Négociation annuelle obligatoire accord du 5 novembre 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’Entreprise Adaptée « Les Ateliers du Channel » Association CAP ENERGIE représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales ci-dessous désignées représenté par

XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T,

D’autre part.

Les représentants de la direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 5 novembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la réunion, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Article 1: Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2: Objet de l’accord.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Il est arrêté :

Une augmentation générale des salaires pour les cadres et non cadres de 20.01 euros brut par mois pour un salarié à temps plein avec prise d’effet au 1er novembre 2020 pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours d’exécution au 1er novembre 2020. Pour les salariés à temps partiel elle sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Le versement d’une prime exceptionnelle de 100 euros brut pour l’ensemble des salariés qui ont une ancienneté de plus de 5 mois à partir du 1er novembre 2020 sera versée sur la paie du mois de novembre 2020 pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours au 1er novembre 2020. Pour les salariés qui ont une ancienneté de moins de 5 mois elle sera proratisée de cette façon :

4 mois d’ancienneté : 80 euros brut

3 mois d’ancienneté : 60 euros brut

2 mois d’ancienneté : 40 euros brut

1 mois d’ancienneté : 20 euros brut

Moins d’un mois d’ancienneté : 0

2. Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle femmes/hommes

Confère accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes signé le 4 mai 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Au cours de la réunion l’index égalité a été présenté.

• qualité de vie au travail :

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail et d’accompagner les salariés, l’association renouvelle pour l’année 2020 les permanences assurées par une assistante sociale au niveau des entreprises adaptées. Un nouveau contrat de mutuelle est également négocié.

Article 3: Dispositions finales

1. Conditions de validité de l’accord.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

2. Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Date d’entrée en application.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020.

4. Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par l’ensemble des organisations signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt du présent accord.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de dépôt « télé accords » et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes de Calais.

Fait à Calais, le 5 novembre 2020

Le Directeur Général Le délégué syndical C.G.T

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