Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2020" chez EDITIONS ENI (Siège)

Editions ENI

Procès-verbal d’accord

suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020

La société EDITIONS ENI, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

et

La délégation CFDT, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,

et

La délégation CFTC représentée par XXXXXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,

ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires

ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 6 mai 2020

• Le 20 mai 2020

• Le 2 juin 2020

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.

ARTICLE 2 – Propositions syndicales initiales

Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales se sont entendues pour axer leurs demandes sur la qualité de vie au travail et la transparence / lisibilité.

Elles ont ainsi émis les souhaits suivants :

- Harmonisation du temps de travail avec le passage des salariés non-cadres à 7h12 de travail quotidien aboutissant à l’obtention de 5 jours de récupération

- Réduction du temps de travail (28h00 à 32h00) pour les séniors (à partir de 55 ans selon conditions d’ancienneté) afin d’accompagner les fins de carrière

- 5 jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants en bas âge (- de 12 ans)

- Donner davantage de lisibilité sur un plan opérationnel avec des outils tels qu’un organigramme et les fiches de postes mais également sur un plan stratégique

- Attribution d’un 13^ème mois

- Augmentation et répartition différente de l’enveloppe participation

- Attribution d’une augmentation générale

- Réflexion autour de la pérennisation du télétravail

ARTICLE 3 – Mesures de l’accord

Au cours des négociations, les parties se sont finalement entendues sur les points ci-dessous :

1. Eléments salariaux

Compte tenu de la crise sans précédent que nous traversons actuellement, la société est dans l’obligation de prendre des mesures équilibrées et responsables. La Direction explique qu’il est impossible de décorréler les NAO du climat économique et sanitaire très incertain.

A la suite des différentes réunions, les parties ont néanmoins souhaité transmettre un message clair aux salariés : cette crise ne doit pas coûter aux collaborateurs mais uniquement à l’entreprise. Outre le report et la non-imposition de prise de congés payés, les mesures suivantes ont donc été décidées :

1. Compensation salariale pour les salariés impactés par l’activité partielle

• Il a été décidé de compenser intégralement le salaire des personnes qui ont été en activité partielle pendant toute la durée de cette crise. Autrement dit, chaque salarié ayant été en chômage partiel percevra une compensation afin d’obtenir 100 % de son salaire net. La régularisation sera effectuée sur le bulletin du mois de Juillet.

2. Attribution d’une augmentation générale

• Cette augmentation est habituellement indexée sur l’inflation or cette année l’inflation est quasi nulle. Malgré cela, il a été décidé d’octroyer une augmentation générale de 0,3 %

3. Prime exceptionnelle COVID-19

   • Les parties conviennent de mettre en place une prime exceptionnelle COVID-19 de 100 euros pour tous les collaborateurs.

4. Jours enfants malades

   • Les parties conviennent d’attribuer 3 jours d’absence « enfants malades ». Chaque salarié pourra donc bénéficier de 3 jours d’absence justifiées rémunérées par an pour garder son enfant malade sous présentation d’un justificatif médical.

2. Travailleurs Handicapés

Les parties conviennent de réfléchir ensemble à la faisabilité d’une communication de la DRH, afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux situations de handicap au travail, d’informer les salariés concernés de leurs droits et de les inciter à bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapés.

La Direction s’engage, à sensibiliser les Responsables de chaque site, à la possibilité de recourir aux services d’entreprises adaptées, type ESAT, pour toutes missions utiles à l’entreprise.

3. Qualité de vie au travail

La Direction et les organisations syndicales s’accordent à mener une réflexion autour de l’élaboration / mise à jour des fiches de postes et organigrammes. De plus, une étude sur la possibilité de pérenniser le télétravail sera effectuée au cours du prochain exercice.

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Saint-Herblain, le 3 juillet 2020

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Syndicat CFDT Responsable Ressources Humaines

XXXXXXXXXX

Syndicat CFTC