Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AXE SYSTEMS (Siège)

AXE SYSTEMS

PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLI

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PREVUE AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS ET L2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

• La Société Axe Systems, représentée par Messieurs ………………… et …………………, d’une part,

• Et

• La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur ………………… (Délégué Syndical CFDT), assisté par Monsieur …………………, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction Axe Systems a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, pour l’ensemble du personnel en CDI et en CDD chez Axe Systems (Sites Romorantin et Besançon).

Les dispositions relatives aux rémunérations s’appliquent à l’ensemble des salariés sauf les contrats en alternance qui sont régis par les grilles législatives et conventionnelles.

Article 1 – Rappel du planning des négociations 2023

• Jeudi 16/2/2023 

• Vendredi 3/3/2022

• Mercredi 8/3/2023

• Jeudi 6/4/2023

Article 2 – Documents remis par la Direction à la délégation syndicale :

▪ Données Sociales : BDES

• Effectif (Contrat, ETP) ; Répartition par statuts ; Répartition par sexe ; Age Moyen (par sexe et par statut) ; Ancienneté (par sexe et par statut) ; Embauches (par contrat, par statut, par sexe) ; Départs (par contrat, par statut, par sexe)

• Turn-Over

• Temps de travail (temps plein, temps partiel)

• Absentéisme

▪ Présentation des avantages AXE Systems, rappel des règles sur les congés pour Evénements Familiaux

▪ Rappel des augmentations pratiquées par AXE Systems, des augmentations du SMIC ; des augmentations du coût de la Vie

▪ Tableau récapitulatif des Effectifs et Rémunérations 2022 par coefficient, du personnel non cadre.

Article 3 – Proposition de pistes de réflexion de la Délégation Syndicale CFDT :

• Augmentations collectives de 5% de la masse salariale

• Augmentations individuelles : Enveloppe de 3% de la masse salariale

• Revalorisation de la prime d’équipes à 10€ (au lieu de 8,13€)

• Revalorisation de la majoration des heures de nuit à 25%

• Hausse de la part patronale Mutuelle : La passer de 70% à 80% pour l’ensemble du personnel

• Prime transport : revalorisation de +0,30€ toutes les tranches prévues du barème  de la manière suivante :

• Vêtements de travail : Demande d’un uniforme complet de travail : T-shirts et vestes de travail + nettoyage

Article 4 – Objet de l’accord :

Après échanges, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

4-1 – Salaires de base mensuels bruts :

• Attribution d’une enveloppe d’augmentation de 4% sur les salaires bruts de base, répartis de la manière suivante :

• Rémunérations strictement inférieures à 3 000€ mensuels bruts :

  • Augmentation collective : 2,5% pour toutes les personnes concernées par cette tranche de rémunération

  • Enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5%

• Rémunérations égales et supérieures à 3 000€ mensuels bruts :

  • Augmentation collective : 2%

  • Enveloppe d’augmentations individuelles 2%

Les augmentations individuelles seront définies en fonction d’au moins 3 critères de performance, définis par le manager en fonction des activités des services concernés. Un critère commun sera celui du présentéisme.

Si le collaborateur a « + » de 3 absences et/ou si le collaborateur a 30 jours d’absence calendaire et « + » sur l’exercice 2022 (1/1/2022 au 31/12/2022), il ne bénéficie pas d’augmentation sur ce critère.

Si le collaborateur a « moins » de 3 absences et si le collaborateur n’a pas eu plus de 30 jours d’absence calendaire au maximum sur l’exercice 2022 (1/1/2022 au 31/12/2022), il bénéficie de l’augmentation à 100% sur ce critère.

Les absences sont toutes les absences, hors les absences assimilées à de la présence effective :

Pour rappel, les absences assimilées à de la présence effective sont : Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos doivent également être assimilées à des périodes de présence effective.

Les augmentations requérant des augmentations individuelles seront annoncées et motivées par le manager à chaque collaborateur de son équipe.

● Date d’effet : Les rémunérations sont revalorisées à la date du 1^er avril 2023.

Elles seront passées sur la paie du mois de mai 2023 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2023.

● Conditions pour bénéficier des augmentations :

• Etre présent à la date du 30/4/2023

• Avoir été embauché au plus tard à la date du 30/6/2022, permettant de bénéficier ainsi d’au moins 6 mois d’ancienneté consécutifs à la date du 31 décembre 2022.

4-2 - Mutuelle :

• Augmentation de la prise en charge Employeur de la part Mutuelle pour l’ensemble du personnel :

Celle-ci passe de 70% à 80%, à compter du 1er avril 2023.

4-3 – Revalorisation de la prime Transport, exonérée de charges sociales, pour prendre en compte les hausses de carburant.

Cette prime est calculée en fonction de la distance à vol d'oiseau entre la domiciliation de la société et la commune de résidence du salarié.

Les évolutions des montants de ces primes sont les suivantes :

• Domiciliation de la société et la commune de résidence du salarié : < 5 km : 0,70 €/jour travaillé (au lieu de 0,40€/jour travaillé).

• Domiciliation de la société et la commune de résidence du salarié : De 5 à <10 km : 1,10€ par jour travaillé (au lieu de 0,8€/jour travaillé).

• Domiciliation de la société et la commune de résidence du salarié : De 10 à <20 km : 1,50€ par jour travaillé ( au lieu de 1,20€/jour travaillé ).

• Domiciliation de la société et la commune de résidence du salarié : De 20 km et + : 1,90€ /jour travaillé (au lieu de 1,60€/jour travaillé).

4-4 - Il sera particulièrement étudié le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

• Axe Systems s’attache à offrir les mêmes conditions salariales entre les hommes et les femmes, déterminées essentiellement par le niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient compte en aucun cas du sexe de la personne recrutée.

Les parties rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

• Les décisions relatives aux augmentations individuelles de salaire et aux promotions devront être prises sur la base du professionnalisme, de la performance, des compétences et des contributions constatées

Pour améliorer les mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, La Direction du Personnel de Axe Systems s’engage à sensibiliser les Managers, en leur rappelant par écrit, au moment du lancement des travaux budgétaires, d’être vigilants au principe d’égalité femmes/hommes dans les choix des augmentations individuelles et de promotions.

La Direction s’engage à ce que tout responsable de service respecte des critères objectifs et non discriminants dans l’attribution des augmentations individuelles et compare les niveaux de rémunération des collaborateurs Hommes et Femmes, de tous les services de l’Entreprise, en fonction des critères définis par l’article cité ci-dessus.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS de Blois, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale CFDT.

Fait à Romorantin, le 13 avril 2023

…………………. ………………,

Directeur Général Associé Délégué Syndical CFDT