Accord d'entreprise "ORGANISATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL - ETABLISSEMENT DE NANTES" chez PROCIVIS OUEST SERVICES (Siège)

ACCORD UES PROCIVIS OUEST

Organisation annuelle du temps de travail – Etablissement de Nantes

Entre,

1. PROCIVIS OUEST SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 403.328.842 ;

2. PROCIVIS MAYENNE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété au capital de 18 500 euros, dont le siège social est situé rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 555.950.161 ;

3. PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 341.873.610 ;

4. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 250 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 392.857.058

5. IMMO DE FRANCE OUEST Société par Actions Simplifiées au capital de 2 141 120 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 441.361.607 

6. PROCIVIS ANJOU-VENDEE, Société par Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété au capital de 18 500 euros, dont le siège social est situé 8 rue Maréchal Ney, LA ROCHE SUR YON (85000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 545.650.053 ;

7. COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 439 310 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 440.580.249 ;

8. PROVIVA, Société Anonyme Coopérative de production d’habitations à loyer modéré à capital variable dont le siège social est situé rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 303.916.506 ;

9. PROCIVIS OUEST HABITAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 391.605.854 ;

10. MAISONS D’EN France LOIRE ATLANTIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 246 route de Vannes à ORVAULT (44700), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 799.167.051 ;

Les sociétés et le GIE susnommés font tous partie du périmètre de l’Unité économique et sociale, UES PROCIVIS OUEST qui a été reconnue par un jugement devenu définitif et ayant de ce fait autorité de chose jugée, du Tribunal d’Instance d’ANGERS, du 18 mai 2010. Ces sociétés dûment représentées par leurs représentants légaux, donnent pouvoir au GIE PROCIVIS OUEST SERVICES pour négocier le présent accord, signer tous documents, faire toutes démarches et formalités.

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale nationale représentative au sein de l’UES Procivis Ouest - La CFTC.

Aménagement du temps de travail pour la durée de travail

du personnel non-cadre et cadre soumis à l’horaire collectif

Préambule

L’objectif du présent avenant est de mettre en place une organisation de la durée du travail permettant de maintenir une organisation du temps de travail actuellement en place pour l’établissement, 36 boulevard Guist’Hau à Nantes, dit « Etablissement de Nantes » tout au long dudit avenant.

A l’issu de leur négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant. Celui-ci porte sur la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Il a préalablement à sa signature, été soumis à la consultation du CE. Cet avenant fait suite au transfert du personnel d’IMMO de France Loire Atlantique vers le GIE Procivis Ouest Services. Ce présent avenant permet de créer une forme de modulation du temps de travail dont les salariés bénéficiaient de cet établissement lorsqu’ils appartenaient à l’UES IMMO de France.

1 - Durée de travail

Le temps de travail au sein du GIE Procivis Ouest Services, Etablissement de Nantes, est organisé sur l’année civile et correspond à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

L’organisation annuelle du temps de travail pourra prendre la forme :

• Soit d’un horaire hebdomadaire de 37 heures 30 minutes de travail effectif et l’octroi de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) sur l’année civile, acquis au fur et à mesure du temps de travail réalisé sur l’année. Ce dispositif tient compte de la journée de solidarité qui sera déduite du nombre initiale de jours de RTT acquis.

• Soit d’une variation de la durée du travail sur l’année.

• Soit d’un horaire hebdomadaire de travail de 35h reparti sous 5 ou 6 jours.

Ces dispositions s’appliquent au personnel non-cadre et au personnel cadre soumis à l’horaire collectif et non aux salariés concernés par l’article 2 de l’accord initial sur le forfait jour et ne concerne que l’Etablissement de Nantes.

En ce qui concerne le personnel en contrat à durée déterminée, en contrat d’alternance ou en contrat de travail temporaire (intérimaires) au sein de GIE Etablissement de Nantes uniquement, des dispositions spécifiques sont traitées ci-dessous :

Il est convenu que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (intérim) au sein du GIE Procivis Ouest Services, Etablissement de Nantes, pour une durée inférieure ou égale à 6 mois sont soumis à une durée de travail de 35 heures par semaine suivant un horaire précisé dans le contrat de travail.

Il en est de même pour les salariés en contrat de formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), quel que soit la durée de ces contrats, compte tenu de leur situation spécifique.

Toutefois, il pourra être décidé que, compte tenu des besoins du service, les salariés sous contrat à durée déterminée pour une durée inférieure ou égale à 6 mois bénéficieront de la même organisation du temps de travail que les collaborateurs du service dans lequel ils sont intégrés.

