Accord d'entreprise "Accord portant harmonisation sociale du statut collectif du personnel du Laboratoire Le Centre de Biologie Médicale (CBM) suite à la fusion avec le Laboratoire Labosud Garonne" chez CBM - CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE (Siège)

 

 

ACCORD PORTANT HARMONISATION SOCIALE DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU LABORATOIRE LE CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE (CBM) SUITE A LA FUSION AVEC LE

LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE LABOSUD-GARONNE

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

 

Le Laboratoire CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE (CBM)

Dont le siège de l’entreprise est situé 22, Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny

31600 Muret

RCS de Toulouse SIREN 403664162

Représenté par, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Délégué syndical CFDT du Laboratoire CBM

Délégué syndical CFDT de la SELAS LABOSUD GARONNE

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,

 

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

 

 

La société le CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE (CBM) a absorbé La SELAS LABOSUD GARONNE le 1^er octobre 2020.

  

A cette fin, des réunions préparatoires abordant le projet de fusion-absorption et les conditions du présent accord se sont tenues aux dates suivantes :

 

• 10 juillet 2020

• 4 septembre 2020

• 28 septembre 2020

• 15 octobre 2020

Ces séances de travail ont porté sur les conditions de rémunération post-fusion pour les salariés LABOSUD GARONNE et CBM. 

 

 

En effet, des réunions techniques entre les directions des sociétés LSG et CBM ont permis d’identifier, de manière exhaustive, les points d’écart entre le statut du personnel des 2 sociétés et de définir la méthode pour accompagner l’application du nouveau statut collectif des salariés transférés.

 

Les engagements pris par la Direction et le Groupe de manière plus globale ont constitué des acquis structurants de la négociation relative à l’harmonisation des statuts collectifs applicables.

 

 

Précision préalable :

La société le CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE (CBM) et La SELAS LABOSUD GARONNE ayant les mêmes conditions et organismes pour ce qui concerne la prévoyance y compris le régime frais de santé, il a été décidé que ce sujet n’avait pas à être pris en compte pour l’harmonisation sociale du statut collectif du personnel.

Dans ce cadre, il a été arrêté et conclu ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CBM.

Il a pour objet de déterminer les conséquences, au plan individuel et collectif de cette fusion pour le personnel des deux sociétés concernées et l’ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

 

ARTICLE 2 : Statut conventionnel applicable

2-1- La convention collective de branche

Pour information, la convention collective de branche des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, brochure JO3114, IDCC959 qui est appliquée dans les deux sociétés continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions pour les salariés transférés automatiquement.

2-2 - Les accords collectifs et usages d’entreprise

L’opération de fusion/absorption a entrainé, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert des contrats de travail et des usages en vigueur au sein des entités fusionnées.

Les accords d’entreprise existants au sein de CBM sont étendus à l’ensemble des salariés à compter du 1er/10/2020.

Le présent accord d’harmonisation sociale remplace donc les usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société CBM et s’appliquant aux salariés issus de la fusion absorption du laboratoire Labosud Garonne et portant sur les mêmes objets que ceux traités par le présent accord d’harmonisation.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de la société Labosud Garonne.

 

Les salariés transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société Labosud Garonne.

  

En cas de disposition en vigueur au sein de la société CBM ayant le même objet que les dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

 

ARTICLE 3 : DIPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 3-1 - Durée de l'accord

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 3-2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

- l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des délégués du personnel suivante la plus proche pour être débattue.

Article 3-3 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

- l’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 3-4 Rendez-vous

Les acteurs de la négociation dans l’entreprise seront tenus de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 3-5 - Formalités de dépôt et publicité

Les Direction des sociétés CBM et LSG notifieront, sans délai, le présent accord par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux CFDT.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire

• À l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

ARTICLE 4 - LES DIVERSES REGLES D’HARMONISATION 

Les Parties conviennent qu’à la date de la fusion, les salariés transférés automatiquement se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif prévues par le présent accord, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif qui leur étaient jusqu’alors applicables.

A la date du transfert, les salariés transférés automatiquement ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif existant préalablement au sein de la société Labosud Garonne, quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet.

