Accord d'entreprise "PV D'ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AXE SYSTEMS (Siège)

AXE SYSTEMS

PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLI

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PREVUE AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS ET L2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Une réunion relative à la négociation annuelle obligatoire 2020 s’est tenue le 16 octobre 2020 entre la Direction d’Axe Systems et la Délégation Syndicale CFDT.

Préambule - Documents remis par la Direction à la délégation syndicale :

▪ Données Sociales : BDES

• Effectif (Contrat, ETP) ; Répartition par statuts ; Répartition par sexe ; Age Moyen (par sexe et par statut) ; Ancienneté (par sexe et par statut) ; Embauches (par contrat, par statut, par sexe) ; Départs (par contrat, par statut, par sexe)

• Turn-Over

• Temps de travail (temps plein, temps partiel)

• Absentéisme

▪ Présentation des avantages AXE Systems, rappel des règles sur les congés pour Evénements Familiaux

▪ Rappel des augmentations pratiquées par AXE Systems, des augmentations du SMIC ; des augmentations du coût de la Vie

▪ Tableau récapitulatif des Effectifs et Rémunération 2020 par coefficient, du personnel non cadre au sein de la Direction Production.

A - Rappel du principe des NAO, par la Direction :

Principe de l’obligation d’engager des NAO : Article L2242-1 du Code du Travail

• Dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales par les Organisations Syndicales Représentatives, l’Employeur est tenu d’engager une négociation tous les ans, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

• Ce rappel est nécessaire car c’est la première fois que des NAO sont engagées chez Axe Systems, en raison de la désignation d’un Délégué Syndical.

B - Présentation du contexte économique par la Direction

Pour définir l’enveloppe salariale :  nécessité d’avoir un équilibre entre les recettes et les charges

L’enveloppe salariale doit tenir compte du niveau d’activité de la Société, car l’équilibre entre les recettes et les charges (plus particulièrement les charges salariales : MS+ coût interim), doit être respecté dans le souci de l’avenir de l’entreprise et de son personnel.

Evolution depuis 2016 : tableau ratio : MS chargée+ interim / CA

Années	Masse salariale chargée (MKE)	Coût Interim (MKE)	CA (MKE)	Ratio % : MS chargée+ interim/CA
2016				27%
2017				27%
2018				24%
2019				26%
Situation au 31/8/20				30%
2020 (projection)				27%

Contexte environnement économique :

• Le taux d’inflation INSEE est quasi nul : +0,2% à fin aout 2020 sur 12 mois glissants.

• Pour rappel : Evolution du taux inflation depuis 2016.

Années	Taux inflation sur 12 mois (%)
2016	0,2
2017	1,0
2018	1,8
2019	1,1
2020	0,2

• Crise sanitaire d’envergure internationale impactant l’économie mondiale : plans sociaux de grandes entreprises (notamment l’aéronautique)

Pour rappel, les situations des sociétés COMATELEC à St Florent sur Cher, Les Laboratoires BOIRON à Montrichard, Thales à Vendôme, Daher à Saint Julien de Chédon, notamment.

C – Contexte de Axe Systems présenté par la Direction

Marché concurrentiel :

Évolution de Axe Systems sur un Marché marqué par :

• une baisse significative des prix de la part de .. qui est le client principal de l’Etablissement (+ 80% de l’activité d’Axe Systems en 2020 suite à l’arrêt des productions …) :

L’année 2020 est une année particulièrement impactée par les négociations tarifaires avec .. : Concessions : -15%.

Pour information, l’historique des baisses de prix concédées pour garder le client .. :

2015 : -2,74%

2016 : -2,43%

2017 : -6,00%

2018 : -2,20%

2019 : -6,30%

2020 : -2,40%

• Les reports de démarrage d’activité

… (2,5M€) n’a pas pu installer ses équipements, ne pouvant intervenir dans les centres médicaux.

L’ensemble des investissements dans l’industrie sont systématiquement reportés, ce dont souffre …….. (1M€) au moment de son arrivée sur le Marché, ….. (0,5M€) a décidé de suspendre son activité pour quelques années.

• ainsi que le comportement de certains Confrères qui pratiquent des baisses de prix pour poursuivre leur activité autant que possible suite à la baisse de leurs commandes de leurs propres clients, essentiellement dans le milieu de l’aéronautique. 

Marché marqué par une crise sanitaire d’envergure internationale qui perdure : Covid

La crise sanitaire a suscité la mise en place de mesures conservatoires pour maintenir l’emploi du personnel chez Axe Systems dans une conjoncture difficile telles que :

• le chômage partiel sur la période du 23 mars 2020 au 31 août 2020 (…. Heures pour le site de Romorantin et Besançon )

• l’imposition d’une semaine de congés payés face à une baisse d’activité au service Montage : Semaine 40 (ont été concernés 30 Salariés)

• l’absence quasi totale de personnel intérimaire à ce jour

Tableau évolution intérim

	2016	2017	2018	2019	2020 (au 30/09)
Nbre ETP	12,50	15,50	27	31,5	9

Evolution du nombre d’intérimaires en 2020 :

2020	Nombre d’intérimaires en ETP
Janvier	23
Février	19,75
Mars	13
Avril	4
Mai	7
Juin	8
Juillet	6
Août	0,25
Septembre	1,50
Octobre	1,25
Novembre (prévisionnel)	0,92
Décembre (prévisionnel)	0,92

[CHART]

Evolution du CA

Tableau Evolution du CA

Années	CA (estimation)
2016	25 915
2017	25 555
2018	25 010
2019	26 667
2020 (prévisionnel	22 500

Le CA 2019 est de 26,6 M€,

En 2020, le CA budgété est de 26 M€ ; le budget prévisionnel révisé est un CA de 23,5 M€ (milieu d’année) et l’estimation du CA 2020 est de 22,5 M€, soit globalement une baisse de 20%.

