Accord d'entreprise "Accord collectif statut social EA" chez CAP ENERGIE (Siège)

Accord collectif d’entreprise – Statut Social

Entre :

L’Association CAP ENERGIE

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, sans but lucratif,

Numéro de SIRET 403.403.603.00240,

Enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro W801001059

Dont le siège social est situé au :

43, Rue René Dingeon

80100 Abbeville

Représentée aux fins des présentes par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Le comité social et économique central ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 14 mars 2022,

Représentée par :

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

D’autre part,

Sommaire

Titre 1 Contrat de travail 3

Article 1er Recrutement 3

Article 2 : Exécution du contrat de travail 3

Article 2.1 Conclusion du contrat de travail 3

Article 2.2 Période d’essai : 4

Article 2.3. Pendant la période d'essai 4

Article 3 Démission 4

Article 4 Licenciement 4

Article 5 suspension du contrat de travail : 5

Article 5.1 Arrêts maladie 5

Article 6 Départ à la retraite 5

Article 7 Mise à la retraite 5

Article 8 Disposition relative aux congés pour événements familiaux 5

Article 9 Disposition relative aux congés d’ancienneté 6

TITRE 2 Classifications et salaires 7

Article 1 Classifications 7

Article 1.1 - Dispositions générales 7

Article 1.2 - Système de classification 7

Article 1.3 – Présentation 7

Article 1.4 - Définition des critères classant 7

Article 1.5 Mise en place de la classification 8

Article 1.6 Mode d’utilisation de la grille 8

Article 1.7 grilles de classification 9

Article 2 : Salaires minima garantis 14

Titre 3 Comité social et économique (C.S.E) 15

Article 1 Rôle et attributions 15

Article 2 : Budget du CSE 15

Article 1.1 Budget œuvres sociales et fonctionnement 15

ANNEXE : Fiches Emplois Repères 16

Ouvrier polyvalent catégorie 1 échelon 1 17

Ouvrier polyvalent catégorie 1 échelon 2 18

Ouvrier polyvalent catégorie 1 échelon 3 19

Encadrement catégorie 2 échelon 1 20

Encadrement catégorie 2 échelon 2 21

Encadrement catégorie 2 échelon 3 22

Fonction support catégorie 3 échelon 1 23

Fonction support catégorie 3 échelon 2 24

Fonction support catégorie 3 échelon 3 26

Fonction direction catégorie 4 échelon 1 27

Fonction direction catégorie 4 échelon 2 29

Fonction direction catégorie 4 échelon 3 31

Titre 4 Dispositions Générales 33

Article 1 : Cessation de la Charte d’Entreprise du 28 septembre 2012 33

Article 1.1. : Charte d’Entreprise du 28 septembre 2012 33

Article 2 : Durée de l’accord / entrée en vigueur 33

Article 3 : Champ d’application 33

Article 4 : Condition suspensive de validité 33

Article 5 : Portée de l’accord 34

Article 6 : Révision 34

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 34

Article 8 – Information du personnel 34

Article 9 : Suivi de l’accord 34

Article 10 : Règlement des litiges éventuels 35

Titre 1 Contrat de travail

Article 1er Recrutement

Les entreprises adaptées respectent leurs obligations légales relatives à l'égalité entre femmes et hommes et à la non-discrimination notamment lors de la phase de recrutement. A ce titre, elles sont vigilantes à mettre en place les procédures et outils nécessaires à un recrutement fondé exclusivement sur des critères légaux objectifs.

Article 2 : Exécution du contrat de travail

Article 2.1 Conclusion du contrat de travail

Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée. Il est établi en double exemplaires dont l’un pour le salarié, rédigé en français sous réserve de l’article L.121-1 du Code du travail.

Le contrat de travail est conclu par l'employeur en la personne habilitée.

Le contrat de travail est établi par écrit, en deux exemplaires dont un est remis à chaque partie.

Le contrat comporte à minima les clauses obligatoires suivantes :

- parties au contrat ;

- date d'engagement ;

- durée et horaires de travail ;

- nature du contrat ;

- lieu de travail ;

- salaire de base et tous les éléments de la rémunération, y compris les avantages en nature ;

- définition de l'emploi, catégorie et échelon tels que prévus par l’accord ;

- durée de la période d'essai et conditions de son éventuel renouvellement ;

- conditions particulières de travail ;

- secret professionnel et/ou discrétion professionnelle ;

Et, le cas échéant, des clauses particulières telles que :

- mode de calcul des congés payés ;

- mise à disposition d'un ordinateur et/ou d'un téléphone portable ;

- mise à disposition d'un véhicule ;

- l'existence et, le cas échant, le contenu d'une délégation de pouvoir ;

- clause de non-concurrence ;

- clauses d'objectifs ;

- clauses de mobilité.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, celui-ci précisera notamment :

- lorsqu’il s’agit d’un remplacement le nom et la qualification du salarié remplacé,

- lorsqu’il y a une période d’essai, sa durée conformément aux dispositions de l’article L. 122-3-2 du Code du travail,

- lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement,

- lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu,

- la désignation du poste de travail

Article 2.2 Période d’essai :

Pour les salariés recrutés sous contrat de travail à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à 2 mois pour les non cadres et 4 mois pour les cadres.

La période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus équivalente à la période initiale.

Article 2.3. Pendant la période d'essai

La rupture de la période d'essai peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Article 3 Démission

La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié doit être faite de manière claire et non équivoque de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Le point de départ du préavis commence à courir à compter de la date de notification de la démission et résulte des durées légales.

a) Existence et durée du préavis

Le salarié démissionnaire doit à son employeur un préavis calculé en fonction des dispositions légales.

b) Rémunération du préavis

En cas de non-réalisation du préavis, suite à une demande du salarié acceptée par l'employeur, le salarié n'a pas à être rémunéré ; de même en cas d'inexécution du préavis du fait du salarié, sauf dispositions légales contraires.

