Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU CSE AU SEIN DE L'ADASMS" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LE JOLI COIN - ASS DERVOISE ACT SOC MEDICO SOCIALE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CSE AU SEIN DE L’ADASMS

Entre :

L’ADASMS, sise 10 rue de l’Eglise – Puellemontier 52220 RIVES DERVOISES représentée par son Directeur Général, Monsieur,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADASMS, Force Ouvrière, représentée par Madame , dûment mandatée à cet effet.

Préambule

A la lumière des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation, de doter l’ADASMS d’un Comité Social et Economique (CSE).

Ainsi, le présent accord d’entreprise vise à définir :

• le périmètre de représentation du CSE au sein de l’association, le nombre de membres au CSE, leurs attributions, leurs moyens pour exercer les missions,

• la constitution d’un Comité de la Santé de la Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT), les modalités de la désignation de ses membres, leur nombre, leurs attributions et leurs moyens,

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats

Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’association, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.

Autrement dit, l’ADASMS, ne dispose pas d’établissements distincts car le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé.

La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est la durée légale, à savoir 4 ans.

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de limite au nombre de mandat.

Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement

Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature du présent accord, l’association se trouve dans la tranche 75 à 99 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail, de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs.

Composition et heures de délégation :

Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation au vu des effectifs, à hauteur de 5 titulaires et 5 suppléants. Cependant, il est possible de prévoir un nombre d’élus inférieur à celui fixé par défaut par le code du travail si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, n’est pas en baisse.

Ainsi, après plusieurs propositions et contre-propositions, les parties conviennent des points suivants :

• 4 titulaires et 4 suppléants

• Participation des 8 représentants aux réunions

• Un total d’heures de 1152h par an, soit 24h par titulaire et par mois

Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs au plus.

Répartition du crédit d’heures mensuel :

La répartition du crédit d’heures pourra se faire entre les titulaires ou avec les suppléants, et ce sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué.

L’utilisation du crédit d’heures mensuel :

L’utilisation du crédit d’heures peut se faire sur une période supérieure au mois (dans l’année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 24h +12h mensuelles = 36 heures maximales par mois report compris.

Réunions du CSE :

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 8 par année civile. Il est précisé que 4 réunions supplémentaires porteront chaque année sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, sur un temps dédié, réunissant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, conformément aux dispositions légales, selon le calendrier ci-dessous :

Réunions CSE – intègre le temps de préparation de la réunion par les IRP évalué à 30mn :

1. Janvier (Bilan de trésorerie N-1 et budget N) 3h

2. Mars (Travail sur l’orientation des OSC de l’année) 2h

3. Mai (Bilan économique et social de l’ADASMS) 3h

4. Juillet (travail sur les OSC de fin d’année) 2h

5. Septembre (Présentation orientations du plan de Formation) 3h

6. Octobre (Finalisation des achats pour les OSC de fin d’année) 2h

7. Novembre (Présentation des budgets) 2h

8. Décembre (Présentation du Plan de formation) 3h

Total : 20h

Réunion CSSCT – intègre le temps de visite évalué à 45mn par rencontre : 3,5h / réunion soit 14h

1. Mars

2. Juin

3. Septembre

4. Décembre

Article 3 – Les attributions du CSE

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :

• Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT).

• Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT).

• Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ».

Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT).

Est exprimée la volonté partagée des parties au présent accord, d’améliorer le dialogue social, le rendre constructif et opérationnel, en considération de l’organisation de l’association.

En ce sens, il est convenu, qu’une partie des attributions du CSE seront confiées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail en la matière.

Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Périmètre de la CSSCT :

Conformément à l’article L.2313-2, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière.

Composition et modalités de désignation :

Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 3 membres, désignés par les titulaires du CSE parmi les membres du CSE, (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail).

Les moyens de la CSSCT :

Il est convenu que les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions disposent d’un crédit d’heures limité à 2h par mois et par personne intégrées aux heures négociées préalablement pour le CSE (1152h).

Les temps de réunion ne seront pas défalqués des heures de délégation.

Enfin, le cas échéant, les temps d’enquête diligentées par la CSSCT seront des temps rémunérés.

Les attributions de la CSSCT :

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :

• l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif,

• Ia contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre associatif,

• toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur le périmètre associatif.

Article 7- Les moyens du CSE

Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales :

• par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

• à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

Le budget de fonctionnement :

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

• 0.10 % de la masse salariale brute

L’employeur prend à sa charge les frais inhérents aux consommations d’électricité, d’eau, de téléphone, d’internet, ainsi que les photocopies, les fournitures administratives, l’affranchissement du courrier et le prêt de véhicules.

Le budget des activités sociales et culturelles :

Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à :

• 1.25% de la masse salariale brute

Conformément à la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Article 8 - Dispositions Finales

Durée

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.

Application de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE pour validation, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de six mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Adaptation de l’accord

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

Publicité de l’accord

Le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale représentative. Il sera déposé par la direction de l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de la Haute-Marne et au Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Conformément à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord d'entreprise est soumis à la procédure d'agrément ministériel, auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Ainsi, le présent accord, prendra également effet sous réserve de l'obtention de l'agrément.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 5 exemplaires à Puellemontier, le 22 juin 2018

Le Directeur Général de l’ADASMS La déléguée syndicale FO