Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF DE COOPTATION" chez HARMONIE MEDICAL SERVICE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COOPTATION"

Entre les soussignés :

Directeur Général d'HARMONIE MEDICAL SERVICE

Et

Délégué syndical « CFDT »

Délégué syndical « CFE –CGC »

Préambule

L’entreprise souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur la Gestion des Emplois et des parcours professionnels, son engagement en matière de recrutement.

Les enjeux en matière de recrutement sont particulièrement sensibles et difficiles actuellement.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis le 27 avril 2023 et ont décidé de lancer le « Programme de Cooptation », procédure permettant à des collaborateurs de recommander des candidats externes potentiels à des postes à pourvoir au sein d’Harmonie Médical Service.

Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les Parties ont convenu de prévoir une prime financière au profit des salariés cooptants.

La cooptation permet ainsi, d’une part, d’attirer de nouveaux candidats répondant aux besoins de l’Entreprise et ayant au préalable une vision positive grâce aux collaborateurs les ayant cooptés, et d’autre part, d’impliquer l’ensemble des salariés dans la démarche de recrutement et de fidélisation des nouveaux collaborateurs.

Dans un premier temps, et afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, il est convenu que cet Accord soit conclu pour une durée de 12 mois.

A son échéance un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire ses dispositions.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Non Cadre et Cadre de la Société, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque mesure.

TITRE 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA COOPTATION

Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, hors exceptions, pourront coopter des personnes pour tous les postes existants au sein de l’entreprise.

Font partie des exceptions, qui ne pourront bénéficier de primes de cooptation, les salariés suivants :

• N+1 et N+2 du futur salarié

• Les membres du Comité de Direction de l’entreprise

• Les membres du Comité opérationnel de l’entreprise

• Les membres du services des Ressources Humaines de l’entreprise

La cooptation ne s’applique pas aux candidatures déjà̀ présentées à Harmonie Médical Service par un tiers (Pole Emploi, APEC, cabinet de recrutement, agence d’Intérim...) ou déjà̀ reçues par Harmonie Médical Service suite à la parution d’une annonce.

TITRE 3 : ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT COOPTE

Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre à la Direction des Ressources Humaines un mail contenant :

• Le CV du candidat

• Préciser le poste brigué

• Qualification de la relation (ami proche, ami d’ami, copain de promotion …)

• Quelques lignes sur le pourquoi le salarié propose cette candidature (expérience, compétences techniques, qualités … qui pourraient démontrer l’adéquation de la candidature avec le poste, l’équipe, les valeurs de l’entreprise…)

La candidature sera étudiée par la Direction des Ressources Humaines et le manager de l'équipe qui recrute. Le coopté suivra alors exactement le même processus de recrutement qu'habituellement.

Dans l'éventualité où la candidature de la personne cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu'à la personne l'ayant cooptée.

TITRE 4 : LA PRIME DE COOPTATION

Le montant de la prime de cooptation est de 500 € bruts pour chaque salarié « cooptant », sus visés.

Le versement de la prime interviendra :

• à hauteur de 250 € brut sur la paie du mois qui suit la fin de la période d’essai du salarié coopté à condition que les deux salariés (cooptant et coopté) soient encore présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement.

• à hauteur de 250 € brut sur la paie du mois qui suit la fin de la première année d’exercice du salarié coopté à condition que les deux salariés (cooptant et coopté) soient encore présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement.

Pour pouvoir bénéficier de la prime de cooptation, le salarié devra respecter les procédures de recrutement et cooptation en vigueur au sein de l’entreprise.

TITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION

5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er juin 2023.

Un bilan sera réalisé à l’issue de la période d’application de cet Accord.

5.2 Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties signataires conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, aux autres parties signataires.

L’ensemble des parties se réunira dans un délais de un mois à compter de la date de réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions légalement prévues.

TITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction en support électronique, à la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en support papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique via son secrétaire.

Fait à St Benoit, le 22 mai 2023

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Directeur Général d'Harmonie Médical Service

Délégué syndical CFDT

Délégué Syndical CFE/CGC