Zoom : Tableau CA 2020

2020	CA réalisé	CA prévisionnel (26M€) Avant Covid	CA prévisionnel (23,5M€) Révision juillet 2020
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre (prévisionnel)
Décembre (prévisionnel)
TOTAL

Domaine médical : maintien de l’activité sur les installations médicales pour le 1^er semestre.

Depuis le mois d’août, évolution modeste du CA de Axe Systems.

Par ailleurs, il est difficile depuis d’avoir une visibilité sur l’activité au-delà de 3 mois.

Activité Equipements : gel à ce jour, mais report d’activité, car le Marché médical doit se remettre à jour de nouveaux produits.

Gel des investissements :

Suivi des investissements en €    Logiciel et infoAgencementMatériel industrielMat transport & MobilierTotalBudgétéJanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreTotal

Gel des recrutements, sauf sur les postes au commerce et ceux liés au business :

• Responsable appro et flux ;

• Chef projets ;

• Technicien maintenance ;

• Alternants : logistique, maintenance, méthodes

• Agent contrôle réception

Conclusion de la Direction

Face à une telle conjoncture, et le manque de visibilité sur la fin de l’année 2020 et l’année 2021,

Et dans le but de pérenniser l’équilibre financier de l’Entreprise, la Direction souhaite se montrer prudente et privilégier le maintien de l’emploi au sein de son entreprise sur cette période compliquée.

• Dans ce contexte, pour 2020, il n’y aura pas d’augmentation de salaire dans le cadre des NAO.

  • Toutefois, des révisions individuelles de quelques rémunérations pourraient avoir lieu, dans les cas suivants :

  • Engagement de Axe Systems de réviser le salaire d’un collaborateur,

  • Evolution objective du poste/des responsabilités du collaborateur (promotions),

  • Nécessité de réajuster la rémunération par rapport soit à la politique salariale de Axe Systems, soit par rapport au Marché.

    • Donc, pas de disposition particulière dans le cadre de l’égalité femmes/hommes, excepté de sensibiliser les managers à étudier les besoins de formation pour la population féminine, et ce conformément à notre accord égalité Femmes/Hommes.

    • Temps de travail : le projet concernant la mise en place d’un projet de CET est reporté en 2021/2022.

    • Epargne salariale :

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu en 2019 pour une durée de 3 ans.

Face à la conjoncture d’Axe Systems, le versement des primes de participation et d’intéressement 2019 aura lieu sur l’année 2020 (septembre/décembre) :

2017 : Enveloppe participation/intéressement : … … € brut, effectif moyen : 90, soit 1 ratio moyen : ….€ / salarié

2018 : Enveloppe participation/intéressement : ... … € brut, effectif moyen : 105, soit 1 ratio moyen : ….€ / salarié

2019 : Enveloppe participation/intéressement : … … €, effectif moyen : 115, soit 1 ratio moyen : …. € / salarié

• Durée du travail :

Réflexion au cours de l’année 2021 sur l’optimisation de la flexibilité du temps de travail, au vu de notre accord 35H, et ce pour faire face aux nouvelles donnes du Marché.

Les prochaines NAO 2021 auront lieu en avril 2021

Echanges avec la délégation syndicale

Face à la conjoncture traversée et le constat de l’activité sur les sites de Romorantin et Besançon, la délégation syndicale comprend la décision de l’entreprise, même si la décision n’est pas favorable pour le pouvoir d’achats des collaborateurs. A cet effet, elle demande si une augmentation collective de 0,2% pourrait être attribuée.

(La direction n’est pas favorable car sur un salaire moyen mensuel de 1 700^E bruts, l’augmentation serait de 3,40^E bruts mensuels. Les collaborateurs seraient déçus d’une telle augmentation.

Elle confirme qu’elle souhaite privilégier l’emploi de l’ensemble des salariés.)

Par ailleurs, la délégation syndicale précise qu’elle comprend que le sujet de la flexibilité du temps de travail soit revu pour être plus agile sur le Marché, toutefois, elle demande à être prudente pour respecter au mieux les droits des collaborateurs.

Enfin, la délégation syndicale demande à ce que la décision de l’Entreprise soit bien communiquée au sein d’Axe Systems.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Blois, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale CFDT.

Fait à Romorantin, le 20 octobre 2020

Jacques NEVEU Josh JAMES A. VERRET, Délégué Syndical CFDT