Accord d'entreprise "Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail" chez AFASOP - ASS FORMAT APPRENTISS SUD-OUEST PARISIEN (Siège)

Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail

Entre

AFASOP, immatriculée sous le numéro 403 297 732 00022, situé 3 rue Vaudétard à Issy-Les-Moulineaux (92130) et représentée par Jean-Pierre Lombard agissant en qualité de Directeur du CFA ISIFA.

D’une part,

Et,

Le Syndicat SNPEFP CGT représenté par Madame X X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce que suit :

Préambule

Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis les 13 décembre 2018, le 8 janvier 2019 et le 7 février 2019, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont portés sur les salaires effectifs, ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Les questions relatives à l’épargne salariale et la participation ont également été évoquées dans le cadre des échanges du présent accord mais dans la mesure où l’entreprise ne répond pas aux seuils de rentabilité nécessaire au déclenchement de la participation, aucun accord n’a été conclu sur ce thème.

Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est quant à lui en cours de négociation au niveau du Groupe.

Compte tenu des points énoncés ci-dessus, les discussions concernant la négociation visée à l’article L.2242-15 du Code du travail se sont principalement orientées sur le thème des salaires effectifs.

Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations portant notamment sur la situation économique générale avec notamment des documents sur :

• La répartition des effectifs par temps de travail (temps partiels/temps complets),

• Les éléments sur les effectifs sur les années 2017 et 2018 par campus.

A ce titre, la Direction a mis en avant que l’activité des différentes écoles a connu des résultats contrastés et même si la rentrée 2018 a permis un relatif maintien des effectifs, les résultats restent modestes.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. Revalorisation des tickets restaurant

A compter du 1^er mars 2019, le montant des tickets restaurants augmentera de 7%.

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 7,50 euros.

Le financement des titres restaurant est inchangé (58.30% pour l’employeur, 41.70% pour les salariés).

Le premier versement des titres restaurants avec la nouvelle valeur faciale aura lieu avec les paies de mars 2019.

2. Certification des salariés

   1. Certification des formateurs 

Pour l’année 2019, il est convenu d’accorder une prime à hauteur de 3% du salaire bruts de l’année calendaire précédente, dès lors qu’un formateur aura obtenu la validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC ainsi que pour la formation FAN (formateur animateur numérique sur 3 ans).

En outre, il sera également attribuée une augmentation de 2% bruts à l’issue du parcours de 3 ans et après obtention de la certification.

Il est rappelé que le programme de formation est disponible sur l’intranet du Groupe. Toute demande d’inscription à une formation doit être faite auprès de la Direction.

2. Certification des salariés administratifs 

La Direction propose pour l’année 2019, en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition de Vodeclick (outil de e-learning) et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :

1. Une prime de 200 euros bruts ;

2. Une augmentation de 2% bruts.

3. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2019.

4. Formalités de dépôt

Le présent protocole de d’accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise au jour de sa signature.

Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique en format anonymisé ; un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Levallois ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à l’affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d’application.

Fait à ISSY-LES-MOULINEAUX, le 11 février 2019

Pour la Société Pour le SNPEFP CGT

Monsieur X X Madame X X

Annexe 1 – Etat des propositions des organisations syndicales

1) Augmentation annuelle

La dernière augmentation générale remonte à 2011 (appliquée le 1/1/2012), elle était de 2%. Avant cette date, on avait des augmentations régulières tous les 2 ans environ. Cette demande a été répétée depuis 2012 avec refus systématique de la part de la Direction au motif que la situation économique de l’école était mauvaise (il s’agissait de ISIFA et du CFA considérés ensemble à l’époque)

Or la situation générale d’AFASOP est à ce jour excellente, ses effectifs ont augmenté, et ses ressources également. L’argument précité ne tient donc plus pour cette année, même si la Délégation est consciente que tout n’est pas encore parfaitement clair concernant la réforme de l’apprentissage en cours, et donc concernant l’avenir des CFA.

Les augmentations générales sont le fait des négociations de branche, répercutées auprès des salariés concernés. A ce titre, et compte tenu de la situation économique de l’entreprise celle-ci privilégie les augmentations individuelles plutôt que les augmentations générales pour valoriser les talents et/ou pour mise au marché et évolution de poste.

Des augmentations individuelles pourront être accordées en fonction de critères liés à l’investissement du salarié et à l’harmonisation en tenant compte des dates de revalorisation.

2) Salaire

Certains salariés ont obtenu des augmentations de salaire individuelles applicables au 1/09/2018.

Quelle fraction de la masse salariale a-t-elle été utilisée sur 2018 pour ces augmentations individuelles ?

Quels ont été les critères appliqués ? Lors des NAO 2017 la Direction nous avait donné la ventilation suivante :

• 50% en fonction de l’ancienneté et du nombre d’heures de cours

• 50% « au mérite »

Cette ventilation a-t-elle été respectée ?

Quelle fraction de la masse salariale la Direction d’AFASOP prévoit-elle d’utiliser en 2019 pour des augmentations de salaire (collectives ou individuelles) ?

Ces augmentations représentent environ 5% (nous devrons attendre la publication du bilan pour obtenir des chiffres précis)

La direction n’a pas donné la ventilation indiquée pour des augmentations mais l’établissement de primes de fin d’année.

Il a été tenu compte de l’ancienneté dans la revalorisation et de l’investissement du salarié sans référence à un pourcentage en particulier.

3) Valorisation du ticket restaurant

Les tickets restaurant n’ont pas été augmentés depuis TRES longtemps. Or il est impossible de déjeuner à Issy les Moulineaux pour 7€. La Direction pourrait-elle enfin faire un geste pour son personnel ?

La direction accepte d’augmenter le montant des tickets restaurants de 7%. La valeur du ticket restaurant sera donc de 7,50 euros à compter du 1er mars 2019.

4) BDES

Combien de salariés formateurs sont employés à ce jour par AFASOP ? Quel est le nombre en Equivalent Temps Plein ?

32 salariés avec 18.9 ETP

5) LUTTE CONTRE LES INEGALITES SALARIALES

La Direction pourrait-elle nous communiquer le salaire de base minimum, maximum, moyen et médian, par sexe, au sein de chaque coefficient et, le cas échéant, les raisons des différences de traitements entre des salariés de même niveau.