Article 4 Licenciement

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

• Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le licenciement pour inaptitude physique répond à une procédure spécifique fixée par la loi.

Le licenciement économique répond à une procédure spécifique prévue par la loi.

L'indemnité de licenciement telle que prévue par le présent accord s'appliquera, sous réserve que cette indemnité reste plus favorable que l'indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail.

Article 5 suspension du contrat de travail :

Le contrat de travail peut être suspendu, notamment par différents événements d'ordres privé ou professionnel. Il s'agit d'une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou partie de ses effets. La suspension du contrat de travail implique que lors de la reprise de l'exécution normale du contrat de travail, le salarié retrouve l'emploi qu'il a quitté temporairement ou un emploi similaire correspondant à ses compétences et un salaire au moins égal à celui correspondant à son emploi précédent.

Article 5.1 Arrêts maladie

Il est rappelé que les salariés ne doivent faire l'objet d'aucune mesure défavorable liée à leur état de santé. A ce titre, l'employeur n'est pas en droit de licencier un salarié en raison de son état de santé.

Cependant, l'employeur sera en droit d'envisager le licenciement d'un salarié en cas d'absences répétées ou prolongées, perturbant le bon fonctionnement de la structure et nécessitant le remplacement définitif de l'intéressé.

Article 6 Départ à la retraite

Le montant de l’indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :

• Un mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,

• Un mois et demi après 15 ans d’ancienneté,

• Deux mois après 20 ans,

• Trois mois après 30 ans.

Article 7 Mise à la retraite

Le salarié aura droit à l’indemnité minimum légale.

Article 8 Disposition relative aux congés pour événements familiaux

Événements familiaux	Nombre de jours de congés exceptionnels
Congés pour mariage ou PACS du salarié	4 jours
Congés pour mariage d'un enfant	1 jour
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Congés pour décès d'un enfant	5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours
Congés pour enfant malade (jusqu’au 16 ans de l’enfant)	3 jours de congés rémunérés par année civile

Pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation par la production d’un document justifiant l’événement.

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial.

Article 9 Disposition relative aux congés d’ancienneté

Les salariés de l’entreprise bénéficieront de :

• 2 jours de congé payés supplémentaires après 5 ans d’ancienneté

• 4 jours de congé payés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté

• 6 jours de congé payés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté

TITRE 2 Classifications et salaires

Article 1 Classifications

Article 1.1 - Dispositions générales

Dans les entreprises adaptées visées par le présent accord, la qualité de l’accueil et du service à la clientèle appliquée selon les normes et procédures en vigueur dans chaque établissement doit être le souci permanent de tous ceux qui y travaillent. L’attitude professionnelle doit prévaloir dans le comportement de chacun. L’organisation du travail tient compte de la nécessité d’emplois utilisant la pluriactivité des salariés ce qui leur permet également une meilleure adaptation à l’évolution de nos métiers. Tous les salariés, quel que soit leur niveau de classification, exécutent les tâches qui leur sont confiées avec la conscience professionnelle nécessaire. Ils sont responsables de l’exécution de ces tâches et de la bonne utilisation du matériel qui leur est confié, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Article 1.2 - Système de classification

La diversité des entreprises visées par le présent accord a créé l’obligation pour les parties de trouver un système de classification adaptable à tous les types d’entreprises concernées et à toutes les fonctions. La méthode mixte des critères classant a été retenue. Elle s’appuie sur l’analyse des fonctions à l’intérieur de l’entreprise, eu égard au contenu et aux caractéristiques professionnelles de chacun des emplois qui y existent. La classification ainsi opérée est indépendante de la personnalité du salarié et de toute appellation professionnelle.

Article 1.3 – Présentation

La grille de classifications des emplois est basée sur 3 critères. Elle comprend 4 catégories de qualification, avec 3 échelons par catégorie correspondant à des « fiches emplois repères » présentent en annexe. Chaque critère est développé en fonction des catégories et des échelons.

Lue horizontalement, la grille donne pour un même échelon les critères minima exigés par le poste, critères qui se complètent sans priorité ni hiérarchie entre eux, le salarié devant répondre aux trois définitions. Lue verticalement, la grille révèle la gradation de valeur des critères entre les différents échelons.

Article 1.4 - Définition des critères classant

a - Contenu de l’activité :

Ce critère caractérise la nature et le degré de difficulté des travaux à exécuter, pour le poste considéré, et tient compte du mode d’organisation du travail dans l’entreprise.

b – Autonomie :

Ce critère caractérise le degré de liberté dont le salarié peut disposer dans la réalisation de son travail en tenant compte des consignes, instructions, directives reçues dans le cadre de l’organisation générale du travail et dans les limites préalablement fixées dans l’entreprise. L’étendue du champ d’autonomie dont dispose le titulaire est en rapport avec la fréquence des contrôles et interventions hiérarchiques auxquels il est soumis.

c – Responsabilité :

Tous les salariés d’une entreprise, quel que soit le niveau de qualification, sont responsables, c’est-à-dire doivent répondre des tâches et missions qui leur sont confiées : responsabilité devant son chef hiérarchique de ses propres travaux et, le cas échéant, des travaux de ses propres collaborateurs.

Article 1.5 Mise en place de la classification

Pour la mise en place de la classification, une information préalable du personnel sera organisée par l’employeur. Le rattachement de chaque poste à une « fiche emploi repère » est effectué par la direction de l’établissement après validation de la direction générale.

