Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DE BUYER INDUSTRIES (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire

735-1 Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire

Mis à jour 07/2018

Entre

La Société de Buyer Industries SAS,

Dont le siège social est situé à 25 Faymont 88340 LE VAL D’AJOL

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

Les délégations suivantes :

- la CGT représentée par Monsieur xxx

- la CFDT représentée par Madame xxx

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Direction de la société a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 2 février 2021, le 24 février 2021 et le 10 mars 2021.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société de Buyer Industries SAS.

Article 2. Augmentation générale de la masse salariale

0.50 % répartie de la manière suivante:

• 0.25 % au 01/04/2021

• 0.25 % au 01/10/2021

Article 3. Augmentations individuelles

Enveloppe de 2% suivant les critères définis de performance, rétroactive au 1^er janvier 2021.

• Flexibilité, Disponibilité, Implication

• Complexité du poste,

• Acquisition de savoir-faire technique

• Augmentation de la polyvalence

Article 4. Augmentation du montant de la valeur pour les chèques déjeuners

• La valeur du ticket restaurant passe à 5.00 €.

• La prise en charge est de 58% par l’employeur et de 42% pour les salariés.

Article 5. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période d’un an.

Article 6. Suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Le Val d’Ajol, le 19 mars 2021

L’employeur

Monsieur XXXX

L’organisation syndicale CGT

Monsieur xxx

L’organisation syndicale CFDT

Madame xxx