Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ANNEE 2023" chez HARMONIE MEDICAL SERVICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

ANNEE 2023

Entre les soussignés :

Directeur Général d'HARMONIE MEDICAL SERVICE

Et

Déléguée syndicale « CFDT »

Déléguée syndicale « CFE –CGC »

Objet

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord collectif sur les salaires au titre de l'année 2023.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties à la négociation ont disposé en temps utile de l'ensemble des informations relatives à la situation de l'emploi et à son évolution au sein d'Harmonie Médical Service, ainsi que des données économiques et sociales de toute nature présentant un intérêt dans le cadre de ces négociations.

Au travers de cette négociation, les parties réaffirment leur volonté de reconnaître la contribution de tous les salariés d'Harmonie Médical Service aux objectifs de développement de la rentabilité et de la performance globale de l'entreprise.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.

Seuls les salariés en CDI seront susceptibles de bénéficier en 2023 d'une augmentation de salaire.

Au 1^er janvier 2023, Harmonie Médical Service compte 719 salariés sous contrats de travail à durée indéterminée « CDI »

Les 114 salariés CDI bénéficiant d’une partie variable dans leur rémunération, calculée au regard de leur chiffre d’affaires facturés, ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

Ces derniers étant intégrés dans des grilles de classifications de salaires spécifiques leur permettant en fonction de l’évolution de leur chiffre d’affaire facturé, d'évoluer en termes de statut et en termes de rémunération.

Article 1 : Affectation des augmentations salariales selon les niveaux dans la grille de classification de la convention collective « négoce et prestation de service dans les domaines médico-techniques »

Sur 2023, il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de salaire de 391 000€ brut annuel (hors évolution des collaborateurs bénéficiant d’une part variable au regard de leur chiffre d’affaires facturé)

Les partenaires sociaux ont décidé de scinder en 2 groupes, les 605 salariés susceptibles de bénéficier d'une augmentation salariale.

Le groupe 1 constitué des salariés « employés » et « agents de maitrise » de niveau 1, 2 et 3 de la grille de classification résultant de l'annexe 1 de la convention collective « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » (514 salariés en CDI au 1^er janvier 2023)

Le groupe 2 constitué des salariés « cadres » de niveau 4 et 5 de la grille de classification résultant de l'annexe 1 de la convention collective « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » (91 salariés en CDI au 1^er janvier 2023)

Article 2 : Le nombre de salariés bénéficiaires d'une augmentation salariale pour 2023

Aucune augmentation de salaire collective n'est envisagée.

L'employeur s'engage à ce que 334 salariés d'Harmonie Médical Service bénéficient d'une augmentation salariale en 2023 soit 55.21 % de l'effectif total des salariés sous CDI dans l'entreprise n'ayant pas de part variable.

L'employeur s'engage à ce que :

• 286 salariés du groupe 1 (soit 55.64 % de l'effectif en CDI du groupe 1)

• 48 salariés du groupe 2 (soit 52.74 % de l’effectif en CDI du groupe 2)

bénéficient d'une augmentation salariale au cours de l'année 2023.

Article 3 : Les augmentations salariales minimum

L'employeur s'engage à ce que la plus faible des augmentations salariales soit supérieure à 2% du salaire mensuel brut des salariés concernés.

L'employeur s'engage à ce que la plus faible des augmentations salariales pour des salariés ayant une rémunération inférieure à 1800 € brut / mois (sur une base temps plein) soit égale ou supérieure à 4%.

Article 4 : Equité au regard du sexe et de l’âge des salariés

S'agissant du choix des bénéficiaires, l'employeur s'engage à ne pas faire de discrimination quant au sexe et à l'âge des salariés et à mettre en place des actions visant à réduire l’écart de salaires entre les hommes et les femmes.

Les salariées de sexe féminin, constituant 48.60% de l'effectif du groupe 1 et 2 représenteront au moins 51.50% des bénéficiaires d'une augmentation salariale.

69.77% des salariées de sexe féminin bénéficiant d’une augmentation de salaire percevront une augmentation de salaire supérieure à 4%.

64.81% des salariés de sexe masculin bénéficiant d’une augmentation de salaire percevront une augmentation de salaire supérieure à 4%.

53.66% des salariés des salariés de plus de 55 ans bénéficieront d’une augmentation de salaire en 2023.

Article 5 : Répartition au regard des catégories professionnelles de salariés

Afin de consentir un effort particulier sur les catégories professionnelles « employés » et « Agents de maitrise », il est convenu que :

70.98% des salariés du groupe 1 bénéficiaires d’une augmentation de salaire percevront une augmentation de salaire supérieure à 4%

50.00% des salariés du groupe 2 bénéficiaires d’une augmentation de salaire percevront une augmentation de salaire supérieure à 4%

Article 6 : Détermination des bénéficiaires

La Direction d'HMS statue sur le choix des salariés bénéficiaires d'une augmentation de salaire et sur le montant à leur attribuer, après avoir sollicité l'avis des Directeurs régionaux et des responsables d'agence ou de service, au regard :

• des responsabilités tenant au poste

• de la cohérence de la grille salariale au regard des postes occupés par les salariés

• de la montée en charge de l'activité des salariés concernés

• de la compétence mise en œuvre dans l'exécution de leur fonction,

• de leur investissement au travail et pour le développement d'HMS,

• du comportement du salarié au travail vis à vis de ses collègues et de sa hiérarchie,

• des précédentes augmentations de salaires attribuées

• des performances économiques et du développement des établissements dans lesquels ils sont affectés.

Il n’existe aucune automaticité ni dans la fréquence des augmentations de salaire, ni dans leur montant.

Compte tenu du bilan de l’entreprise, de la performance ou du comportement des salariés concernés, la Direction en concertation et avec l’accord du responsable hiérarchique, se réserve la possibilité d’accorder d’une année sur l’autre une augmentation de salaire à un salarié ou au contraire de ne pas en accorder alors que le salarié n’en a pas bénéficié l’année précédente.

Article 6 : Date d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter de février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 7 : Durée de l'accord

Cet accord est à durée déterminée, uniquement au titre de l'année 2023

Fait à Saint Benoît, le 8 février 2022

En quatre exemplaires

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général d'Harmonie Médical Service

Déléguée Syndicale CFE/CGC