Accord d'entreprise "Accord portant sur la modification du périmètre de l'Unité Economique et Sociale PROCIVIS OUEST" chez PROCIVIS OUEST SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PROCIVIS OUEST

Entre,

1. PROCIVIS OUEST SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 403.328.842 ;

Représenté par le Directeur général ;

2. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, société par actions simplifiée au capital de 5 430 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 341.873.610 ;

Représentée par le directeur Général ;

3. IMMO DE FRANCE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 040 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 441.361.607 ;

Représentée par le Président ;

4. PROCIVIS OUEST, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété au capital variable ne pouvant aller en deçà de 18 500 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 545.650.053 ;

Représentée par le Directeur général ;

5. COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 18 884 200 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 440.580.249 ;

Représentée par le Directeur général ;

6. PROVIVA, Société Anonyme Coopérative de production d’habitations à loyer modéré à capital variable ne pouvant aller en deçà de 18 500 euros, dont le siège social est situé rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 303.916.506 ;

Représentée par le Directeur général ;

7. PROCIVIS OUEST INVEST, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 891.204.570 ;

Représentée par le Président ;

8. FONCIERE PROCIVIS OUEST, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 853.836.567 ;

Représentée par le Directeur Général.

D’une part,

Et

L’ensemble du comité social et économique CSE,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les sociétés et le GIE susnommés, font tous partie du périmètre de l’Unité économique et sociale, UES PROCIVIS OUEST qui a été reconnue par un jugement devenu définitif et ayant de ce fait autorité de la chose jugée, du Tribunal d’Instance d’ANGERS, du 18 mai 2010. L’ensemble de ces structures, et tout particulièrement les entités ayant la qualité d’employeur, à savoir PROCIVIS OUEST donne pouvoir au GIE PROCIVIS OUEST SERVICES, pris par le Directeur Général pour négocier le présent accord, signer tous documents, faire toutes démarches et formalités.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties signataires conviennent de confirmer le périmètre de l’UES PROCIVIS OUEST. Par suite, les parties du présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale – UES PROCIVIS OUEST – entre les sociétés suivantes :

1. PROCIVIS OUEST SERVICES

2. PROCIVIS OUEST PROMOTEUR

3. IMMO DE FRANCE OUEST

4. PROCIVIS OUEST

5. COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER

6. PROVIVA

7. PROCIVIS OUEST INVEST

8. FONCIERE PROCIVIS OUEST

Elles conviennent que l’unité économique et sociale entre les sociétés et le GIE susnommés est caractérisée par les éléments suivants :

• L’unité économique matérialisée par la concentration des pouvoirs de direction d’une part, par la similarité et la complémentarité des activités d’autre part ;

• L’unité sociale.

Article 2 : Comité social et économique, CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du code du travail, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place depuis le 24/04/2019.

Article 3 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les formes légales. Tous les syndicats représentatifs au sein du périmètre de l’UES au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : https://wwwteleaccords.travail-emploi.gouv.fr; il sera également déposé auprès des services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle d’Angers et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise au représentant syndical et aux représentants du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Angers, le 15 juin 2022

ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DE L’UES PROCIVIS OUEST

Pour l’UES PROCIVIS OUEST,

Directeur Général

Pour le CSE,