4-1   Liste indicative des dispositions substituées intégralement dans le cadre du présent accord

 

A titre indicatif et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, il est envisagé de substituer les éléments de rémunérations suivants jusqu’alors applicables au sein de la société Labosud Garonne :

• Rémunération de base

• Assiette de la prime d’ancienneté (sur salaire brut)

• Indemnité différentielle 2019 (Accord harmonisation)

• Prime CQP

• Prime de prélèvement

• Prime de Référent

• Prime semestrielle de 1000€ bruts par an pour une salarié à temps plein présent toute l’année

• L’ensemble des dispositions relatives à la classification et à la rémunération prévues par l’accord portant harmonisation sociale du statut collectif du personnel de la Selas Labosud Garonne suite à la fusion des LBM Biopole et Parc.

L’ensemble de ces éléments seront dénommés Rémunération annuelle garantie (RAG) LSG dont les montants correspondent aux salaires moyens du 30 juin 2019 au 30 juin 2020 arrêtés au 30 juin 2020.

 

4-2   Accords de la société se substituant au statut collectif antérieur

 

Au jour du transfert, les salariés transférés automatiquement bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés du CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE (CBM) et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables et qui se substituent au statut collectif antérieurement applicable.

A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de CBM sont les suivants :

• Accord d’intéressement

• Accord de participation

• Accord NAO

4-3 Nouvelle classification et rémunération applicables

4-3-1 Application d’une Rémunération annuelle garantie (RAG)

La Rémunération annuelle garantie (RAG LSG ) dont les montants correspondent aux salaires moyens du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019 au sein de la société LSG listés à l’article 2-1 sont remplacées par le dispositif ci-dessous et dans les conditions suivantes :

4-3-2 Avantages sociaux CBM

	CBM
Intéressement	Accord d'intéressement en 2019/2021 Versement moyen : 1000,00 € Brut pour un temps plein + Abondement de 100 € maximum si placement dans le PERCO Pas de charges sociales Soumis à Forfait social de 20% + CSG/CRDS
Participation	Entre ¾ et 1 mois de salaire/AN
Mutuelle	Mutuelle Générale : Avec 45€ participation CBM pour les non-cadres
Chèque vacances	400€ participation CE 30 € Participation salarié 30 €
Ticket restaurant	8€ Participation entreprise 60%
Bon d'achat	Chèque CULTURE = + 150 € pour un temps plein CHKDO NOEL = + 150€ pour un temps plein
Prime d’ancienneté	Sur salaire de base (application des dispositions CCN)
Journée de Pentecôte offerte	1 jour / an = 7 heures x 20 € en moyen en taux horaire = 140€ bruts

1. En application des nouvelles conditions de rémunération CBM (Nouvelle grille de salaire en annexe du présent accord) = Versement d’une indemnité différentielle (ID) forfaitaire fixe pour les salariés LSG et les salariés CBM dont le taux horaire actuel est au-dessus de la Nouvelle grille de salaire CBM

Avantage : en cas de revalorisation salariale du taux horaire application de l’augmentation sur le taux horaire des salariés

Cette indemnité différentielle (ID) fixe et forfaitaire de maintien du salaire horaire versée aux salariés CBM et LSG sera mensualisée.

On entend par « salaire horaire » pour les salariés issu de LSG la somme de leur salaire horaire actuel (RAG 2019) et de leur précédente indemnité d’harmonisation (LSG) pour ceux qui en bénéficiaient ramenée à l’heure de travail.

L’application de la nouvelle grille CBM ne devra occasionner aucune baisse du salaire horaire des salariés LSG et CBM.

2. Une Indemnité Différencielle d’Harmonisation sera versée aux salariés LSG pour lesquels la RAG CBM 2020 serait inférieure à la RAG 2019 LSG après application de la nouvelle grille.

Tout salarié issu de LSG qui constatera au bout d'un an une baisse de sa rémunération annuelle après prise en compte des avantages sociaux sera en droit de demander une prime compensatoire.

Fait à Toulouse le 15/10/2020,

En … exemplaires originaux.

Pour le Laboratoire CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE (CBM)

Délégué syndical CFDT du Laboratoire CBM

Délégué syndical CFDT de la SELAS LABOSUD GARONNE

PJ : Grille de salaire CBM applicable au 1^er octobre 2020