accord d’entreprise societe cd sud

ENTRE

La Société xxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de représentant de xxxxxxxxxxxxxxxx, président,

ET

La délégation unique du personnel représentée par Mr xxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de membres titulaires élus, ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ainsi que xxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre suppléant élu,

PRÉAMBULE

La Société xxxxxxxxxx a décidé d’engager des négociations à la suite de la procédure de dénonciation de certains usages en vigueur dans l’entreprise qui a donné lieu à un procès-verbal de la délégation Unique du personnel en date du 14 mars 2018 dans lequel l’employeur s’engage à engager des négociations sur les points suivants :

• Jours de carence en cas d’arrêt maladie

• Jours de congés pour enfant malade

• Engagement de l’employeur sur un budget annuel à allouer à la DUP en vue de la redistribution aux salariés sous forme de chèques cadeaux ou vacances (à déterminer)

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25-1 du Code du travail, l’employeur a informé les membres de la délégation unique du personnel de son intention de négocier.

L’employeur a convoqué les membres de la délégation unique du personnel qui avaient manifesté leur volonté de participer aux négociations à une réunion de négociation fixée à la date du 6 juillet 2018 lors de laquelle le présent accord a été négocié.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société xxxxxxxxxxxx.

Article 2. Contenu de l’accord

1. Jours de carence en cas d’arrêt maladie

La nouvelle CCN Commerce de gros applicable au sein de la Société xxxxxxxxxxxxxxx à compter du 1^er septembre 2018 prévoit 7 jours de carence en cas de maladie.

Il a été décidé que le délai de carence en cas d’arrêt maladie pour tous les salariés de la Société xxxxxxxxxxxxxxx serait de 2 jours à compter du 1^er septembre 2018.

2-2 Jours de congés pour enfant malade 

La nouvelle CCN Commerce de gros applicable au sein de la Société xxxxxxxxxxxxx à compter du 1^er septembre 2018 ne prévoit pas de congés pour enfant malade.

Il a été décidé que tout salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier à compter du 1^er septembre 2018 d’un congé rémunéré d’une durée de :

• 3 jours par an, en général,

• 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Pour faire la demande d’absence, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

  2. Engagement de l’employeur 

Il a été décidé que la Société xxxxxxxxxxxx s’engageait sur un budget annuel à allouer à la DUP en vue de la redistribution aux salariés sous forme de chèques cadeaux ou vacances dont le montant sera déterminé chaque année.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bouches du Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.