ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE

POUR L'ANNEE 2020

Entre d'une part,

- La SAS Eiffage Construction Haute Normandie, représentée par XX agissant en qualité de Directeur de la SAS ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, dont le siège social est situé 6, rue Jean Rostand 76140 LE PETIT QUEVILLY ;

et d'autre part,

-Pour le Syndicat CFDT, XX, Délégué Syndical

-Pour le Syndicat CFTC, XX, Délégué Syndical

-Pour le Syndicat FO, XX, Délégué Syndical

Après discussion, les parties se sont mises d'accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d'un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d'un accord de méthode en date du 8 Juin 2020.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 23 Juin, 30 Juin et 06 Juillet 2020 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 6 Juillet 2020 à l'issue de cette réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel (Covid-19).

Article 1^er — Champ d'application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l'ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie.

Article 2— Dispositions salariales :

Article 2-1 — Pour le collège des compagnons

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Normandie au 1^er Janvier 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Les augmentations salariales seront effectuées de manière individualisée au 1 ^er Juillet 2020. Etant donné les circonstances particulières liées à la pandémie de Covid-19 celles-ci seront rétroactives au 1 ^er Avril 2020.

L'enveloppe globale de ces augmentations représentera 1.45⁰/0 de la masse salariale de l'ensemble des compagnons et sera distribuée de manière individualisée.

Article 2-2 — Pour le collège des ETAM et des CADRES :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Normandie pour le collège ETAM au 1^er Janvier 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Normandie pour le collège CADRES au 1^er Janvier 2020 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Les augmentations des ETAM/Cadres ont été faites de manière individualisée à compter du 1 ^er Avril 2020.

Compte-tenu du contexte économique de l'entreprise, il est convenu que cette revalorisation sera en moyenne de 1,8 % de la masse salariale et sera distribuée de manière individualisée.

La Direction veille à ce qu'une équité soit assurée dans l'utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l'encadrement pour l'ensemble des salariés.

Article 3 — Revalorisation des indemnités de déplacements et de repas

Les dispositions suivantes entreront en vigueur à compter du 1 ^er Juillet 2020.

Il existe 2 types de déplacements qui sont appliqués au sein de la SAS Haute Normandie, pour le personnel compagnon non sédentaire.

Article 3-1 — Les petits déplacements en zones concentriques (Compagnons) :

L'indemnité de panier passe à 11 euros.

Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements est modifié comme suit :

Celui-ci est calculé en zone concentrique au regard de l'article 8-13 de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.

La zone 5B est supprimée. Les frais de péage seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 3-2 — Les grands déplacements :

Les indemnités de grand déplacement sont revalorisées pour les déplacements en province, comme indiqué ci-dessous :

Ce montant forfaitaire s'applique au-delà de la dernière zone de petits déplacements avec voyage allerretour toutes les semaines sur la base du tarif SNCF 2^ème classe en vigueur. Ce tarif inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (repas, nuitées, petits déjeuners, amplitude...)

Par ailleurs, des cas particuliers pourront être examinés avec les délégués syndicaux pour tenir compte des surcouts exceptionnels justifiés.

Article 3-3 — Le remboursement des frais kilométriques, les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :

Les frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,456 euros jusqu'à 3CV, 0,523 euros pour 4CV, 0,548 euros pour SCV, 0,574 euros pour 6CV et 0,601 euros pour 7CV et+ du kilomètre.

Les indemnités de repas sont fixées à 11 euros par jour travaillé.

La valeur des tickets restaurant passe à 9,20 euros, dont 60⁰/0 pris en charge par l'entreprise et 40⁰/0 à la charge du collaborateur.

Ces indemnités de repas ne sont pas dues en cas de prise en charge par un autre biais du repas par la société.

Article 4— Durée effective et organisation du temps de travail :

Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail du personnel ouvrier.

-Heures supplémentaires

Les heures modulées nécessaires à l'atteinte des 1607 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu aux majorations ni au repos compensateur.

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :

-Au-delà de la 36^ème heure hebdomadaire si le compteur n'est pas négatif. Les heures seront payées sur le mois.

-Au-delà de la durée annuelle de travail effective (1 607 heures)

Le décompte des heures supplémentaires s'effectue en semaine civile, c'est-à-dire du lundi au dimanche.

-Paiement des heures supplémentaires

Dépassement de la limite hebdomadaire

Sont payées les heures supplémentaires effectuées après la 36^ème heure hebdomadaire et que le compteur de modulation ne soit pas négatif.

-Sort des dispositions non modifiées par le présent accord

Les autres dispositions applicables aux ouvriers, prévues par les accords d'établissement demeurent en vigueur.

Il en est de même des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail du personnel « mensuel » (ETAM et IAC) (Titre Il)

Entrée en vigueur et durée de ces dispositions

Les présentes dispositions prennent effet au 1^er mai 2020, pour une durée d'un an à compter de cette date.

En conséquence, l'intégralité des dispositions des différents accords sur l'aménagement du temps de travail reviendront applicable à compter du 1^er mai 2021.

Article 5 — Médailles du travail

Les primes versées lors de la remise des médailles du travail restent inchangées, à hauteur des montants indiqués ci-dessous :

Article 6 — Modalité de versement de la gratification de 13^ème mois.

Pour l'ensemble des salariés, la gratification sera versée en une fois au mois de novembre. Un acompte pourra être versé en cours d'année sur demande du salarié. Un 1/3 du 13 ^eme mois a été versé au mois d'avril 2020.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 7 — Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d'expression et les travailleurs handicapés :

Un accord sur la périodicité relative à ta négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la discrimination, le droit d'expression et les travailleurs handicapés a été signé en date du 1^er avril 2016. Cet accord porte la périodicité de négociation sur ces thèmes à 3 ans.

A ce titre, un projet d'accord sera soumis aux partenaires sociaux durant l'année 2020.

Article 8 — Entrée en vigueur et durée de l'accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 ^er Juillet 2020.

La Direction de la SAS Eiffage Construction Haute Normandie s'engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 30 Avril 2021, date à partir de laquelle l'accord cessera de produire ses effets.

Article 9 — Modalité de révision de l'accord :

Le présent accord pourra être révisé dans tes conditions légales.

Article 10 — Publicité de l'accord :

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH.

Fait à Le Petit Quevilly, le 6 Juillet 2020

Pour le Syndicat CFDT, XX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC, XX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO, XX, Délégué Syndical

Pour la SAS Eiffage Construction Haute Normandie, XX, Directeur