Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE" chez AUTO-ECOLE BERNARD COUTURIER - C.E.S.R. BERNARD COUTURIER (Siège)

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté

Entre :

La société CESR B. COUTURIER dont le siège social est situé au 11 route de Nogent le Roi 28500 Sainte Gemme Moronval, représentée par **************** Gérante de la Holding CC Présidente du CESR B. COUTURIER.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, *************************** ;

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail représentée par son délégué syndical, ***************************;

D’autre part,

Il est convenu :

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CESR B COUTURIER.

Article 2 - rémunération :

• Nous proposons un réajustement de certains taux horaires erronés du fait de l’ancienneté de ces salariés, du minimum conventionnel et au taux des nouveaux arrivants dans l’entreprise ou dans la fonction.

• Ce réajustement concerne, 10 employés, 1 agent de maitrise et 1 cadre (7 hommes et 5 femmes) et se traduira par une augmentation de la masse salariale sur l’année 2018 de 21 088.45€

• Ce réajustement de taux interviendra au 1^er février 2018.

Article 3 – temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés et les heures supplémentaires fait dans le cadre de leurs mandat par les représentants du personnel (DUP : DP, CE et CHSCT) et des délégués syndicaux seront mises en récupération en raison de la situation économique actuelle. Un bilan à mi-parcours, vers le 20 juin 2018, nous permettra peut-être d’engager le paiement de certaines heures supplémentaires.

Article 4 – partage de la valeur ajouté :

• Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d’épargne salariale dénommé « Inter Auto Plan », dont il détermine les conditions d’adhésion et de gestion

• L’entreprise ne propose pas d’adhérer à ce dispositif

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Dreux.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait-le , en trois exemplaires

Pour le CESR B COUTURIER

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Pour Force Ouvrière

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Pour la Confédération Générale du Travail

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