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (intérim) pour une durée supérieure à 6 mois sont soumis à la même organisation du temps de travail que les collaborateurs du service dans lequel ils sont intégrés.

2 - Définition du temps de travail effectif

A ce titre, le présent avenant fait référence au temps de travail effectif prévu par l’article L.3121-1 du code du travail, aux termes duquel la durée de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cela implique que ne sont pas inclus les temps de pause dans le travail effectif.

Le temps de travail effectif est la référence particulièrement pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires ou des repos compensateurs.

Nous rappelons qu’une personne employée à temps complet doit effectuer un temps de travail effectif de 1607 heures (45,4 semaines x 35 heures = 1589 heures, arrondis à 1600 heures/an, auxquelles il faut ajouter 7 heures non-rémunérées au titre de la journée de solidarité).

3 - Horaire hebdomadaire

3.1 - Horaire collectif

L’horaire hebdomadaire de travail collectif du GIE Procivis Ouest Services est actuellement de 35 heures reparti sur 5 ou 6 jours.

L’horaire hebdomadaire de travail dans l’Etablissement de Nantes est de 37 heures 30 minutes.

La durée hebdomadaire du travail s’inscrit, en principe ; dans le cadre d’un horaire collectif, c’est-à-dire uniforme pour l’ensemble du personnel de l’établissement ou pour une partie d’entre eux seulement.

Cet horaire indique les heures auxquelles commencent et finissent chaque période de travail ainsi que les heures et la durée du repos.

Afin d’ajuster de façon concrète les horaires de travail à l’organisation et la variation de l’activité, les parties conviennent que l’horaire collectif est déterminé par société ou par établissement, pour l’ensemble ou pour chacun de ses services.

L’horaire collectif par société ou établissement doit, au préalable, faire l’objet d’une information-consultation des instances représentatives du personnel compétentes.

L’horaire collectif est affiché dans l’établissement ou le service.

3.2 - Contrôle du temps de travail en heures

Pour les collaborateurs soumis à l’horaire collectif, l’employeur n’est pas tenu de mettre en place un système de contrôle de la durée du travail, celle-ci étant déterminée par les horaires pour l’ensemble des salariés d’un établissement ou d’un service.

Toutefois, si le salarié effectue des heures au-delà des horaires collectifs à la demande de la hiérarchie, un relevé hebdomadaire devra être réalisé faisant apparaitre ces heures. Ce relevé d’heures devra être visé par la Direction et transmis mensuellement pour que ces heures soient récupérées mensuellement.

4 - Jours de RTT

4.1 - Calcul du nombre de JRTT

Les JRTT sont des jours de réduction de temps de travail permettant d’atteindre les 1607 heures de travail effectif annuel.

Les collaborateurs soumis à l’horaire collectif de 37 heures 30 minutes bénéficient d’un nombre variable de jours de RTT pour une année pleine, après déduction de la journée de solidarité. Ils effectueront cependant 1607 heures de travail annuel sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

• Calcul du nombre de jour ouvrable pouvant être travaillé (Ce calcul est revu chaque année en fonction du calendrier)

• Nombre de jour de travail annuel possible (exemple sur l’année 2018) :

365 jours/ an

- 52 samedis

- 52 dimanches

- 25 jours de congés payés

- 9 jours fériés compris entre lundi et vendredi

= 227 jours soit 45,4 semaines

• Nombre d’heures effectuées annuellement  sur la base de 37 heures 30 minutes :

• 45,4 semaines x 37 heures 30 minutes /semaines = 1702 heures 30 minutes

• 1702 heures 30 minutes - 1607 heures de travail annuel légales = 95heures 30 minutes

• JRTT à prendre pour atteindre 1607 heures de travail annuelles légales :

• 95 heures 30 minutes / 7 heures 30 minutes/jours = 13 jours

• 13 jours - 1 journée de solidarité = 12 jours

Il est convenu que la rémunération mensuelle de chaque salarié sera lissée sur 12 mois sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel.

Pour exemple en 2018 : Les salariés travaillant à 37 heures 30 minutes par semaine et présent toute l’année devront poser 12 JRTT au cours de cette année 2018 et sera déduit en sus une journée dans le cadre de la journée de solidarité.

Chaque année, le calcul sera de nouveau effectué pour connaitre le nombre de JRTT à poser au cours de l’année.

