Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019-Accord du 12 avril 2019" chez EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Accord du 12 avril 2019

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS située au 19, Rue Mozart - 92110 CLICHY, représentée par XXXXXXXXX, XXXXXX,

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• XXXXXXXX, délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Grille des salaires de la catégorie OUVRIER au 31.01.2019,

• Moyenne des salaires par catégorie & par sexe au 31.01.2019,

• Les grilles des indemnités de trajets et de repas en vigueur,

• Les grilles des primes de rendement,

• La grille des primes de « médailles » en vigueur,

• Tableaux, pour la catégorie OUVRIER, de répartition par coefficient, par poste et par tranche d’âge,

• Pyramides d‘âges par catégorie,

• Nombre de salariés en longue maladie et en congé (sabbatique, parental, etc) au 31.01.2019,

• Evolution 2013/2014/2015/2016/2017/2018 de la masse salariale, du résultat, de l’intéressement et de la participation,

• Nombre d’heures travaillées – supplémentaires – de modulation prise en 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

• Nombre de différends concernant l’application du droit du travail en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

• Rapport sur la situation comparée hommes-femmes par catégorie pour l’année 2018.

Voir pièces en annexes

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le 22 février 2019, le 06 mars 2019, le 22 mars 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS.

2. Rémunération

1. Salaire

Augmentation de la catégorie OUVRIER : à compter du 1^er avril 2019, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque compagnon une augmentation de 2 %.

La Direction s’engage pour la catégorie OUVRIER à étudier au cas par cas la situation des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle ou de promotion depuis plus de 5 ans.

Augmentation des catégories ETAM et CADRE : augmentation de façon individuelle à compter du 1^er avril 2019 ; au global, le taux d’augmentation de la masse salariale sera à minima de 2 %.

Sur demande de leurs collaborateur (trice)s, les managers devront circonstancier les motifs pour lesquels ils/elles ne sont pas promu(e)s ou n’ont pas d’augmentation individuelle.

2. Primes de rendement

La prime de rendement mensuelle des Compagnons classés dans les coefficients 150, 170, 185 et 210 est augmentée de 7,00 euros.

La prime de rendement mensuelle des Compagnons classés dans le coefficient 230 est augmentée de 6,00 euros.

La prime de rendement mensuelle des Compagnons classés dans les coefficients 250 et 270 est augmentée de 5,00 euros.

Les nouveaux montants mensuels des primes de rendement effectifs au 1^er avril 2019 sont en conséquence les suivants :

Coefficient	Prime de rendement au 01/04/2019
Coefficient 150	138 €
Coefficient 170	162 €
Coefficient 185	186 €
Coefficient 210	201 €
Coefficient 230	226 €
Coefficient 250	240 €
Coefficient 270	240 €

3. Prime de travail du samedi pour les compagnons

Une prime relative au travail du samedi pour les compagnons est mise en place et est fixée à 80 euros bruts pour une journée complète de travail.

4. Prime de tacots

La Direction s’engage à rappeler aux managers les conditions d’octroi et de mise en œuvre de cette prime.

5. Panier

L’indemnité panier des Compagnons est portée à 13,20 €, applicable à effet du 1^er avril 2019.

6. Indemnité forfaire de repas

L’indemnité forfaitaire de repas des ETAM et CADRE est portée à 9,20 € à effet du 1^er avril 2019.

7. Prime de tutorat pour les compagnons

Dans le cadre de notre démarche d’embauches de compagnons via la mise en œuvre de contrat en alternance, la mission de tuteur est primordiale. Afin de valoriser l’exercice de la fonction tutoriale, une prime mensuelle est fixée à 25,00 euros bruts à compter du 1^er avril 2019.

Seul l’exercice effectif des fonctions de tutorat ouvre le droit au versement de cette prime.

8. 13^ème mois

Critère d’ancienneté pour les catégories OUVRIER et ETAM

Pour les catégories OUVRIER et ETAM, le 13^ème mois sera versé sous réserve d’un critère d’ancienneté groupe de 3 mois.

Tous les salariés de ces catégories affiliés à la société Eiffage Construction Equipements, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ayant moins de trois mois d’ancienneté au 30 Novembre pour les ouvriers et au 31 Décembre pour les Etam, acquis au sein de l’entreprise ou du Groupe Eiffage, ne percevront pas de 13ème mois sur la période de référence en cours.