Article 1.6 Mode d’utilisation de la grille

1. Comment classer les salariés

Le classement des salariés doit s'opérer comme suit :

• prendre en compte leurs compétences et la nature des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ;

• confronter ces éléments aux définitions générales des quatre niveaux et 3 échelons;

• ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement. Il est précisé que le classement ne doit pas entraîner de diminution du salaire effectif des salariés

Les entreprises devront se conformer à l'esprit de l'accord : le système de classification qu'il institue étant fondé sur des critères différents des usages ou accords précédents, il n'y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients, niveaux, échelons...

2. Procédure de classement

1. La mise en œuvre de la nouvelle classification doit donner lieu à une réunion préalable spécifique avec les représentants du personnel de l'entreprise.

Au cours de cette réunion, l'employeur présente l'orientation générale de l'entreprise pour le reclassement et donne une réponse motivée aux questions des représentants du personnel portant sur les problèmes généraux et les particularités d'application de la mise en œuvre.

A la demande des représentants du personnel, une deuxième réunion peut être tenue.

2.L'employeur devra informer le salarié de son nouveau classement par écrit avant l'entrée en vigueur de sa nouvelle classification. Cette notification, en tant que de besoin, donne lieu à un reçu contre décharge qui n'enlève pas pour autant au salarié la possibilité d'une contestation ultérieure du classement notifié.

En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le salarié peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision au salarié.

Article 1.7 grilles de classification

Catégorie 1

échelon	Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
1	Tâches simples et répétitives dans tous les postes en application de consignes précises. Sans mise en œuvre de connaissances particulières.	Contrôles fréquents, peut être amené à prendre certaines initiatives élémentaires	Conformité aux consignes et instructions données. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.
2	Tâches multiples plus complexes, exécutées avec habileté, efficacité et rapidité sur plusieurs postes en application des modes opératoires techniques. Très bonnes connaissances professionnelles. Peut former des collègues de travail	Peut dans certains cas, apporter certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises. Contrôle ponctuel. Est à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.	Assure la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.
3	Tâches plus complexes, exécutées avec habileté, efficacité et rapidité sur plusieurs postes de travail. Maîtrise des modes opératoires. Assure la cohésion d'équipe par rapport aux objectifs du service fixés par la hiérarchie, la réalisation de tâches techniques, la formation des salariés. Organise le travail des ouvriers. Certains travaux peuvent impliquer la lecture de plan et/ ou la tenue de documents techniques.	Doit dans certains cas, apporter certaines adaptations dans le cadre d'instructions précises concernant les modes opératoires, les moyens ou les méthodes à utiliser	Responsabilité des adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises et de l'avancement du chantier/activité (délais). Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.

Catégorie 2

échelon	Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
1	Assure l'encadrement et/ ou la gestion d'un atelier ou d'un service. Organise le travail et veille au respect des consignes. Garant de la bonne exécution du chantier/mission. Doit avoir une grande capacité d’adaptation pour être en mesure d’exécuter le travail dans les meilleures conditions. Des compétences en management sont attendues et /ou relation prestataire divers.	Pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens, les méthodes à utiliser, les programmes et l’organisation/planification du travail, y compris celui des collaborateurs. Doit proposer certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises.	Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend. Responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs. Garant du respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur. Doit respecter les délais. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.
2	Assure l'encadrement et /ou la gestion d'un atelier ou d'un service. Organise le travail et veille au respect des consignes. Garant de la bonne exécution du chantier/mission. Doit avoir une grande capacité d’adaptation pour être en mesure d’exécuter le travail dans les meilleures conditions. Des compétences en management sont attendues et/ ou relation prestataire divers. Assure la gestion des stocks de son atelier, peut assurer la relation avec les prestataires/clients. Peut réaliser des devis et peut gérer les incidents qualités.	Pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens, les méthodes à utiliser, les programmes et l’organisation/planification du travail et des congés des collaborateurs. Doit décider de certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises. Valide les propositions de l'encadrement de proximité (chef d’équipe, animateur).	Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend. Responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs. Garant du respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur. Doit respecter les délais. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.
3	Maitrise totalement les activités de l'établissement et en assure la coordination entre les différents intervenants. Assure la responsabilité sous l'autorité du directeur ou la direction d'un service/pôle dans les domaines de l'organisation, de la gestion et du management. Assure la relation avec les prestataires/clients. En lien avec la direction de l'établissement assure la mise en place opérationnelle de la stratégie/politique d'entreprise, réalise les remises de prix/devis/ appels d'offres, gère les problèmes qualité...	Pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens, les méthodes à utiliser, les programmes et l’organisation/planification du travail, y compris celui des collaborateurs en lien avec l'équipe managériale de l'établissement. Doit décider de certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises. Assure la planification de son service (production, congés)	Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend en matière de rentabilité, sécurité, qualité. Responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs. Garant du respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur. Doit respecter les délais. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.

échelon	Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
1	Réalise des tâches simples et répétitives. Nécessite une capacité à exécuter des tâches prescrites, à rendre comptes, à travailler sous la responsabilité d'autres personnes. Application de consignes variées pour réalisation d’un ensemble d’activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d’appropriation ainsi qu’une compréhension de l’environnement de travail	Exécution de travaux/missions avec une marge de manœuvre limitée	Conformité aux consignes et instructions données
2	Application de consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés. Fait également appel à des capacités d’analyse pour comprendre les situations de travail ou/et les interlocuteurs (salariés / Clients / fournisseurs). Nécessite une capacité à rendre compte, à pouvoir prescrire des tâches et modes opératoires.	Réalisation de travaux/missions nécessitant des initiatives. Capable d'organiser son travail dans la réalisation des tâches confiées	Assure la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. Est responsable de l’application des règles relevant d’une technique bien déterminée. Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend en matière de rentabilité, sécurité, qualité.
3	Application de processus variés, de complexes à très complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés. Fait également appel à des capacités d’analyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, résoudre les problèmes rencontrés. Emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations. Assure le management de son service.	Capable d'organiser son travail dans la réalisation des tâches confiées; Capable de mettre en place des mesures correctives en cas de besoin.	Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend en matière de rentabilité, sécurité, qualité. Responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs le cas échéant.

