Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE SALAIRE MINIMUM SUITE A LEVOLUTION DU SMIC" chez HARMONIE MEDICAL SERVICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE SALAIRE MINIMUM

SUITE A L’EVOLUTION DU SMIC

ANNEE 2023

Entre les soussignés :

Directeur Général

Et

Déléguée syndicale « CFDT »

Déléguée syndicale « CFE –CGC »

Objet

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord collectif sur les salaires au titre de l'année 2023.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties à la négociation ont disposé en temps utile de l'ensemble des informations relatives à la situation de l'emploi et à son évolution au sein de l’entreprise, ainsi que des données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de ces négociations.

Au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés de l’entreprise aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l'entreprise.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.

Article 1 : Salaire minimum fixe brut mensuel

Afin de récompenser et reconnaitre la fidélité de ses collaborateurs, l’entreprise s’engage sur l’année 2023 à ce que le salaire minimum fixe brut mensuel en 2023 des collaborateurs de l’entreprise en CDI (hors salarié bénéficiant d’une partie variable) soit :

• supérieur à 2% au-dessus du SMIC lorsque l’ancienneté du salarié est supérieur à 1 an

• supérieur à 4% au-dessus du SMIC lorsque l’ancienneté du salarié est supérieur à 5 ans

• supérieur à 8% au-dessus du SMIC lorsque l’ancienneté du salarié est supérieur à 10 ans

Article 2 : Date d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : Durée de l'accord

Cet accord est à durée déterminée, uniquement au titre de l'année 2023

Fait à Saint Benoît, le 4 janvier 2023

En quatre exemplaires

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général

Déléguée Syndicale CFE/CGC