Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX" chez EES - MARTINIQUE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MARTINIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’HARMONISATION

DES STATUTS SOCIAUX

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MARTINIQUE, SAS au capital de 200.000 €uros, inscrite au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 404 123 275 00020, code APE 4321A, dont le siège social est situé à Habitation Rivière Blanche, 97212 SAINT JOSEPH, représentée par Monsieur ------------------------ en qualité de Directeur,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société :

CSTM représentée par son délégué syndical, M. -----------------

d’autre part.

Préambule

Le présent accord dont la négociation a été initiée par la Direction d’Eiffage Energie Systèmes - Martinique se justifie aujourd’hui par la nécessité d'assurer une homogénéité des statuts sociaux des collaborateurs réunis sur un même site, Habitation Rivière Blanche, 97212 SAINT JOSEPH.

Pour ce faire, des réunions avec un groupe de travail composé d’élus (dont le délégué syndical) se sont tenues les 19/10/2018, 15/11/2018 et 17/01/2019 afin de préparer le sujet en définissant les points d'écarts entre les statuts des différentes pôles.

Pour rappel, suite à la signature de différents traités d’apport partiel d’actifs, la SAS FORCLUM MARTINIQUE s’est constituée à partir de la société NORELEC MARTINIQUE et de la branche d’activité de FORCLIM ANTILLES GUYANE exerçant sur le territoire de la Martinique.

Par ailleurs, suite aux délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2011, la société SAS FORCLUM a changé de dénomination sociale en devenant la SAS Eiffage Energie Martinique puis en 2018, a de nouveau changé de dénomination sociale et s'appelle désormais SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique.

ARTICLE I – OBJET – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord a pour objet d'harmoniser les statuts sociaux des salariés de la SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique.

L'accord s'appliquera donc à l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de la SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique, ainsi qu'aux nouveaux entrants à venir.

1.1 - LES USAGES

Les usages remis en cause tant dans leur principe que dans leurs modalités de fonctionnement par le présent accord sont les suivants :

• Indemnité de grands déplacements

• Aménagement du temps de travail

• Jours de congés supplémentaires

• Jours de congés familiaux

• Indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles

• Indemnisation des arrêts maladie

• Principe de versement du treizième mois

• Prime d’outillage

• Prime d’ancienneté

• Prime hauteur

• Prime d'habillage/déshabillage

• Prime de panier ou titres-restaurant

• Indemnités/primes de petits déplacements (transport et trajet)

En tout état de cause, tout usage qui aurait la même finalité et le même objet que l'un de ceux dénoncé, quand bien même il n'aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets de la présente dénonciation.

L'accord viendra se substituer aux usages ci-dessus dénoncés.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2020 en tenant compte des formalités de dépôts suivant les dispositions du Code du Travail, et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour quel que soit le mode de transport utilisé ou utilisable par le salarié. L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.

Le montant de l'indemnité de grands déplacements sera dû pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de rentrer chez lui, après une journée de travail.

Le montant de cette indemnité de grand déplacement sera fixé à :

Pour les OUVRIERS et les ETAM CHANTIERS :

• 55€ par jour, si les frais d’hébergement et de petit-déjeuner sont pris à la charge d’Eiffage Energie Systèmes - Martinique, pour les déplacements en Guadeloupe, Saint Martin et en Guyane.

Pour les ETAM sédentaires et les CADRES :

• Les frais sont pris à la charge d’Eiffage Energie Systèmes - Martinique sur présentation de note de frais

Ces montants seront réexaminés chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 4 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'aménagement du temps de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de la SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique sera le suivant :

Pour les OUVRIERS et les ETAM CHANTIERS :

A titre indicatif, l’horaire hebdomadaire des OUVRIERS et des ETAM CHANTIERS sera de 37 heures et demie*, réparti comme suit sur les jours de la semaine :

• Du lundi au jeudi : de 7h00 à 15h00

• Le vendredi : de 7h00 à 12h30

Toutefois, en fonction des contraintes d’horaires imposées par certains clients, l’horaire hebdomadaire pourra être aménagé différemment en accord entre la Direction et le Client.

