dont l’objet est de réduire progressivement les déséquilibres pouvant exister entre les hommes et les femmes de l’entreprise en se focalisant sur les mesures que les parties signataires considèrent comme prioritaires au regard de l’analyse tirée des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle.

3. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel

La Direction s’engage à respecter le nouvel accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction signé le 5 janvier 2022.

4. Droit à la déconnexion

Dans la continuité des précédents accords et pour poursuivre et développer la démarche déjà entreprise afin de lui donner sa pleine mesure en renforçant certaines dispositions, le Groupe Eiffage a conclu, un nouvel accord le 14 avril 2021 relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion.

5. La mise en place du télétravail

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage a été signé le 12 septembre 2019 pour une mise en place au 1er janvier 2020. Un avenant à cet accord a été signé le 7 février 2022, pour une entrée en vigueur au plus tôt le 1^er mars 2022 et au plus tard le 1^er mai 2022 afin de permettre sa présentation et son appropriation par tous pour une bonne mise en œuvre. Dans l’attente, l’accord du 12 septembre 2019 continue de s’appliquer.

5. Autres mesures

Personnels tous collèges confondus

1. Pont 2022

Le pont de l’Ascension 2022 est offert par la Direction.

La journée du vendredi 27 mai 2022 sera donc chômée et payée.

2. Médailles du travail

La prime de médaille du travail est augmentée de 20 euros pour 10 ans d’ancienneté, 10 euros pour 15 ans d’ancienneté, 10 euros pour 20 ans de travail.

Les nouveaux montants des primes de médailles du travail sont en conséquence les suivants :

Ancienneté	Prime de médaille du travail au 01/04/2022
10 ans d’ancienneté	270 euros
15 ans d’ancienneté	360 euros
20 ans de travail	550 euros
25 ans d’ancienneté	600 euros
30 ans de travail	730 euros
35 ans de travail	960 euros
40 ans de travail	1320 euros

3. Congé pour enfant malade

A compter du 1^er avril 2022, un congé pour enfant malade de moins de 12 ans sera accordé au salarié, père ou mère, si la présence du parent auprès de l’enfant est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il sera accordé au collaborateur trois jours payés par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète.

4. Forfait mobilité durable

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a instauré la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Cette dernière a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail.

Un décret du 09 mai 2020 fixe les moyens de transports concernés et les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés.

A ce titre, la Direction rappelle l’ensemble des actions visant à diminuer notre empreinte carbone au sein du groupe :

• un avenant à l’accord Groupe relatif au travail à distance signé le 7 février 2022 ayant pour objet la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie permettant de diminuer le nombre de trajets professionnels.

• Une prime dite « éco mobilité », mise en place pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo.

• Une politique « véhicules » pilotée également par la réduction des émissions de CO2.

6. Gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Formation professionnelle

La formation professionnelle étant un enjeu important, la Direction portera une attention particulière au déploiement des actions de formation prévues au plan.

2. Revue RH pour les compagnons

Jusqu’en 2019, la revue de personnel pour les compagnons avait lieu tous les 2 ans. Nous avons initié depuis l’année 2020, la mise en œuvre de la revue de personnel pour les compagnons de façon annuelle. A cet effet, la Direction s’engage à la réaliser tous les ans puisque la gestion des emplois et des parcours professionnels est un enjeu important pour l’entreprise.

Toutes les autres conditions non précisément citées demeurent inchangées.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Clichy, le 14 mars 2022

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Délégué Syndical CGT Directeur