Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ORGANISATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAL DE L'ETABLISSEMENT DE NANTES" chez PROCIVIS OUEST SERVICES

AVENANT DE PROROGATION

DE L’ACCORD UES PROCIVIS OUEST

Organisation annuelle du temps de travail – Etablissement de Nantes

Entre,

L’UES Procivis Ouest dont le siège social est à ANGERS, 14-16 place Mendès France sous le n° RCS ANGERS 403 328 842, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général – Administrateur Unique.

d’une part,

Et,

Les membres du CSE représentants du personnel

Préambule

Le 20 décembre 2017, la Direction de l’UES Procivis Ouest a signé avec l’organisation syndicale représentative CFTC un accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Nantes conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2018 et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2020.

Cet accord avait vocation à maintenir l’organisation du temps de travail pour l’établissement, 36 boulevard Guist’Hau à Nantes, dit « Etablissement de Nantes », dont les salariés bénéficiaient lorsqu’ils appartenaient à l’UES IMMO de France, suite au transfert du personnel d’IMMO de France Loire Atlantique vers le GIE Procivis Ouest Services.

La Direction et les représentants du personnel ont actuellement ouvert des négociations afin de s’entendre sur un accord sur le temps de travail propre à tous les établissements de l’UES. Cependant, le processus n’ayant pu aboutir avant le 31 décembre 2020, les parties ont convenu de proroger l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Nantes jusqu’au 31 mars 2021 ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. Les dispositions du présent accord prendront donc fin à cette date.

1 – Prorogation de l’accord et durée

Les parties conviennent de proroger l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour la durée de travail du personnel non-cadre et cadre soumis à l’horaire collectif du 20 décembre 2017 jusqu’au 31 mars 2021, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.

Le présent avenant entrera en vigueur dans la continuité de l’accord précédent, soit au 1^er janvier 2021.

2 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et du Code du travail, le présent avenant de prorogation sera déposé à l’initiative de la Société auprès :

• De la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

• Du greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

La communication de cet avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Changé, le 22 Décembre 2020,

Pour l’UES PROCIVIS OUEST,

Monsieur XXX

Directeur Général

Pour le Comité Social et Économique de l’UES PROCIVIS OUEST