Le nombre de jours de RTT sera égal à 15 jours, pour un salarié travaillant à temps plein et présent sur toute la période de référence, à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année :

• Pour les 10 premiers jours, à l’initiative du salarié, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires ;

• Pour les 5 jours restants, à l’initiative de l’employeur, selon un calendrier prévisionnel annuel qui sera fixé en début d’année après avis du CSE. Toutefois, en fonction des besoins de fonctionnement des services, ces 5 jours de RTT pourront être repositionnés à la demande du responsable.

Les jours de RTT pourront être cumulés, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum.

Les jours de RTT pourront être utilisés dès le début d’année et une régularisation sera faite en fin d’année en fonction de la présence effective des collaborateurs.

Pour les ETAM sédentaires :

A titre indicatif, l’horaire hebdomadaire des ETAM sédentaires sera de 37 heures et demie, réparti comme suit sur les jours de la semaine :

• Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

• Le vendredi ou Le mercredi : de 8h00 à 13h30

Toutefois en fonction des nécessités de service, l’horaire pourra être aménagé différemment en accord entre la Direction et les collaborateurs.

Le nombre de jours de RTT sera égal à 15 jours, pour un salarié travaillant à temps plein et présent sur toute la période de référence, à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année :

• Pour les 10 premiers jours, à l’initiative du salarié, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires ;

• Pour les 5 jours restants, à l’initiative de l’employeur, selon un calendrier prévisionnel annuel qui sera fixé en début d’année après avis du CSE. Toutefois, en fonction des besoins de fonctionnement des services, ces 5 jours de RTT pourront être repositionnés à la demande du responsable.

Les jours de RTT pourront être cumulés, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum.

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* Une interruption d'une demi-heure, comptée comme temps de travail et payée comme tel, est réservée au casse-croûte.

Les jours de RTT pourront être utilisés dès le début d’année et une régularisation sera faite en fin d’année en fonction de la présence effective des collaborateurs.

Pour les CADRES :

Tel que précisé dans la convention individuelle de forfait, les cadres seront au forfait annuel 217 jours.

On entend par « Cadre » celui qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel il est intégré. Sont ainsi visés les cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Au cas où le Cadre ne bénéficierait pas d’un congé annuel complet, le nombre annuel de jours travaillés sera augmenté, pour l’année considérée, du nombre de jours de congés auxquels il ne pourrait prétendre.

Le nombre annuel de jours travaillés fixé ci-dessus est établi déduction faite de tous les congés légaux et conventionnels, y compris le cas échéant les jours d’ancienneté mais non compris les jours de fractionnement, auxquels il pourrait prétendre, pour une année comprenant un congé annuel complet. Est également comprise la journée dite de « solidarité » issue de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le nombre de jours de RTT sera égal à 11 jours, pour un salarié présent sur toute la période de référence, à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

La prise des journées ou demi-journées de repos se fera dans le respect des nécessités du service et sous réserve d’informer la direction à l’avance de vos journées ou demi-journées de travail ou de repos. Les journées ou demi-journées de repos ne donneront lieu à aucune retenue de salaire.

Un document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés sera tenu par la direction ou par le Cadre sous la responsabilité de la direction.

Le Cadre bénéficiera d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur).

La charge de travail et l'amplitude des journées d'activité devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail du cadre concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Le cadre a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, de moyens de communication technologique.

La situation du cadre ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien portera sur la charge de travail du cadre et l'amplitude de ses journées d'activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération. En outre, lors de modifications importantes dans les fonctions du cadre, un entretien exceptionnel pourra être tenu à la demande de celui-ci.

Les jours de RTT pourront être utilisés dès le début d’année et une régularisation sera faite en fin d’année en fonction de la présence effective des collaborateurs.

Pour toutes les catégories (OUVRIERS, ETAM CHANTIERS, ETAM SEDENTAIRES, CADRES), les compteurs de RTT seront remis à 0 (zéro) à chaque fin d’exercice.

