Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION" chez AFASOP - ASS FORMAT APPRENTISS SUD-OUEST PARISIEN (Siège)

Accord collectif relatif au système de rémunération

Entre

AFASOP, immatriculée sous le numéro 403 297 732 00022, situé 3 rue Vaudétard à Issy-Les-Moulineaux (92130) et représentée par Jean-Pierre Lombard agissant en qualité de Directeur du CFA ISIFA.

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique (CSE) AFASOP, représenté par xxxxx, en sa qualité de membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Il a été convenu ce que suit :

Préambule :

L’association AFASOP dispose de plusieurs usages en termes de modalités de paiement et de versement de différentes indemnités et primes : indemnités de congés payés, une indemnité dite de jours fériés et une prime annuelle de fin d’année.

Depuis 2016, l’association AFASOP fait partie du Groupe Eduservices. Dans un souci d’amélioration, de clarification et d’harmonisation des pratiques, notamment quant aux modalités de rémunération des salariés au sein du Groupe Eduservices, les parties se sont réunies les 21 janvier, 30 janvier et 23 mars 2020.

Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord remplacent l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs, des usages, des décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’association AFASOP.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AFASOP.

2. Modalité de versement de l’indemnité de congés payés des formateurs

A compter du 1^er juin 2020, en raison des circonstances particulières tenant à l’emploi des formateurs, la rémunération de l’indemnité de congés payés sera concomitante au paiement des heures travaillées.

La rémunération des congés payés (10%) s’effectuera pour chaque heure travaillée et apparaîtra distinctement sur les bulletins de paie des formateurs, associée à la rubrique « indemnités congés payés ».

Cette modalité de rémunération n’affectera pas la pratique selon laquelle les formateurs bénéficient de leur droit au congé annuel et à la prise de repos effectif correspondant au mois d’août.

Pour les formateurs déjà présents à la date de conclusion du présent accord, il est convenu qu’ils pourront disposer des 5 derniers jours ouvrés de juillet et de la deuxième semaine des vacances scolaires d’hiver de la zone C. Ces périodes ne seront pas travaillées pour les formateurs concernés, sauf accord individuel de leur part. Cet accord individuel pourra notamment être formalisé par la disponibilité renseignée dans la fiche de disponibilité annuelle.

1. Concernant les formateurs déjà présents

Les formateurs déjà présents au sein de l’association AFASOP, au moment de la conclusion du présent accord, se verront appliquer cette nouvelle modalité de rémunération de l’indemnité de congés payés à compter du 1^er juin 2020.

Afin de solder le montant de l’indemnité de congés payés due au titre de la période en cours, allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, cette indemnité sera versée une dernière fois aux formateurs concernés sur les bulletins de paie de juin 2020.

2. S’agissant des nouveaux formateurs embauchés

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, tout nouveau formateur embauché par la société AFASOP sera engagé sur la base d’un taux horaire CP inclus.

A titre transitoire, jusqu’au 31 mai 2020, l’indemnité de congés payés ne sera pas versée au moment de la réalisation des heures travaillées. L’équivalent de l’indemnité de congés payés pour les heures travaillées jusqu’au 31 mai 2020 sera versé en une fois sur les bulletins de paie de juin 2020.

A compter du 1^er juin 2020, comme pour tout formateur, la rémunération des congés payés (10%) s’effectuera pour chaque heure travaillée et apparaîtra distinctement sur les bulletins de paie des formateurs, associée à la rubrique « indemnités congés payés ».

Par exemple : Pour un formateur effectuant 15 heures de formation en juin 2020, ayant un taux horaire de 33€ CP inclus, soit un taux hors CP de 30€. Son bulletin de paie fera désormais apparaître une ligne relative à son taux horaire de 30€ et une ligne d’indemnités de congés payés de 10%.

AFASOP
Désignation	Nombres	Base	Taux salarial	Gain
Heures Formation	15	30	100,00	450,00 €
Indemnités Congés payés		450	10,00	45,00 €
TOTAL				495,00 €

3. Intégration de l’indemnité de congés payés au taux horaire

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, tout nouveau formateur embauché par l’association AFASOP sera engagé sur la base d’un taux horaire CP inclus, précisé dans le contrat de travail.