Catégorie 3

Catégorie 4

échelon	Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
1	Assure la direction sous l'autorité du directeur ou assure la direction d'un secteur de l'entreprise dans les domaines de l'organisation, de la gestion et du management.	Contrôles fréquents de son activité. Obligation de rendre compte	Titulaire d'une délégation de pouvoir adaptée au niveau de responsabilité.
2	Participe à l'élaboration des objectifs ou fixe avec sa hiérarchie les objectifs de son établissement. Met en place les moyens de leur réalisation dans le cadre de la politique de l'entreprise. Maitrise la direction d'un établissement dans les domaines de la gestion et du management.	Contrôles ponctuels de son activité. Obligation de rendre compte.	Titulaire d'une délégation de pouvoir adaptée au niveau de responsabilité.
3	Maitrise confirmée de la direction d'un établissement dans tous les domaines de l'organisation, de la gestion et du management.	Contrôles ponctuels de son activité. Obligation de rendre compte.	Titulaire d'une délégation de pouvoir adaptée au niveau de responsabilité.

Article 2 : Salaires minima garantis

Catégorie	Niveau	Taux horaire
Catégorie 1
	Echelon 1	10.57 €
Ouvrier Polyvalent	Echelon 2	11.01 €
	Echelon 3	11.55 €
Catégorie 2
Encadrement	Echelon 1	11.89 €
	Echelon 2	12.36 €
	Echelon 3	13.59 €
Catégorie 3
Fonction support	Echelon 1	10.57 €
	Echelon 2	12.36 €
	Echelon 3	13.59 €
Catégorie 4
Direction	Echelon 1	16.98 €
	Echelon 2	20.08 €
	Echelon 3	24.08 €

Titre 3 Comité social et économique (C.S.E)

Article 1 Rôle et attributions

Le comité d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques, des attributions sociales et culturelles qu'il exerce dans les conditions définies par la loi, et notamment :

a) Attributions professionnelles :

Il formule, examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques.

Il donne son avis sur le plan de formation.

Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles.

En cas de licenciement collectif, le C.S.E intervient suivant les dispositions légales.

b) Attributions d'ordre économique :

En matière économique, le C.S.E exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie dans ce but d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail.

Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le conseil d'administration, en matière d'extension, de conversion, d'équipement, ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation.

Article 2 : Budget du CSE

Article 1.1 Budget œuvres sociales et fonctionnement

Conformément au code du travail, le C.S.E assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement.

La gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution égale à 0,7 % de la masse globale des rémunérations payées par l'entreprise, contribution indépendante de la participation légale au fonctionnement du C.S.E fixé à 0.2 % de la masse globale des rémunérations payées par l’entreprise.

ANNEXE : Fiches Emplois Repères

Ouvrier polyvalent catégorie 1 échelon 1

Définition de l’emploi et fonction :

Occupe un emploi en vue d’une insertion sociale et professionnelle. Liste des fonctions/ secteurs d’activités :

• Ouvrier/employé : secteur espaces verts ; secteur assemblage/ conditionnement/montage ; secteur nettoyage de locaux/véhicules ; secteur ramassage papiers ; secteur dépastillage ; secteur tri ; secteur sous-traitance industrielle ; agent de production ; secteur emballage bois ; sertisseur ; câbleur ; agent d’entretien ; opérateur électronique ; agent logistique ; magasinier ; secteur plasturgie ; secteur zone centrale ; secteur détourage ; secteur coupe de câble, employé de restauration…).

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

En extérieur (chantiers, jardin, domaines publics…) comme en intérieur (ateliers, boutiques…).

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi est accessible sans conditions particulières de formation ou d’expérience préalable.

Compétences

Technicité : exécuter son travail en fonction des consignes.

Traitement de l’information : respecter rigoureusement les consignes et les modes d’intervention.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : travailler en équipe, s’adapter aux changements d’équipes et de rythmes, rendre compte, être en contact avec le public.

Contribution : participer à la réalisation de la production ou du service, respecter les délais de réalisation.

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Tâches simples et répétitives dans tous les postes en application de consignes précises. Sans mise en œuvre de connaissances particulières.	Contrôles fréquents, peut être amené à prendre certaines initiatives élémentaires	Conformité aux consignes et instructions données. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.

Ouvrier polyvalent catégorie 1 échelon 2

Définition de l’emploi et fonction :

Occupe un emploi technique/spécialisé sous la surveillance d’un animateur d’équipe/ d’un encadrant. Liste des fonctions/ secteurs d’activités :

• Ouvrier/employé spécialisé : secteur réparation mobilier urbain ; secteur ébarbage ; secteur montage réglage ; contrôleur câbleur ; opérateur de coupe ; secteur création espaces verts ; secteur mesures fibres ; secteur réintégration ; secteur menuiserie ; secteur tâches administratives ; employé magasin ; cariste, chauffeur livreur ; employé du club house…

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

En extérieur (chantiers, jardin, domaines publics…) comme en intérieur (ateliers, boutiques…).

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi nécessite une formation de niveau 3 (CAP) ou une expérience dans l’activité.

Compétences

Technicité : mettre en œuvre les techniques afférentes au poste de travail, organiser son poste de travail en fonction des consignes.

