Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EES - ELECTRONIQUE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ELECTRONIQUE (Siège)

Accord portant sur la

« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »

au niveau d’Eiffage Energie Electronique au titre de l’année 2018

Entre :

La société Eiffage Energie Electronique SAS au capital de 200000€, code NAF 2612Z, dont le siège social est situé à RD 937 BP 40 62131 VERQUIN représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur de Filiale

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour la CGT : M. XXXXX,

Pour FO : M. XXXXX,

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 23 février et 3 avril 2018 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les Organisations Syndicales.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Les augmentations salariales représentent pour la filiale Eiffage Energie Electronique, une augmentation en pourcentage d’environ 1.7 % de la masse salariale au titre de l’année 2018. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit :

Une enveloppe principale représentant une augmentation de la masse salariale d’environ 1,1%, à laquelle s’ajoute une enveloppe spécifique de 0.6% de la masse salariale qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15 € bruts mensuels.

Pour les ouvriers et les ETAM, dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 10 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 15 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA

De plus, les parties conviennent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2019 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 3 : VALEUR PLANCHER DU TITRE RESTAURANT

La valeur plancher de la participation de l’entreprise du titre restaurant est portée à 5,58 €, pour une participation de l’entreprise à hauteur de 60 %.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

L'article 1^er de l'accord relatif à la gratification versée lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail signé le 24 octobre 2008 prévoit que le montant de la gratification "sera réexaminé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire".

Aussi, les parties conviennent que le montant de cette gratification reste porté à 32,50 € par année de présence.

ARTICLE 5 : PRIME DE POSTE

La prime de poste est portée à 0.84€/heure.

ARTICLE 6 : PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE

La prime d’habillage – déshabillage reste fixée à 1,85 €.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX « SENIORS »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

ARTICLE 8 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ». Elles veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans le déploiement des nouveaux outils numériques de la Branche et du Groupe.

ARTICLE 9 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 10 : ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2018 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

ARTICLE 11 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS

Pour l’année 2018, la journée de solidarité se réalisera pour l’ensemble du personnel d’Eiffage Energie Electronique par le travail du Lundi de pentecôte fixé cette année au lundi 21 mai 2018. Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération.

Pour les salariés à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d’une journée.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Une attention particulière sera apportée par la Direction aux demandes des salariés souhaitant bénéficier le Lundi de pentecôte, d’une journée de congés payés ou de RTT, et ce, au regard des contraintes d’organisation du service concerné.

ARTICLE 12 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Au sein d’Eiffage Energie Electronique, un accord d’entreprise portant sur l’organisation et la réduction du temps de travail a été signé en date du 11 mai 1999, puis différents avenants ont été conclus par la suite, en date du 1^er mars 2000, 11 décembre 2008 et du 26 janvier 2009.

Ces accords tiennent compte des spécificités tenant aux métiers, aux marchés et aux clients, ainsi qu’à l’historique d’Eiffage Energie Electronique.

Ces règles doivent continuer à être définies et revues si nécessaire au niveau de l’entité Eiffage Energie Electronique.

ARTICLE 13 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les Organisations Syndicales ont exprimé certaines revendications se rattachant à la thématique de la Qualité de Vie au Travail (« QVT »).

Sans préjudice du contenu des réunions « feuille de route » qui seront programmées avec les Délégués Syndicaux Centraux et les Représentants Syndicaux Centraux dès le mois de mars, la Direction s’engage à ce que l’UES Eiffage Energie soit couverte par une négociation portant sur ce thème au cours de l’année 2018 et abordant notamment la question des transports et des modes de mobilités urbaines ou extra-urbaines, ou encore celle des salariés occupant des fonctions support et ne pouvant se rendre sur le lieu de travail pour des raisons exceptionnelles (intempéries par exemple).

Afin de faciliter la prise de congés payés ou de jours RTT, la Direction s’engage à examiner dans le cadre de cette négociation de quelle manière elle pourra faciliter leur prise en cas de maladie, dûment justifiée a posteriori, d’un enfant scolarisé à charge.

ARTICLE 14 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Les dispositifs de formation professionnelle sont abordés dans le cadre de la négociation GPEC. Un accord sur ce thème, conclu en 2012, est applicable au sein de l’UES Eiffage Energie. La Direction réitère son intention de faire évoluer le dispositif de GPEC et d’y intégrer prioritairement les efforts de formation visant à maintenir ou développer les compétences hors des formations obligatoires.

ARTICLE 15 : DEPARTS ANTICIPES A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la filière Ressources Humaines (RRH ou DRH Régional), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner le salarié dans ses démarches et de préparer au mieux le salarié à son départ de l’entreprise.

ARTICLE 16 : HANDICAP

La Direction s’engage à opérer un diagnostic sur le sujet de l’emploi et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au niveau de l’UES Eiffage Energie. Ce diagnostic sera réalisé d’ici la fin de l’automne prochain et sera partagé avec les Organisations Syndicales. En fonction de ce diagnostic, un dialogue s’ouvrira avec les Organisations Syndicales pour déterminer les actions à suivre.

ARTICLE 17 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, pour Eiffage Energie Electronique, l’accord d’intéressement a été signé en date du 27 mai 2014, puis deux avenants ont été conclus le 22 janvier 2016 ainsi que le 29 juin 2017 et l’accord de participation a été signé en date du 2 février 2010, afin d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise en leur attribuant une part du résultat selon les critères définis dans les accords.

Eiffage Energie Electronique a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a signé l’avenant n°9, afin de permettre aux salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme en 2014, 2015, 2016 et 2017, EIFFAGE réalisera en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

Enfin, la société Eiffage Energie Electronique a aussi adhéré au Plan d’Epargne de Retraite Collectif du groupe (PERCO), signature en date du 20 décembre 2013, qui offre la possibilité aux salariés, de constituer une épargne accessible au moment de la retraite, soit sous forme d’une rente, soit sous forme d’un capital.

ARTICLE 18 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’Eiffage Energie Electronique et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Verquin, le 3 avril 2018

Pour EIFFAGE ENERGIE ELECTRONIQUE

XXXXX

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CGT:

Représentée par XXXXX

• FO:

Représentée par XXXXX