Accord d'entreprise "NAO 2018" chez EES - MARTINIQUE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MARTINIQUE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L'ANNEE 2018.

Conformément aux dispositions de l'article L2242-1 du code de travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation du 26 avril 2018, du 16 mai 2018 et du 27 juin 2018, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévus aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

Etaient présents :

La Direction

M. ………………., Directeur filiales,

Mme …………………., RRH

Les délégations syndicales

M. ……………………, en qualité de délégué syndical CSTM

M. ……………………, en qualité de membre de la délégation syndicale CSTM

M. …………………………, en qualité de membre de la délégation syndicale CSTM

M. ……………………, en qualité de secrétaire général de la délégation syndicale CSTM

Article 1^er: Dernier état des lieux des propositions des organisations syndicales représentatives

• Mise en place de la formation de préparation à la retraite prise en charge par l’entreprise pour les plus de 51 ans 

• Mise en place d’une campagne de sensibilisation au handicap au sein de l’entreprise 

• Demande d’une absence rémunérée de 2 heures pour les salariés qui accompagnent leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

• Prime outillage : La délégation demande à ce qu’une caisse type soit donnée aux salariés qui en ont besoin pour exercer leurs missions et qui ne bénéficient pas de la prime outillage  et ce, pour le 01/09/2018 (au plus tard).

• Astreinte : après échange sur les pratiques de la filiale, il est convenu de négocier un accord d’astreinte. Par ailleurs, il est demandé d’avoir un véhicule réservé à l’astreinte.

Articles 2 : Dernier état des propositions de la direction

A l'issue des différents échanges et discussions, la Direction a formulé les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires de 1,62% de la masse salariale. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ bruts mensuels.

• Mise en place d’une campagne de sensibilisation au handicap au sein de l’entreprise. 

• L’absence rémunérée de 2 heures des salariés qui accompagnent leurs enfants le jour de la rentrée scolaire de la classe du primaire (CP) au lycée (Terminale) est acceptée pour 2018. Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

• Mise en place de caisse à outils type pour les salariés qui en ont besoin pour exercer leurs missions et qui ne bénéficient pas de la prime outillage. 

• « Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.

Ainsi, pour la filiale Eiffage Energie Systèmes MARTINIQUE, un accord d’intéressement et un accord de participation ont été négociés afin d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise en leur attribuant une part du résultat selon les critères définis dans les accords.

De même, la filiale Eiffage Energie Systèmes MARTINIQUE a adhéré au Plan d’Epargne Groupe ce qui permet à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme depuis 2013, EIFFAGE a réalisé en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20% sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Dans ce cadre, Eiffage Energie Systèmes MARTINIQUE a proposé ce dispositif à ses salariés.

Enfin, la filiale Eiffage Energie Systèmes MARTINIQUE adhère au Plan d’Epargne de Retraite Collectif (PERCO) mis en place au niveau du Groupe EIFFAGE. ».

Article 3 : Constat d’accord

Les parties se sont rapprochées et constatent la possibilité de parvenir à la signature d'un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018.

Fait à St Joseph, le 27 août 2018

Pour la Direction, Pour le CSTM,

………………… ………………………..