Traitement de l’information : respecter rigoureusement les consignes et les modes d’intervention.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : travailler en équipe, s’adapter aux changements d’équipes et de rythmes, rendre compte, être en contact avec le public.

Contribution : participer à la réalisation de la production ou du service, respecter les délais de réalisation.

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Tâches multiples plus complexes, exécutées avec habileté, efficacité et rapidité sur plusieurs postes en application des modes opératoires techniques. Très bonnes connaissances professionnelles. Peut former des collègues de travail	Peut dans certains cas, apporter certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises. Contrôle ponctuel. Est à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.	Assure la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.

Ouvrier polyvalent catégorie 1 échelon 3

Définition de l’emploi et fonction :

Occupe un emploi technique/spécialisé et assure l’organisation du travail des salariés. Liste des fonctions/ secteurs d’activités : 

• Animateur d’équipe : (coordinateur, animateur d’équipe, cuisinier…)

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

En extérieur (chantiers, jardin, domaines publics…) comme en intérieur (ateliers, boutiques…).

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi nécessite une formation de niveau 3 (CAP) ou une expérience dans l’activité.

Compétences

Technicité : mettre en œuvre les techniques afférentes au poste de travail, organiser les postes de travail / chantiers en fonction des consignes.

Traitement de l’information : faire respecter rigoureusement les consignes et les modes d’intervention.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : travailler en équipe, s’adapter aux changements d’équipes et de rythmes, rendre compte, être en contact avec le public.

Contribution : participer à la réalisation de la production ou du service, respecter les délais de réalisation.

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Tâches plus complexes, exécutées avec habileté, efficacité et rapidité sur plusieurs postes de travail. Maîtrise des modes opératoires. Assure la cohésion d'équipe par rapport aux objectifs du service fixés par la hiérarchie, la réalisation de tâches techniques, la formation des salariés. Organise le travail des ouvriers. Certains travaux peuvent impliquer la lecture de plan et/ ou la tenue de documents techniques.	Doit dans certains cas, apporter certaines adaptations dans le cadre d'instructions précises concernant les modes opératoires, les moyens ou les méthodes à utiliser	Responsabilité des adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises et de l'avancement du chantier/activité (délais). Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.

Encadrement catégorie 2 échelon 1

Définition de l’emploi et fonction :

Occupe un emploi d’encadrement. Peut exercer les fonctions de :

• Chef d’équipe

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

En extérieur (chantiers, jardin, domaines publics…) comme en intérieur (ateliers, boutiques…).

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi nécessite une formation de niveau 3 (CAP) ou une expérience dans l’activité.

Compétences

Technicité : assurer la mise en œuvre des techniques afférentes au poste de travail par les salariés dont il a la charge, organiser les postes de travail / chantiers en fonction des consignes.

Traitement de l’information : faire respecter rigoureusement les consignes et les modes d’intervention.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : manager une équipe, s’adapter aux changements, rendre compte, être en contact avec le public.

Contribution : assurer la réalisation de la production ou du service, respecter les délais de réalisation.

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Assure l'encadrement et /ou la gestion d'un atelier ou d'un service. Organise le travail et veille au respect des consignes. Garant de la bonne exécution du chantier/mission. Doit avoir une grande capacité d’adaptation pour être en mesure d’exécuter le travail dans les meilleures conditions. Des compétences en management sont attendues et /ou relation prestataire divers.	Pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens, les méthodes à utiliser, les programmes et l’organisation/planification du travail, y compris celui des collaborateurs. Doit proposer certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises.	Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend. Responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs. Garant du respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur. Doit respecter les délais. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.

Encadrement catégorie 2 échelon 2

Définition de l’emploi et fonction :

Occupe un emploi d’encadrement. Peut exercer les fonctions de :

• Chef d’atelier (adjoint responsable de secteur…)

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

En extérieur (chantiers, jardin, domaines publics…) comme en intérieur (ateliers, boutiques…).

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi nécessite une formation de niveau 4 (Bac) ou une expérience dans l’activité.

Compétences

Technicité : assurer la mise en œuvre des techniques afférentes au poste de travail par les salariés dont il a la charge, organiser les postes de travail / chantiers en fonction des consignes.

Traitement de l’information : faire respecter rigoureusement les consignes et les modes d’intervention.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : manager une équipe, s’adapter aux changements, rendre compte, être en contact avec le public et répondre aux demandes du public.

Contribution : garantir la réalisation de la production ou du service, garantir le respect des délais de réalisation…

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Assure l'encadrement et/ ou la gestion d'un atelier ou d'un service. Organise le travail et veille au respect des consignes. Garant de la bonne exécution du chantier/mission. Doit avoir une grande capacité d’adaptation pour être en mesure d’exécuter le travail dans les meilleures conditions. Des compétences en management sont attendues et/ ou relation prestataire divers. Assure la gestion des stocks de son atelier, peut assurer la relation avec les prestataires/clients. Peut réaliser des devis et peut gérer les incidents qualités.	Pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens, les méthodes à utiliser, les programmes et l’organisation/planification du travail et des congés des collaborateurs. Doit décider de certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises. Valide les propositions de l'encadrement de proximité (chef d’équipe, animateur).	Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend. Responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs. Garant du respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur. Doit respecter les délais. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.

Encadrement catégorie 2 échelon 3

Définition de l’emploi et fonction :

Occupe un emploi d’encadrement. Peut exercer les fonctions de :

• Responsable de production (responsable de secteur…)

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

En extérieur (chantiers, jardin, domaines publics…) comme en intérieur (ateliers, boutiques…).

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi nécessite une formation de niveau 5 (BTS, DUT…) ou une expérience dans l’activité.

Compétences

Technicité : Maitrise totalement les activités de l'établissement/service et en assure la coordination.