Les autres règles en vigueur relatives au 13ème mois demeurent inchangées. 

Maintien du 13^ème mois pour la catégorie OUVRIER en cas d’absence pour maladie inférieure ou égale à 30 jours calendaires dans l’année

En cas d’absence pour maladie inférieure ou égale à 30 jours calendaires dans l’année pour la catégorie OUVRIER, le 13^ème mois sera maintenu en intégralité.

3. Temps de travail

Le temps de travail est organisé en application des accords de réduction du temps de travail et de leurs avenants applicables dans l’établissement.

Il peut être aménagé pour répondre à des contraintes spécifiques telles que le respect des délais de livraison et les circonstances exceptionnelles inhérentes à certains travaux et retards.

Dans ce cadre, les horaires de travail peuvent être aménagés en respect de la législation en vigueur et des heures supplémentaires peuvent être demandées en respect des limites légales de la durée du travail.

4. Mesures portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s

Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.

La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail, et en application de la politique Handicap d’Eiffage Construction.

2. Egalité professionnelle hommes-femmes

Une négociation spécifique est actuellement engagée sur cette thématique.

Situation comparée Hommes et Femmes :

La Direction s’engage à continuer de respecter la parité entre les hommes et les femmes.

Les conditions d’accès à l’emploi des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.

Les conditions d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.

Les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes sont inchangées. Les demandes de passage à temps partiel émises par les salarié(e)s seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail ; les demandes de passage à temps complet émises par les salarié(e)s employé(e)s à temps partiel seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail.

3. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel

La Direction s’engage à continuer de respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction du 14 mai 2018.

4. Droit à la déconnexion

Le Groupe Eiffage a conclu, en décembre 2017, un accord relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion précisant notamment :

« Si les outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges, …), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et recommande à ses salariés de s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :

• Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;

• Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;

• Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.

Aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée à l’encontre d’un collaborateur ayant refusé de répondre aux sollicitations de sa hiérarchie en dehors de ses horaires habituels de travail. De même, aucun collaborateur ayant refusé de répondre aux sollicitations de sa hiérarchie en dehors de ses horaires habituels de travail ne pourra voir sa progression de carrière freinée pour ce motif.

[…]

L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur est encouragé à activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence.

L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue. »

5. Autres mesures

Personnels tous collèges confondus

1. Pont 2019

Le pont de l’Ascension 2019 est offert par la Direction.

La journée du vendredi 31 mai 2019 sera donc chômée et payée.

2. Médailles du travail

La prime de médaille du travail est augmentée de 20 euros pour 20 ans de travail, 10 euros pour 30 ans de travail, 20 euros pour 40 ans de travail.

Les nouveaux montants des primes de médailles du travail sont en conséquence les suivants :

Ancienneté	Prime de médaille du travail au 01/04/2018
10 ans d’ancienneté	250 euros
15 ans d’ancienneté	350 euros
20 ans de travail	540 euros
25 ans d’ancienneté	600 euros
30 ans de travail	730 euros
35 ans de travail	960 euros
40 ans de travail	1320 euros

3. Congés payés

L’ordre des départs en congés payés est arrêté en tenant compte des demandes individuelles des salariés et des besoins de présence sur les postes de travail ; chaque départ en congés nécessite donc l’autorisation préalable du responsable hiérarchique.

Les demandes des collaborateurs devront être validées dans un délai raisonnable.

4. Congé pour enfant malade

Un congé pour enfant malade de moins de 10 ans sera accordé au salarié, père ou mère, si la présence du parent auprès de l’enfant est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il sera accordé au collaborateur un jour payé par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète.

6. Gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Formation professionnelle

La formation professionnelle étant un enjeu important, la Direction portera une attention particulière au déploiement des actions de formation prévues au plan.

2. Formation des compagnons en poly-compétences pour l’utilisation en totalité de notre main-d’œuvre

La Direction est favorable à cette demande. Toutefois, il y aura lieu d’étudier les modalités de sa mise en œuvre dans le cadre de nos actions de formation.

3. Répartition des élus (sur les chantiers) faite en coordination entre la Direction et le DS

La Direction n’est pas opposée à cette requête. La répartition des élus sera à envisager selon l’organisation des chantiers.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Clichy, le 12 avril 2019

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Délégué Syndical CGT