Accord d'entreprise "PV NAO 2017" chez LES JARDINS D'IROISE D'ARTIX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES JARDINS D'IROISE D'ARTIX et les représentants des salariés le 2017-11-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'intéressement, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06419003782
Date de signature : 2017-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : LES CHENES
Etablissement : 40367182900014 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-14
Résidence « Les Chênes »
EHPAD
Nous attestons que la société «S.A.S. Les Chênes » représentée par agissant en qualité de Directrice, et la délégation de la CFDT représentée par déléguée syndicale, ont conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail engagé des négociations annuelles obligatoires lors de l’année 2017.
La demande d’ouverture de la NAO auprès de a été réalisée par lettre remise en mains propres le 02 Octobre 2017.
L’ouverture des négociations sous la délégation de la Directrice a eu lieu le 19 Octobre 2017 et suivie de deux réunions les 01 Novembre 2017 et 14 Novembre 2017.
Il a été conclu :
Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Nous ne rencontrons pas de problème d’égalité entre hommes et femmes, que se soient sur les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle ou la promotion professionnelle. Par conséquent, aucune négociation n’a été abordée sur ce thème.
Salaire et durée de travail
La durée de travail n’a pas été négociée au cours de cette NAO.
Sur le plan salarial, la société SAS « Les Chênes » applique strictement la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée à But Lucratif du 18/04/2002 et ses annexes concernant les établissements accueillant les personnes âgées du 10/12/2002.
Régime de Prévoyance
Les salariés sont couverts par un accord de branche définissant les modalités d’un régime de Prévoyance obligatoire. Afin de pénaliser au minimum les salariés, la direction a volontairement changé de prestataire début 2016, permettant ainsi de maintenir les mêmes avantages, tout en minimisant la forte hausse tarifaire consécutive aux nombreuses incapacités temporaires ou permanentes rencontrées dans ce secteur médico-social.
Conformément à la loi au 01 01 2016 une couverture complémentaire santé collective GROUPAMA est effective auprès des salariés.
Intéressement
Dans le cadre de cette NAO, il a été conclu bilatéralement la mise en place d’un accord d’intéressement pour 3 ans, signé le et déposé auprès de la DIRRECTE le 30 juin 2016.
Travailleur handicapé
Le maintien dans l’emploi et des conditions de travail des salariés handicapés au sein de l’entreprise est engagé et ne pose aucun problème à ce jour.
Artix le 14 Novembre 2017
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