Traitement de l’information : Organise son service, transmets les informations et veille à la satisfaction client.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : manager une équipe, s’adapter aux changements, rendre compte, être en contact avec le public et répondre aux demandes du public.

Contribution : garantir la réalisation de la production ou du service, garantir le respect des délais de réalisation…

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Maitrise totalement les activités de l'établissement et en assure la coordination entre les différents intervenants. Assure la responsabilité sous l'autorité du directeur ou la direction d'un service/pôle dans les domaines de l'organisation, de la gestion et du management. Assure la relation avec les prestataires/clients. En lien avec la direction de l'établissement assure la mise en place opérationnelle de la stratégie/politique d'entreprise, réalise les remises de prix/devis/ appels d'offres, gère les problèmes qualité...	Pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens, les méthodes à utiliser, les programmes et l’organisation/planification du travail, y compris celui des collaborateurs en lien avec l'équipe managériale de l'établissement. Doit décider de certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises. Assure la planification de son service (production, congés)	Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend en matière de rentabilité, sécurité, qualité. Responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs. Garant du respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur. Doit respecter les délais. Doit rendre compte de l'avancement de son chantier/activité à son supérieur.

Fonction support catégorie 3 échelon 1

Définition de l’emploi et fonction :

Réalise l'ensemble ou une partie des tâches dans le domaine des achats, de la gestion administrative, qualité… au sein d’une Entreprise Adaptée. Liste des fonctions/ secteurs d’activités :

• Technicien : Secrétaire, Commercial, Animateur qualité…

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi est accessible à partir de formations de niveau 3, ou 4, ou 5 (CAP/BEP/bac pro/BTS gestion administrative, ou titre homologué de formation continue) ou une expérience professionnelle.

Compétences

Technicité : mettre en œuvre les méthodes et procédures afférentes au poste ; respecter les délais de réalisation ; maîtriser l'outil informatique utilisé dans l'Entreprise Adaptée ; assurer l'accueil physique et/ou téléphonique ; classer et archiver les documents…

Traitement de l’information : traiter toutes les informations internes et externes concernant l'ensemble de l'administration de l'établissement avec les moyens bureautiques habituels ; respecter les consignes données ; réaliser un compte rendu régulier des activités à l'attention de la direction.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :

Orienter les personnes se présentant à l'accueil (physique ou téléphonique) ; organiser son travail, hiérarchiser les tâches à réaliser et prendre des initiatives ; travailler en équipe ; être discret(e) quant aux informations connues dans l'exercice de l'activité.

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Réalise des tâches simples et répétitives. Nécessite une capacité à exécuter des tâches prescrites, à rendre comptes, à travailler sous la responsabilité d'autres personnes. Application de consignes variées pour réalisation d’un ensemble d’activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d’appropriation ainsi qu’une compréhension de l’environnement de travail	Exécution de travaux/missions avec une marge de manœuvre limitée	Conformité aux consignes et instructions données

Contribution/objectifs : assurer l'ensemble des travaux confiés et leur suivi.

Fonction support catégorie 3 échelon 2

Définition de l’emploi et fonction :

Réalise l'ensemble ou une partie des tâches dans le domaine de la gestion administrative, comptable et paie, des achats, qualité… au sein d’une Entreprise Adaptée. Peut exercer les fonctions de :

• Technicien supérieur : Technicien méthodes, acheteur, Comptable, Secrétaire Comptable/Paie, chargé d’insertion, professeur de golf…

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi est accessible à partir de formations de niveau 3, ou 4, ou 5 (CAP/BEP/bac pro/BTS gestion administrative, ou titre homologué de formation continue) ou une expérience professionnelle.

Compétences

Technicité : maîtriser la technique du poste et les logiciels de gestion ; collecter, enregistrer et traiter les informations techniques de la structure, à l'aide de l'outil informatique ; effectuer périodiquement les états de contrôles, rapprochements, les soldes, dans des formes qui garantissent leur authenticité ; assurer des travaux spécifiques (salaires, charges, déclarations fiscales, devis, contrôles qualités, relations clients…) ; classer et archiver les documents.

Traitement de l’information : traiter toutes les informations internes et externes concernant l'ensemble de l’établissement avec les moyens bureautiques habituels ; respecter les consignes données ; réaliser un compte rendu régulier des activités à l'attention de la direction.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : respecter la confidentialité des informations traitées ; organiser son travail, hiérarchiser les tâches et prendre des initiatives ; travailler en équipe.

Contribution/objectifs : assurer l'ensemble des travaux techniques du poste et leur suivi   ; pouvoir aider la direction dans la prise de décision.

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Application de consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés. Fait également appel à des capacités d’analyse pour comprendre les situations de travail ou/et les interlocuteurs (salariés / Clients / fournisseurs). Nécessite une capacité à rendre compte, à pouvoir prescrire des tâches et modes opératoires.	Réalisation de travaux/missions nécessitant des initiatives. Capable d'organiser son travail dans la réalisation des tâches confiées	Assure la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. Est responsable de l’application des règles relevant d’une technique bien déterminée. Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend en matière de rentabilité, sécurité, qualité.

Fonction support catégorie 3 échelon 3

Définition de l’emploi et fonction :

Réalise l'ensemble ou une partie des tâches dans le domaine de la gestion administrative, comptable et paie, des achats, qualité…au sein d’une Entreprise Adaptée. Peut exercer les fonctions de :

• Responsable de service

Conditions, lieu et nature de l’activité :

L’activité s’exerce dans le cadre d’une Entreprise Adaptée.

Savoirs de base et niveau de connaissance

Cet emploi est accessible à partir de formations de niveau III (BTS, licence, master ou titre homologué de formation continue) ou une expérience professionnelle.