A compter du 1^er septembre 2020, pour les formateurs déjà présents au sein des effectifs de l’association AFASOP, la rémunération annuelle et le taux horaire inscrits dans les avenants annuels seront renseignés congés payés inclus.

4. Lissage de la rémunération

Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année et du planning des formations s’échelonnant sur 12 mois, le lissage de la rémunération est mis en place.

1. Période de référence

La période de référence pour le lissage est positionnée en fonction de l’année scolaire habituelle dans l’établissement soit du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

2. Calcul du lissage

Le lissage se calculera sur la base du douzième de la durée annuelle minimale prévue au contrat. Le lissage sera calculé de la manière suivante :

• Formateurs au statut Technicien :

• Détermination du salaire annuel brut : Volume horaire annuel (AF + PR) x taux horaire brut (AF) congés payés et jours mobiles inclus.

• Détermination du lissage mensuel : Salaire annuel brut congés payés inclus et jours mobiles inclus / 12.

• Formateurs au statut Cadre :

• Détermination du salaire annuel brut : Volume horaire annuel x taux horaire brut congés payés inclus.

• Détermination du lissage mensuel : Salaire annuel brut congés payés inclus / 12.

• Surveillant :

• Détermination du salaire annuel brut : Volume horaire annuel x taux horaire brut congés payés inclus.

• Détermination du lissage mensuel : Salaire annuel brut congés payés inclus / 12.

Sur le bulletin de paie, apparaitront de manière distincte le paiement de la mensualisation et le paiement des congés payés.

Lorsque des heures complémentaires seront accomplies, leur paiement sera effectué avec le salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.

3. Mise en application

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, tout nouveau formateur embauché par l’association AFASOP bénéficiera du lissage de sa rémunération, sauf cas dérogatoire prévu au paragraphe e) ci-après.

A compter du 1^er septembre 2020, les avenants annuels proposés aux formateurs déjà présents au moment de la conclusion du présent accord intégreront le lissage de la rémunération, sauf cas dérogatoire prévu au paragraphe e) ci-après.

Chacune des mensualités intègrera le « salaire lissé » et le paiement des congés payés (10%) dont le montant apparaît de façon distincte sur le bulletin de salaire.

4. Traitement des absences en cours de période de référence

• Absences

Les cours non prestés du fait de l’absence du salarié seront déduits du lissage. L’ajustement sur la mensualisation sera réalisé en fonction de la clôture de la période de paie.

Ex : Clôture de la remontée des éléments variables de paie le 20 du mois, une absence le 25 du mois sera répercutée sur le mois M+1.

• Année incomplète et lissage :

• Cas d’entrée en cours d’année :

Dans cette situation, le calcul du lissage sera réalisé en partant du volume horaire restant à faire sur l’année en cours divisé par le nombre de mois restant sur la période de référence en cours.

• Cas de rupture du contrat de travail : régularisation entre le total des heures rémunérées et les heures effectuées.

5. Dérogation

Pour les salariés, formateurs ou surveillants, ayant un faible volume horaire (moins de 100h d’acte de formation à l’année), les heures travaillées pourront être payées au réel.

Les formateurs déjà présents au sein des effectifs de l’AFASOP et ne bénéficiant pas encore du lissage de leur rémunération auront le choix d’opter pour le lissage de la rémunération ou non. Une proposition de passage au lissage de leur rémunération sera effectuée chaque année dans le cadre de la signature de leur avenant annuel.

5. Rémunération des oraux

A compter du 1^er juin 2020, les oraux des formateurs seront désormais rémunérés sur la base d’un taux horaire intégrant l’indemnité de congés payés (10%).

Le taux horaire des heures d’oraux sera fixé contractuellement à travers un taux horaire brut congés payés inclus. Ces heures d’oraux CP inclus ne seront pas lissées, mais payées sur le bulletin de salaire du mois de leur accomplissement.

