Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DE BUYER INDUSTRIES (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire

735-1

Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire

Mis à jour 07/2018

Entre

La Société de Buyer Industries SAS,

Dont le siège social est situé à 25 Faymont 88340 Le Val d’Ajol

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

La délégation suivante :

- La CGT représentée par Monsieur xxx

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Direction de la société a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 27 février 2020, le 10 mars 2020 et le 25 juin 2020.

Au cours de ces réunions de négociation, la proposition de l’organisations syndicale a été examiné par la direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Article 2. Augmentation générale de la masse salariale

1.10 % répartie de la manière suivante:

• 0.55 % au 01/04/2020

• 0.55 % au 01/10/2020

Article 3. Augmentation de la part patronale pour les chèques déjeuners

• La valeur du ticket restaurant reste à 3.50 €.

• Au 1^er juillet 2020, la prise en charge est de 58% par l’employeur et de 42% pour les salariés.

Article 4. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période d’un an.

Article 5. Suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 6. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Le Val d’Ajol, le 3 juillet 2020

L’employeur

Monsieur XXX

L’organisation syndicale

Monsieur xxx