Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre de l'unité économique et sociale" chez PROCIVIS OUEST SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PROCIVIS OUEST

Entre,

1. PROCIVIS OUEST SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 403.328.842 ;

Représenté par Monsieur Yannick BORDE, Directeur général ;

2. PROCIVIS MAYENNE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété au capital de 18 500 euros, dont le siège social est situé rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 555.950.161 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Directeur général ;

3. PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 341.873.610 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Directeur général ;

4. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 525 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 392.857.058 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Directeur général ;

5. IMMO DE FRANCE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 602 970 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 441.361.607 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Président ;

6. PROCIVIS ANJOU VENDEE, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété au capital de 18 500 euros, dont le siège social est situé 8 rue Maréchal Ney à LA ROCHE SUR YON (85000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 545.650.053 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Directeur général ;

7. COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 15 439 310 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 440.580.249 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Directeur général ;

1. PROVIVA, Société Anonyme Coopérative de production d’habitations à loyer modéré à capital variable, dont le siège social est situé rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 303.916.506 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Directeur général ;

8. PROCIVIS OUEST HABITAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 14-16 Place Mendès France à ANGERS (4900) immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 391.605.854 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Directeur Général ;

9. MAISONS D’EN FRANCE LOIRE ATLANTIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 246 route de Vannes à ORVAULT (44700) immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 799.167.051 ;

Représentée par Monsieur Yannick BORDE, Directeur Général ;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale nationale représentative au sein de l’UES Procivis Ouest - La CFTC, représentée par Monsieur Vincent TURC, Délégué Syndical.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les sociétés et le GIE susnommés, font tous partie du périmètre de l’Unité économique et sociale, UES PROCIVIS OUEST qui a été reconnue par un jugement devenu définitif et ayant de ce fait autorité de la chose jugée, du Tribunal d’Instance d’ANGERS, du 18 mai 2010. L’ensemble de ces structures, et tout particulièrement les entités ayant la qualité d’employeur, à savoir PROCIVIS ANJOU VENDEE, PROCIVIS MAYENNE donnent pouvoir au GIE PROCIVIS OUEST SERVICES, pris en la personne de Monsieur Yannick BORDE, Directeur Général pour négocier le présent accord, signer tous documents, faire toutes démarches et formalités.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties signataires conviennent de confirmer le périmètre de l’UES PROCIVIS OUEST. Par suite, les parties du présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale – UES PROCIVIS OUEST – entre les sociétés suivantes :

1. PROCIVIS OUEST SERVICES

2. PROCIVIS MAYENNE

3. PROCIVIS OUEST MAISONS INDIVIDUELLES

4. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR

5. IMMO DE FRANCE OUEST

6. PROCIVIS ANJOU VENDEE

7. COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER

8. PROVIVA

9. PROCIVIS OUEST HABITAT

10. MAISONS D’EN FRANCE LOIRE ATLANTIQUE

Elles conviennent que l’unité économique et sociale entre les sociétés et le GIE susnommés est caractérisée par les éléments suivants :

• L’unité économique matérialisée par la concentration des pouvoirs de direction d’une part, par la similarité et la complémentarité des activités d’autre part ;

• L’unité sociale.

Article 2 : Comité social et économique, CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du code du travail, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. Des élections vont être organisées à cet effet, le mandat des élus de l’actuelle DUP venant à terme le 12.05.19 prochain.

Article 3 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les formes légales. Tous les syndicats représentatifs au sein du périmètre de l’UES au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : https://wwwteleaccords.travail-emploi.gouv.fr; il sera également déposé auprès des services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle d’Angers et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise au représentant syndical et aux représentants du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Angers, le 19 mars 2019

ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DE L’UES PROCIVIS OUEST