Accord d'entreprise "ACCORD SUR REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE" chez AUTO-ECOLE BERNARD COUTURIER - C.E.S.R. BERNARD COUTURIER (Siège)

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté

Entre :

La société CESR B. COUTURIER dont le siège social est situé au 11 route de Nogent le Roi 28500 Sainte Gemme Moronval, représentée par Mme Gérante de la Holding CC Présidente du CESR B. COUTURIER.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail représentée par son délégué syndical, M. ;

D’autre part,

Il est convenu :

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CESR B COUTURIER.

Article 2 - rémunération :

• Nous proposons la mise en place d’une nouvelle prime mensuelle qui annule et remplace la prime existante pour les enseignants et formateurs.

  • Prime basée sur 3 critères :

    • Le taux de réussite aux examens

    • La sinistralité et l’entretien des véhicules

    • Le taux de présence et ponctualité

• Le réajustement de taux horaire de 11 salariés pour les motifs suivants :

  • Réajustement pour donner suite à embauche de nouveaux salariés :

    • 9 salariés : soit 5 femmes et 4 hommes

  • Valorisation de la polyvalence :

    • 1 salarié : 1 homme

  • Augmentation pour donner suite à un changement de poste et augmentation des responsabilités :

    • 1 salariée : 1 femme

• Pérennisation des primes des commerciaux

• Mise en place de prime mensuelle pour 2 salariés :

  • 2 salariés : soit 1 femme et 1 homme

• Possibilité de paiement des heures supplémentaires réalisé à hauteur de 30% ou plus le reste sera mis en récupération.

Le paiement des heures supplémentaires tel que définies ci-dessus engendre un coût d’environ 25 000€

Le cout du paiement des prime mensuelle et du réajustement des 11 salariés sera d’environ 30 000 €

Article 3 – temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Possibilité de paiement des heures supplémentaires réalisé à hauteur de 30% ou plus le reste sera mis en récupération.

Article 4 – partage de la valeur ajouté :

• Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d’épargne salariale dénommé « Inter Auto Plan », dont il détermine les conditions d’adhésion et de gestion

• L’entreprise ne propose pas d’adhérer à ce dispositif

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Dreux.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 28/11/2018, en quatre exemplaires

Pour le CESR B COUTURIER Pour la Confédération Générale du Travail