Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD CET SAG DU 25 OCTOBRE 2006" chez SANOFI-AVENTIS GROUPE

Avenant n° 1 à l’ accord CET SAG du 25 octobre 2006

Entre :

La société sanofi-aventis groupe (sag), société anonyme au capital de 76 493 456 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n°403 335 938 et dont le siège se trouve 54, rue de La Boétie – 75414 Paris Cedex 8,

Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des

Relations sociales sanofi-aventis groupe, dûment mandatée à cet effet,

d’une part, et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes

- CFDT, représentée par xxxxxx

- CFE-CGC, représentée par xxxxxx

- CFTC, représentée par xxxxxx

- FO, représentée par xxxxxx

d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid‐19, la Société Sanofi Aventis Groupe a pris de nombreuses en tant qu’acteur essentiel de santé publique, afin d’assurer la poursuite de sa mission et de ses activités critiques tout en préservant la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

Dans cette optique et dans le cadre des décisions prises par le gouvernement sur la gestion de la période de confinement, Sanofi a décidé, le 26 mars 2020, de mettre en place des règles spécifiques de gestion et de prise des JRTT/JOTT/CP/CET en application de l’ordonnance n° 2020 - 323 du 25 mars 2020. Il a ainsi été notamment décidé de limiter la prise de congés au mois de mai afin d’être en mesure de reprendre pleinement nos activités après la période de confinement. En conséquence de quoi, le droit à report des congés, au-delà du 31 mai 2020 a été exceptionnellement porté de 5 à 11 jours.

La Direction et les organisations syndicales conviennent que cet ajustement doit être complété par une augmentation du nombre de jours pouvant être placés sur le CET au cours de l’année

2020. Le présent avenant a ainsi pour objectif d’adapter les modalités d’alimentation du CET

telles que prévues dans « l’Accord relatif au compte épargne temps dans les fonctions centrales Sanofi Aventis groupe du 26 octobre 2006 ».

Article 1 : l’article 2 relatif à l’alimentation du CET est modifié comme suit

En plus du nombre de jours prévu dans l’accord initial selon la catégorie dont il relève, le salarié pourra exceptionnellement alimenter son CET de 5 Jours supplémentaire de :

- Congés Payés, acquis et non pris au 31 mai, et/ou

- de jours de RTT ou JOTT

Le nombre total de jours épargnés dans le CET ne peut excéder 70 jours.

Compte tenu des adaptations liées à la gestion des congés pendant la crise sanitaire du Covid

19, les périodes d’alimentation seront exceptionnellement les suivantes :

- Pour les CP, du 18 au 31 mai

- 2nde quinzaine du mois d’août 2020 (à l’issue de la période de report)

- Au mois de décembre 2020 concernant les RTT et JOTT

Article 2 : cas de déblocage exceptionnel

« Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et par exception aux modalités habituelles de

déblocage du CET mentionnées à l’article 5, les parties conviennent ce qui suit : Les salariés :

• dont l’activité ne peut pas être exercée en télétravail

• et qui ne pourraient pas revenir sur leur lieu de travail à compter de la fin de la période de confinement du fait de contraintes familiales ou de santé ( sans pouvoir recourir à un arrêt de travail),

pourront débloquer des jours de CET afin de couvrir la période souhaitée, sous réserve de l’accord préalable de leur supérieur hiérarchique ». Ces jours pourront être pris, en tant que de besoin, par demi-journée avec l’accord du manager.

Article 3 : autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 26 octobre 2006 portant sur le CET sont inchangées.

Les parties s’engagent à revoir d’ici la fin de l’année 2020 les dispositions de l’accord CET

dans le cadre d’une négociation globale.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire ses effets de plein droit sans formalités.

Article 4 : Publicité, dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article

L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le xxxxxx

Pour SAG,

xxxxxx,

Directeur des Relations Sociales sanofi-aventis groupe :

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT, représentée par xxxxxx

- CFE-CGC, représentée par xxxxxx

- CFTC, représentée par xxxxxx

- FO, représentée par xxxxxx

Annexe 2 : sites existants chez SAG au jour de la signature du présent Avenant

Sont concernés à ce jour, les sites suivants :

Croix de Berny : 20, rue Raymond Aron 92165 Antony Cedex 

CSVB : 82, avenue Raspail 94255 Gentilly Cedex 

La Boétie : 54, rue La Boétie 75008 Paris (siège)  

Carteret : 14 Espace Henry Vallée 19/23 Boulevard Jules Carteret 69007 Lyon

Bordeaux-Bègles : Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier 33130 Bègles

Chilly- Mazarin : 1, avenue Pierre Brossolette 91380 Chilly-Mazarin