Les compteurs de RTT seront incrémentés :

• en heures pour les OUVRIERS, ETAM CHANTIERS et ETAM SEDENTAIRES

• en jours pour les CADRES

A l’exception des CADRES, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter des 37 heures et demie travaillées et seront rémunérées au taux légal.

ARTICLE 5 – JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES

Eu égard aux spécificités propres à la Martinique, l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique bénéficiera de jours de repos supplémentaires rémunérés, à savoir :

Mardi gras, mercredi des cendres et le jour de commémoration Défunts (2 novembre).

Le chômage de ces jours de repos supplémentaires ne pourra entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise et n’entreront pas dans le décompte du temps de travail effectif permettant l’acquisition de jours de RTT.

ARTICLE 6 – JOURS DE CONGES FAMILIAUX

L’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique bénéficiera de jours de congés familiaux conformément au code du travail ou à la convention collective qui lui est applicable.

ARTICLE 7 – PRINCIPE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Il est rappelé que le bénéficiaire ne doit pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité professionnelle.

Tout salarié en accident du travail ou maladie professionnelle de la SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique bénéficiera du maintien de salaire à 100% avec subrogation, jusqu’à 90 jours par année civile, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 8 – PRINCIPE D’INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE

Il est rappelé que le bénéficiaire ne doit pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité professionnelle.

Tout salarié en arrêt maladie de la SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique bénéficiera du maintien de salaire à 100% avec subrogation, jusqu’à 90 jours par année civile, justifiant une année de présence dans l’entreprise, après application du délai de carence applicable par la sécurité Sociale.

ARTICLE 9 – PRINCIPE DE VERSEMENT DU 13^ème MOIS

L’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Energie Systèmes - Martinique percevra son treizième mois (au prorata de sa présence effective dans l’entreprise pour l’année concernée) en une seule fois, avant la fin d’année concernée.

ARTICLE 10– PRIMES – INDEMNITES

10.1 - PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté est une prime résultant du contrat de travail, liée à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Elle sera attribuée à la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise aux OUVRIERS, aux ETAM CHANTIERS et aux ETAM sédentaires.

La prime d’ancienneté sera calculée sur le salaire conventionnel de l’OQ2 englobant les heures effectivement travaillées (normales et supplémentaires) de la manière suivante :

Les collaborateurs/trices bénéficiant précédemment de la prime d’ancienneté définie par la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe verront, à la date d’application de cet accord, leur salaire de base augmenter (calcul sur 13 mois) afin de compenser l’écart avec la nouvelle prime d’ancienneté définie ci-dessus.

Cette disposition n’est pas applicable aux CADRES.

10.2 - PRIME DE HAUTEUR

Une prime journalière d’un montant de 2 € sera payée aux OUVRIERS et aux ETAM CHANTIERS, appelés à exécuter des travaux à partir de 12 mètres de hauteur sur superstructure aérienne ne comportant pas de dispositif permanent et collectif de sécurité ou au cours de son montage et démontage, les travaux sur échafaudage volant ou corde à nœud. Le calcul de la hauteur est fait en partant du niveau le plus proche offrant toutes garanties de sécurité (sol, plancher). La prime de hauteur, puisqu’elle vise déjà le travail sur échafaudage volant, ne se cumule pas avec la prime éponyme prévue par la Convention Collective Régionale.

Cette disposition n’est pas applicable pour les ETAM sédentaires et les CADRES.

10.3 - PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE

Les temps d'habillage et de déshabillage se font hors temps de travail.

En contrepartie, une prime par jour travaillé d’un montant de 1,82 € sera payée aux OUVRIERS et aux ETAM CHANTIERS.

Ces temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Cette disposition n’est pas applicable pour les ETAM sédentaires et les CADRES.

10.4 - PRIME PANIER - TITRES-RESTAURANT

L'ouvrier recevra une prime de panier par jour travaillé indexée sur le taux horaire du SMIC dont la valeur sera de 15,045 €.

Cette prime de panier n’est pas cumulable avec les dispositions de l’article 3 relatif aux indemnités de grands déplacements.

