Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société BOLUDA MARSEILLE FOS, représentée par XXXXX
  D'une part,

• La FEDERATION NATIONALE des SYNDICATS MARITIMES CGT Personnel exécution,
  représentée par XXXXX

• L'Union Maritime CFDT Personnel exécution, représentée par XXXXX
  D'autre part.

Article 1- Préambule

En référence aux protocoles d'accord APERMA et accord cadre de Négociation Annuelle Obligatoire Personnel d'exécution signés le 31 mars 2022 et des réunions tenues les 23 et 27 juin 2022 avec les Délégués Syndicaux, il a été convenu les dispositions décrites à l'article 2, 3 et 4 du présent protocole d'accord.

Article 2 - Champs d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d'exécution travaillant dans l'entreprise BOLUDA MARSEILLE FOS.

Article 3 - Objet de l'accord

Conformément à l'accord salarial signé au sein de de I'APERMA, les salaires et accessoires de salaires seront revalorisés de 3,5 % à compter du 1er janvier 2022.

A la demande des élus, la totalité de cette augmentation sera portée sur la création d'une nouvelle prime, pérenne dès 2022, intitulée « Prime de septembre » versée en septembre de chaque année à compter de l'exercice 2022. La valeur de cette prime est définie selon le bassin d'affectation du personnel navigant embarqué- pour l'année 2022 :

• Personnel navigant du Bassin Ouest : 2040 euros brut/ an

• Personnel navigant du Bassin Est : 1840 euros brut/ an

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Le personnel affecté sur les deux bassins courant d'année, se verra attribué la prime au prorata du nombre de vacations effectuées sur chacun des bassins.

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de travail dans l'entreprise du 1er septembre N-1 au 31 août de l'année N. Sont considérés comme du « hors temps de présence », les arrêts maladie au-delà de 120 jours non consécutifs et les périodes sans solde.

La prime de septembre sera attribuée chaque année individuellement pour l'ensemble du personnel d'exécution au prorata temporis du temps de travail.

Les élus émettent le souhait de négocier lors des futures Négociations Annuelles Obligatoires l'évolution de cette prime, qui, à terme, pourra être individualisée et alignée sur le montant des primes de fin d'année et de vacances, avec les mêmes bases de calcul.

Article 4- Spécificité concernant le personnel navigant de la Vigie :

L'évolution salariale pour le personnel navigant affecté à la Vigie sera portée intégralement sur les salaires et accessoires de solde. Pour ces collaborateurs, il n'y aura donc pas de création de prime de septembre.

Article 5 - Dépôt de l'accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.

Fait à Port de Bouc, le 30 août 2022

Pour l’entreprise :

La Responsable Opération Armement, XXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le délégué syndical CGT exécution, XXXXX

Le délégué syndical CFDT, XXXXX

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