Pour les salariés déjà présents, cette indemnité de 10% s’ajoutera au taux horaire fixé dans leur contrat de travail ou avenant annuel, s’il était précisé hors CP.

Cette rémunération congés payés inclus sera précisée dans la rubrique afférente « Oraux CP inclus » apparaissant sur les bulletins de paie des formateurs concernés.

Par exemple : pour un formateur ayant un taux horaire de 30€ hors CP et réalisant 5 heures d’oraux, en plus de ses heures de formation.

AFASOP
Désignation	Nombres	Base	Taux salarial	Gain
Heures Formation	15	30	100,00	450,00 €
Oraux CP inclus	5	33	100,00	165,00 €
Indemnités Congés payés		450	10,00	45,00 €
TOTAL				660,00 €

6. Indemnité dite de jours fériés

A compter du 1^er juin 2020, l’indemnité dite de jours fériés, d’un montant de 2%, dont bénéficiaient certains formateurs est supprimée.

Afin de compenser la suppression de cette indemnité, les salariés qui y étaient éligibles bénéficieront d’une réintégration au sein de leur taux horaire, à hauteur de 2% de leur taux horaire actuel hors CP, réalisée à partir du mois de juin 2020.

Par exemple : un formateur dont le taux horaire était de 30€ hors CP bénéficiera à compter du 1^er juin 2020 d’un taux horaire de 30,60€ hors CP.

Afin de solder le montant de l’indemnité dite de jour férié, due au titre de la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, cette indemnité sera versée une dernière fois aux formateurs concernés sur les bulletins de paie de juin 2020.

7. Prime de fin d’année

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la prime de fin d’année dite également exceptionnelle versée à certains salariés de la société AFASOP au mois de décembre est supprimée.

La prime de fin d’année a été versée une dernière fois aux salariés bénéficiaires au mois de décembre 2019 en fonction des critères établis.

Afin de compenser la suppression de cette prime annuelle, les salariés éligibles bénéficieront d’une réintégration de la prime perçue en décembre 2019 dans leur salaire fixe.

• Pour les salariés administratifs, cette réintégration s’effectuera sur la base du salaire annuel perçu au titre de l’année 2019 ;

• Pour les formateurs, cette prime 2019 sera réintégrée à leur taux horaire sur la base du volume horaire annuel déterminé pour l’année 2018/2019.

8. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2020 avec prise d’effet ultérieure pour les dispositions précisées ci-dessus.

9. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux élus du Comité Social et Economique, signataire du présent accord, au jour de sa signature.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés et sera publié sur l’intranet du Groupe Eduservices.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 31 mars 2020

Pour AFASOP Pour le Comité Social et Economique

xxxx xxxxx

Annexe 1 : Exemple récapitulatif

Pour un formateur ayant un taux horaire de 30 € hors CP.

MAI 2020
Désignation	Nombres	Base	Taux salarial	Gain
Heures Formation	15	30,00	100,00	450,00 €
Oraux CP inclus	5	33,00	100,00	165,00 €
TOTAL				615,00 €

JUIN 2020
Désignation	Nombres	Base	Taux salarial	Gain
Heures Formation	15	30,00	100,00	450,00 €
Oraux CP inclus	5	33,00	100,00	165,00 €
Indemnités Congés payés		450	10,00	45,00 €
TOTAL				660,00 €

• Si le salarié bénéficiait de l’indemnité de jours fériés de 2%

JUIN 2020
Désignation	Nombres	Base	Taux salarial	Gain
Heures Formation	15	30,60	100,00	459,00 €
Oraux CP inclus	5	33,00	100,00	168,30 €
Indemnités Congés payés		459	10,00	45,90 €
TOTAL				673,20 €

• Si le salarié avait perçu une prime d’usage de fin d’année de 100€ en décembre 2019 et avait un volume horaire annuel de 400h sur l’année 2018/2019

JUIN 2020
Désignation	Nombres	Base	Taux salarial	Gain
Heures Formation	15	30,25	100	453,75 €
Oraux CP inclus	5	33,27	100	166,38 €
Indemnités Congés payés		453,75	10	45,38 €
TOTAL				665,50 €