Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle collective" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LE JOLI COIN - ASS DERVOISE ACT SOC MEDICO SOCIALE (Siège)

PROCES VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 6 et 28 novembre 2017, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales

Délégation syndicale Force Ouvrière

Force Ouvrière revendique :

• L’ouverture d’un Compte Epargne Temps pour chaque salarié en faisant la demande

• Qu’un point sur les congés individuels soit transmis à la fin de chaque trimestre (soit dans la première quinzaine du mois suivant), afin que les salariés puissent articuler au mieux leur vie personnelle et professionnelle

• Pour les salariés ayant plus de 30 ans de présence à l’ADASMS, de pouvoir bénéficier une fois de l’article 39 de la CC66.

Force Ouvrière demande également :

• La liste des emplois réellement budgétés ainsi que la liste des emplois tenus par établissements et services

• Un point sur la mise en place d’un point de la négociation NAO 2015 relatif à l’application de l’art 39 pour les salariés dont le coefficient de départ est inférieur au SMIC

La Direction

Réponses aux demandes:

• Concernant l’application de l’article 39 dans le cadre de la NAO 2015 :

  • 7 salariés en ont bénéficié entre 2015 et 2017

  • 2 salariés seront concernés sur 2018

• Concernant la liste des emplois et leur ventilation, une nouvelle présentation a été proposée par la direction. Elle convient au syndicat. Ce nouveau format est retenu pour les négociations prochaines.

Réponses aux revendications:

• Concernant le Compte Epargne Temps, La direction rappelle le paragraphe 3.4 issu de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 25 juin 1999 : « Le compte épargne temps a pour finalité de permettre au salarié d’épargner des droits en temps, afin d’utiliser ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé de longue durée ou d’anticiper un départ en retraite, en préretraite totale ou partielle. Le salariés comptant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un compte épargne temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l’accord de branche du 1^er avril 99. »

Ainsi toute demande individuelle peut être faite auprès de la direction générale qui étudiera la situation et prendra la décision.

• Concernant la transmission de droits individuels à congés des salariés, la direction acte le fait que ceux-ci seront transmis 3 fois dans l’année, dans la quinzaine suivant les dates ci-dessous :

  • 30 avril

  • 31 août

  • 31 décembre

Une note d’information sera rédigée afin d’en informer les salariés.

• Pour les salariés ayant plus de 30 ans de présence à l’ADASMS, de pouvoir bénéficier une fois de l’article 39 de la CC66 :

La direction souhaite valoriser la fidélité de certains salariés vis-à-vis de l’association. Ainsi, elle donne une réponse favorable dans les conditions suivantes :

L’accord ne se fera que d’une période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020. En effet, en 2020 se négociera un nouveau CPOM avec l’ARS et à ce jour la direction n’a pas de lisibilité sur les moyens financiers de l’association au-delà de cette date.

Seules les personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté en bénéficieront à condition qu’elles n’aient pas déjà bénéficié d’autres avantages (art 39 de la CC66, prime d’internat maintenue…). L’application de l’art 39 se fera à la date anniversaire du changement de coefficient.

Cet accord ayant une durée limitée, un accord d’entreprise sera prochainement signé afin qu’il soit validé.

Mesures unilatérales

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Fait à Puellemontier, le 4 décembre 2017

La direction générale de l’ADASMS : La délégation syndicale Force ouvrière :