Compétences

Technicité : Gérer l’organisation, maitriser l’ensemble des opérations de son service et les logiciels de gestion ; collecter, enregistrer et traiter les informations du service afférent à la structure, à l'aide de l'outil informatique ; effectuer périodiquement les états de contrôles, rapprochements, les soldes, dans des formes qui garantissent leur authenticité ; assurer des travaux comptables spécifiques (salaires, charges, déclarations fiscales, devis, contrôles qualités, relations clients…) ; classer et archiver les documents.

Traitement de l’information : traiter toutes les informations internes et externes concernant l'ensemble de l’établissement avec les moyens bureautiques habituels ; respecter les consignes données ; réaliser un compte rendu régulier des activités administratives à l'attention de la direction.

Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
Application de processus variés, de complexes à très complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés. Fait également appel à des capacités d’analyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, résoudre les problèmes rencontrés. Emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations. Assure le management de son service.	Capable d'organiser son travail dans la réalisation des tâches confiées; Capable de mettre en place des mesures correctives en cas de besoin.	Responsable de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend en matière de rentabilité, sécurité, qualité. Responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs le cas échéant.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité : respecter la confidentialité des informations traitées ; organiser son service et son travail, hiérarchiser les tâches et prendre des initiatives ; travailler en équipe.

Contribution/objectifs : assurer et coordonner la réalisation de l’ensemble des travaux de son service et leur suivi   ; pouvoir aider la direction dans la prise de décision.

Fonction direction catégorie 4 échelon 1

Définition de l'emploi et nature de l'activité

Dans le cadre du projet de l'Entreprise Adaptée défini par le conseil d'administration et la direction générale et des objectifs qui lui sont assignés, le directeur de petite structure / le directeur adjoint met en place les moyens et coordonne l'ensemble des actions de l’entreprise adaptée.

Il est l'interface entre les acteurs : salariés, institutionnels, monde économique… Il représente et promeut l'entreprise adaptée à l'extérieur, anticipe les évolutions.

Conditions, lieu et nature de l'activité

L'activité s'exerce dans et hors de la structure.

Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis

Diplôme de niveau 3, ou 2 (BTS, licence, master ou titre homologué de formation continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée.

Bonnes connaissances et expériences professionnelles dans les activités encadrées.

Connaissance en gestion d'entreprise de type PME (finance, droit, social…).

Connaissance en gestion RH et management des encadrants.

Compétences

Technicité :

– maîtriser l'ensemble des techniques de gestion pour assurer le contrôle (budgétaire, financier, social, production) de l'entreprise ;

– maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi ;

– connaître l'ensemble des missions techniques, notamment dans la « relation client » ;

Traitement de l'information :

– suivre avec les équipes le recrutement et les étapes du parcours des salariés ;

– prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives concernant la structure ;

– rendre compte à la direction générale.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :

– être autonome en fonction d'une délégation accordée par la direction générale définie lors de la prise de poste ;

– réagir à l'imprévu et prendre des décisions urgentes ;

– organiser et animer le travail en équipe avec des publics différents ;

Contribution, raison d'être de l'emploi :

– optimiser le budget de l'entreprise de façon à utiliser au mieux les financements, par la mise en place d'une gestion rigoureuse ;

– être responsable de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par la direction générale.

échelon	Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
1	Assure la direction sous l'autorité du directeur ou assure la direction d'un secteur de l'entreprise dans les domaines de l'organisation, de la gestion et du management.	Contrôles fréquents de son activité. Obligation de rendre compte	Titulaire d'une délégation de pouvoir adaptée au niveau de responsabilité.

Fonction direction catégorie 4 échelon 2

Définition de l'emploi et nature de l'activité

Dans le cadre du projet de l'Entreprise Adaptée défini par le conseil d'administration et la direction générale et des objectifs qui lui sont assignés, le directeur met en place les moyens et coordonne l'ensemble des actions de l’entreprise adaptée.

Il est l'interface entre les acteurs : salariés, institutionnels, monde économique… Il représente et promeut l'entreprise adaptée à l'extérieur, anticipe les évolutions et propose des orientations stratégiques

Conditions, lieu et nature de l'activité

L'activité s'exerce dans et hors de la structure.

Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis

Diplôme de niveau 3, ou 2 (BTS, licence, master ou titre homologué de formation continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée.

Bonnes connaissances et expériences professionnelles dans les activités encadrées.

Connaissance en gestion d'entreprise de type PME (finance, droit, social…).

Connaissance en gestion RH et management des encadrants.

Compétences

Technicité :

– maîtriser l'ensemble des techniques de gestion pour assurer le contrôle (budgétaire, financier, social, production) de l'entreprise ;

– maîtriser l'ensemble des processus RH pour tous les salariés ;

– maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi ;

– assurer le montage des projets, les mettre en œuvre et les promouvoir auprès des partenaires ;

– connaître l'ensemble des missions techniques, notamment dans la « relation client » ;

Traitement de l'information :

– suivre avec les équipes le recrutement et les étapes du parcours des salariés ;

– prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives concernant la structure ;

– rendre compte à la direction générale.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :

– être autonome en fonction d'une délégation accordée par la direction générale définie lors de la prise de poste ;

– réagir à l'imprévu et prendre des décisions urgentes ;

– organiser et animer le travail en équipe avec des publics différents ;

– créer et maintenir des liens avec l'environnement structurel

Contribution, raison d'être de l'emploi :

– optimiser le budget de l'entreprise de façon à utiliser au mieux les financements, par la mise en place d'une gestion rigoureuse ;

– être responsable de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par la direction générale.