Cette disposition n’est pas applicable pour les ETAM sédentaires et les CADRES qui bénéficient de titres-restaurant.

Les titres-restaurant doivent être attribués ainsi : un pour chaque repas de l’ETAM sédentaire et du CADRE compris dans sa journée de travail. Dès lors, tous les ETAM sédentaires et les CADRES dont les horaires ne comprennent pas de pause repas permettant de déjeuner à l'extérieur ne peuvent se voir attribuer de titres-restaurant.

Par ailleurs, lorsque des notes de frais de déjeuner seront présentées, les ETAM sédentaires et les CADRES se verront déduire un titre-restaurant par déjeuner.

10.5 – INDEMNITES/ PRIMES DE PETIT DEPLACEMENT (TRANSPORT ET DE TRAJET)

On distingue trois types d’indemnités :

L’indemnité de trajet : elle dédommage les OUVRIERS et les ETAM CHANTIERS pour la sujétion que représente pour eux le fait de se rendre quotidiennement du siège de l’entreprise sur le chantier et d’en revenir, en dehors des horaires collectifs de travail.

L’indemnité de transport (selon deux situations) :

• Elle dédommage les OUVRIERS et les ETAM CHANTIERS pour leur déplacement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée, en partant de leur résidence habituelle et en revenir en fin de journée avec leur propre moyen de locomotion. Toutefois, cette indemnité de transport n’est pas due lorsque les OUVRIERS et les ETAM CHANTIERS n’engagent aucun frais de transport.

Les zones (annexe 1) et les montants des indemnités de Petits Déplacements appliqués seront ceux précisés ci-dessous :

Par exception à la carte des zones en annexe 1, la commune des TROIS ILETS sera considérée comme étant en zone 3.

• Une prise en charge par l’employeur, sous forme de compensation versée aux salariés des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sera versée à hauteur de 64€ par mois au prorata du nombre de jour travaillé, appelée communément « prime transports ».

L’indemnité de trajet chauffeur : elle dédommage les OUVRIERS et les ETAM CHANTIERS pour la sujétion que représente pour eux le fait de conduire et de se rendre quotidiennement du siège de l’entreprise sur le chantier et d’en revenir, en dehors des horaires collectifs de travail. Elle est rémunérée en heures payées non travaillées et se substitue à l’indemnité de trajet.

L’indemnité de trajet, de trajet chauffeur et l’indemnité de transport ne sont pas cumulables avec les indemnités de « grands déplacements ».

Cette disposition n’est pas applicable pour les CADRES n’engageant aucun frais de transport.

10.6 – PRIME D’OUTILLAGE

La règle de base est que tout collaborateur « OUVRIERS ou ETAM CHANTIERS » aura une caisse à outils fournie par l’entreprise, selon une liste type définie en annexe 2 et veillera à leur bon entretien. Les outils manquants ou jugés inutilisables par l'employeur, seront remplacés au plus tôt.

En conséquence, aucune prime d'outillage ne sera versée aux salariés.

Dans le cadre des actions de prévention et de sécurité, des revues de caisse à outils seront effectuées.

Cette disposition n’est pas applicable pour les ETAM sédentaires et les CADRES.

ARTICLE 11- PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires sur la plateforme dématérialisée dédiée, un en version complète et un en version anonymisée, de la DIECCTE et au conseil de prud'hommes de FORT DE FRANCE.

Le présent accord fera l'objet d'une note d'information au personnel.

ARTICLE 12- REVISION - DENONCIATION

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Conformément à l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail, l'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu à dépôt auprès de la DIECCTE compétente. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des organisations syndicales, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.

ARTICLE 13- SUBSTITUTION DE L’ACCORD AU REGIME ANTERIEUR

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et en intégralité, à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci, à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif (d'entreprise ou de branche) ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique aux dispositions et pratiques existantes.

Article 14- SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer après deux années d’application de l’accord pour faire le bilan sur ces dispositions.

Fait à SAINT JOSEPH, le 6 novembre 2019

Pour la Direction, Pour la CSTM

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