4.2 - Modalités d’acquisition des jours de RTT

L’acquisition des jours de RTT est directement liée à la durée effective du travail dans la mesure où l’objet est de compenser les périodes travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Les droits relatifs aux jours RTT sont calculés au prorata du temps de travail effectif réalisé par chaque salarié au cours de l’année civile en tenant compte des absences, non assimilées à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, et au prorata des entrées/sorties.

Les JRTT sont acquis au fur et à mesure des mois au cours de l’année civile et se soldent au cours de la même période. Aucun report ne pourra être accepté.

Sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de RTT, les absences pour congés payés, les jours de RTT pris, les jours fériés chômés, les repos compensateurs de remplacement, les jours de formation rémunérés par le GIE Procivis Ouest Services.

Les collaborateurs peuvent renoncer à prendre leur(s) jour(s) de RTT mais doivent en informer sans équivoque, par écrit, leur responsable hiérarchique.

• Jours de RTT à l’initiative de l’employeur :

4 jours de RTT sont fixés, au besoin, par la Direction du GIE Procivis Ouest Services. Ces jours peuvent être différent d’un salarié à l’autre.

• Jours de RTT à l’initiative du salarié :

La prise des jours de RTT restants doit se faire en fonction des variations et fluctuations de l’activité.

Les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou demi-journée. Dans ces deux cas, les tickets restaurants ne sont pas dus.

Les salariés concernés peuvent prendre les JRTT quand ils le souhaitent sous réserve qu’il y ait tout au long de l’année civile y compris pendant la période estivale, au minimum 1 personne par service pour gérer les urgences à traiter dans la journée.

Les jours de RTT sont planifiés, à titre prévisionnel, au début de chaque année, en concertation avec le responsable hiérarchique, en tenant compte de la continuité du service et des souhaits des salariés. Pour cela, un planning de prévision de la prise de JRTT sur l’année doit être transmis au plus tard au 31 Mars. Ce planning pourra être modifié au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la prise de jour de RTT. En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, ce délai pourra être réduit en accord avec le responsable hiérarchique.

Les jours de RTT sont pris une fois qu’ils ont été acquis. Ainsi, ils ne peuvent être pris de manière anticipée sauf exception faite par le responsable hiérarchique et pour celui acquis au mois de décembre.

Cependant, 6 jours de RTT minimum à l’initiative de l’employeur ou du salarié devront être pris entre le 1^er janvier et le 30 juin de chaque année ainsi que la déduction de la journée de solidarité.

5 - Absence du salarié

La valorisation des absences se fait sur la base de la durée du travail qui aurait été réalisée si le salarié avait travaillé, soit 7,5 heures par jour pour un temps plein.

Il est rappelé que le salarié est, à son retour, soumis au même horaire que les autres salariés placés dans le même cadre de cette variation de la durée du travail.

Les absence (maladie, congé sans solde, absence autorisée,) du salarié entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de JRTT et le nombre de JRTT est arrondi à l’entier inférieur. Lorsqu’une diminution du nombre de JRTT doit avoir lieu, elle est calculée proportionnellement au nombre d’heures qu’aurait dû accomplir le salarié pendant la période d’absence.

6 - Mise en œuvre des dispositions du présent avenant

6.1 - Entrée en vigueur des dispositifs prévus au présent avenant

Les dispositions du présent avenant s’ajoutant, à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, aux dispositions et pratiques existantes, dont ceux fixés, en référence aux accords collectifs antérieurs. Les salariés de l’Etablissement de Nantes se verront automatiquement appliquer les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant, dès la date du 1^er janvier 2018.

6.2 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er Janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2020.

6.3 - Révision de l’avenant

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

6.4 - Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

6.5- Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Laval et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Laval. Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise au représentant syndical et aux représentants du personnel.

Fait à Changé, le 20 Décembre 2017,

ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DE L’UES PROCIVIS OUEST

RAISON SOCIALE	N° SIREN	Adresse du siège social
PROCIVIS OUEST SERVICES	403.328.842	14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROCIVIS MAYENNE	555.950.161	Rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810)
PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES	341.873.610	14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROCIVIS OUEST PROMOTEUR	392.857.058	14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
IMMO DE France OUEST	441.361.607	14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROCIVIS ANJOU VENDEE	545.650.053	8 rue du Maréchal Ney à LA ROCHE SUR YON (85000)
COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER	440.580.249	14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROVIVA	303.916.506	Rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810)
PROCIVIS OUEST HABITAT	391.605.854	14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
MAISONS D’EN France LOIRE ATLANTIQUE	799.167.051	246 route de Vannes à ORVAULT (44700)