– assurer les débouchés de la production et la recherche de clients

échelon	Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
2	Participe à l'élaboration des objectifs ou fixe avec sa hiérarchie les objectifs de son établissement. Met en place les moyens de leur réalisation dans le cadre de la politique de l'entreprise. Maitrise la direction d'un établissement dans les domaines de la gestion et du management.	Contrôles ponctuels de son activité. Obligation de rendre compte.	Titulaire d'une délégation de pouvoir adaptée au niveau de responsabilité.

Fonction direction catégorie 4 échelon 3

Définition de l'emploi et nature de l'activité

Dans le cadre du projet de l'Entreprise Adaptée défini par le conseil d'administration et la direction générale et des objectifs qui lui sont assignés, le directeur/directeur de pôle met en place les moyens et coordonne l'ensemble des actions de l’entreprise adaptée ou du pôle.

Il est l'interface entre les acteurs : salariés, institutionnels, monde économique… Il représente et promeut l'entreprise adaptée à l'extérieur, anticipe les évolutions et propose des orientations stratégiques

Conditions, lieu et nature de l'activité

L'activité s'exerce dans et hors de la structure.

Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis

Diplôme de 3 ou 2 (BTS, licence, master ou titre homologué de formation continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée.

Bonnes connaissances et expériences professionnelles dans les activités encadrées.

Connaissance en gestion d'entreprise de type PME (finance, droit, social…).

Connaissance en gestion RH et management des encadrants de structure d'insertion.

Compétences

Technicité :

– maîtriser l'ensemble des techniques de gestion pour assurer le contrôle (budgétaire, financier, social, production) de l'entreprise ou du pôle ;

– maîtriser l'ensemble des processus RH pour tous les salariés ;

– maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi ;

– assurer le montage des projets, les mettre en œuvre et les promouvoir auprès des partenaires ;

– connaître l'ensemble des missions techniques, notamment dans la « relation client » ;

– assurer une veille et se former en permanence sur l'ensemble des aspects liés à l'insertion

Traitement de l'information :

– suivre avec les équipes le recrutement et les étapes du parcours des salariés ;

– prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives concernant la structure ou le pôle ;

– rendre compte à la direction générale.

Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :

– être autonome en fonction d'une délégation accordée par la direction générale définie lors de la prise de poste ;

– réagir à l'imprévu et prendre des décisions urgentes ;

– organiser et animer le travail en équipe avec des publics différents ;

– créer et maintenir des liens avec l'environnement (structurels et institutionnels) ;

– mettre en œuvre une collaboration étroite avec l'ensemble des partenaires extérieurs et les autres structures à l’interne et en externe.

Contribution, raison d'être de l'emploi :

– optimiser le budget de l'entreprise de façon à utiliser au mieux les financements, par la mise en place d'une gestion rigoureuse ;

– être responsable de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés par la direction générale.

– assurer les débouchés de la production et la recherche de clients

– assurer une veille sur l'émergence des nouveaux besoins et proposer à la direction générale de nouvelles actions.

échelon	Contenu de l'activité	Autonomie	Responsabilité
3	Maitrise confirmée de la direction d'un établissement dans tous les domaines de l'organisation, de la gestion et du management.	Contrôles ponctuels de son activité. Obligation de rendre compte.	Titulaire d'une délégation de pouvoir adaptée au niveau de responsabilité.

Titre 4 Dispositions Générales

Article 1 : Cessation de la Charte d’Entreprise du 28 septembre 2012

Article 1.1. : Charte d’Entreprise du 28 septembre 2012

Les parties à la présente sont expressément convenues de mettre fin au 31 mars 2022, au statut social d’entreprise des entreprises adaptées de Cap Energie.

Le nouveau Statut Social des Entreprises Adaptées de CAP ENERGIE s’appliquant à compter du 1er avril 2022.

Article 2 : Durée de l’accord / entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Les parties conviennent que la mise en place de la classification et des salaires se fera entre le 1^er avril 2022 et le 30 juin 2022.

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés travaillant dans les établissements suivants :

• Etablissement distinct n°1, regroupant l'ensemble des établissements suivants:

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers du Channel » localisé à Calais (62100), 195, Rue Louis Bréguet

• Cap Texti, localisé à Coquelles (62231) Chemin de bergnieulles,

• CAP Golf Club, localisé à RUMINGHEM (62370), 1625 Rue Saint Antoine

• Etablissement distinct n°2, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme », localisé à

LANCHERES (80230), 820 Chemin de PENDE

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme », localisé à

WOINCOURT (80520), 95 Rue Jean JAURES.

• Entreprise Adaptée « Les ateliers des Rives de l' Oise », à

Montataire (60160), Rue Louis Blanc.

• Etablissement distinct n°4, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Entreprise Adaptée « Les Ateliers de l’Artois » Avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines

• Etablissement distinct n°5, regroupant l'ensemble des établissements suivants :

• Etablissement APVB : Entreprise Adaptée « Les Ateliers Picards de la Vallée de la Bresle », 508 Rue de La Motte, 80880 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly

• Etablissement ANVB : Ateliers Normands de la Vallée de la Bresle, ZI Rue Lavoisier, 76 260 EU.

Cela comprend les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, Intérim, …), leur durée du travail, ou encore leur catégorie professionnelle.

Article 4 : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la signature du présent accord par les membres titulaires du Comité Social et Economique Central, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique Central lors des dernières élections professionnelles. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 5 : Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités applicables.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central.

Article 8 – Information du personnel

La présente décision fera l’objet d’une information auprès des salariés par voie d’affichage.

Article 9 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Article 10 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

A Abbeville,

Le 14/03/2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour CAP ENERGIE

Pour la représentation du personnel

Le Directeur Général XXXX

XXXX XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX