Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COCA-COLA SERVICES FRANCE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CCSF - COCA COLA SERVICES FRANCE (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COCA-COLA SERVICES FRANCE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La Société Coca-Cola Services France (CCSF), société par action simplifiée, immatriculée au n° 404 421 083 du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est sis au 09 chemin de Bretagne à Issy-Les-Moulineaux, représentée par la Directrice des Ressources Humaines ;

Ci-après désignée « la Société » ou « CCSF »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par le Délégué syndical ;

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

Compte tenu des évolutions intervenues ces dernières années, il est apparu nécessaire de réviser certaines dispositions de l’accord Coca-Cola Services France (CCSF) relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 28 septembre 2017 pour prendre en compte les évolutions de la société et les attentes des salariés.

Les Parties ont souhaité permettre aux salariés d’augmenter temporairement le nombre de jours épargnés mais également de relever les plafonds d’épargne du CET en conséquence. A cet effet, certaines dispositions des articles 2.1 et 2.3 ont une durée déterminée et cesseront de s’appliquer à compter du 31 décembre 2024. Les autres dispositions demeurent avec une durée indéterminée.

Afin de faciliter la lecture et de clarifier les dispositions applicables en matière de Compte Epargne Temps, les parties ont également convenu de compiler l’accord initial du 28 septembre 2017 et le présent avenant dans un document unique (les parties modifiées, objet du présent avenant, apparaissent en italique).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à tous les salariés en CDI.

Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.

Article 2. Alimentation du CET

2.1 Sources de l’épargne

Le compte est alimenté en jours, à l’initiative du salarié, par tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés légaux, sous réserve que les 4 premières semaines de congés payés légaux aient été effectivement prises et ce, afin d’assurer l’effectivité du droit au repos des salariés.

A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2024, le compte peut également être alimenté par 5 jours supplémentaires maximum, provenant soit de congés payés, de jours d’ancienneté (appelés « seniority leave » dans Workday), de JRTT pour les salariés en régime horaire, ou encore de jours de repos compensateur pour les salariés en forfait jours.

2.2 Forme de l'épargne

Le Compte Epargne Temps du salarié est crédité ou débité en jours de repos.

2.3 Plafonds d'épargne

Par principe, le nombre total de jours qui peuvent être épargnés sur une seule année est de 5 jours.

Par exception, le nombre total de jours qui peuvent être épargnés sur une seule année est de 10 jours (dont 5 jours de congés payés et 5 jours par tous types). Cette disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 30 jours. Pour les salariés de 55 ans et plus qui désirent financer un projet de cessation anticipée d’activité, ce plafond est porté à 50 jours.

2.4 Modalités d'épargne

Le salarié confirme sa demande d'épargne sur la base d'un support-type qui est remis au service des Ressources Humaines avant le 30 novembre.

2.5 Suivi de l'épargne

Chaque collaborateur ayant ouvert un Compte Epargne Temps peut consulter l’état de son épargne sur ses bulletins de salaire.

Article 3. Utilisation du Compte Epargne Temps

3.1 Motifs d’utilisation

Chaque salarié peut utiliser les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants :

- Un congé parental d’éducation ;

- Un congé sabbatique ;

- Un congé pour création d’entreprise ;

- Un congé sans solde pour convenance personnelle (minimum 10 jours) ;

- Un congé individuel de formation ;

- Une cessation progressive ou totale d’activité à partir de 55 ans ;

- Une formation hors temps de travail.

3.2 Conditions d'utilisation

Le congé individuel de formation, le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique continuent d’être régis par les dispositions légales en vigueur.

La durée du congé est exprimée en jours complets.

La durée des congés légaux obéit aux dispositions légales applicables à la date de leur demande.

En ce qui concerne le congé pour convenance personnelle, il ne pourra pas être inférieur à 10 jours.

Les demandes de congés légaux ou conventionnels sont soumises aux dispositions légales ou conventionnelles applicables à la date où elles sont faites.

Les demandes de congés pour convenance personnelle ou pour formation doivent respecter un délai minimum de prévenance de 3 mois.

Les demandes de cessation anticipée d’activité doivent respecter un délai minimum de prévenance de 6 mois.

La demande sera transmise par lettre remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le service des Ressources Humaines s’engage à répondre dans les 15 jours après réception de la demande et aura la possibilité de reporter le congé une fois dans la limite de 6 mois en justifiant par écrit le fondement de la décision :

- Pour raison de service ;

- Pour raison d’effectif lorsqu’un nombre de personnes trop important est absent au même moment.

3.3 Statut du salarié pendant le congé

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée d'absence du salarié.

Le salarié reste pendant cette période : inscrit aux effectifs, électeur et éligible. En revanche, il perd l'usage de ses outils professionnels pendant son absence (voiture de fonction, téléphone portable, etc.) qu'il doit restituer à la demande de l'entreprise.

Si la durée du congé excède le nombre de jours épargnés sur le compte, la situation du salarié est à envisager en 2 temps :

Premier temps - Situation du salarié pendant la période de congé avec solde

La période de congé rémunérée par l'épargne est assimilée à une période d'activité au regard :

- Des droits à congés payés ;

- Des droits à la retraite ;

- De l'ancienneté ;

- De la mutuelle ;

- De la maladie ;

- Du 13^ème mois ;

- De l'intéressement et de la participation.

En ce qui concerne la maladie, celle-ci n'interrompt ni le versement de la rémunération correspondant à la période épargnée sur le compte ni ne prolonge la durée du congé.

Deuxième temps - Situation du salarié pendant la période de congé sans solde

La période d'absence non soldée n'est pas prise en compte au regard :

- Des droits à congés payés ;

- De l'acquisition de jours de RTT ou repos compensateur ;

- De l'ancienneté ;

- Des droits à la retraite ;

- De l'intéressement et de la participation.

Le salarié continue à bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance sous réserve d'acquitter l'ensemble de la cotisation (part salarié et part employeur).

3.4 Statut du salarié au retour du congé

A l'issue du congé, sauf retraite, le salarié réintègre son emploi ou un emploi similaire avec rémunération et qualification identiques.

Article 4. Fin du Compte Epargne Temps

La cessation du contrat de travail entraine la liquidation du compte épargne temps et le versement d'une indemnité compensatrice.

Article 5. Date et durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, les parties ont expressément convenu que certaines dispositions en italiques dans les articles 2.1 et 2.3 sont à durée déterminée et prendront automatiquement fin le 31 décembre 2024.

Article 6. Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, les dispositions à durée indéterminée du présent accord pourront être révisées selon les modalités précisées ci-dessous :

- La demande de révision devra être adressée par écrit avec accusé de réception, y compris électronique, à chacune des parties signataires et préciser les raisons qui motivent cette demande ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 7. Notification, dépôt et formalités de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remis au CSE.

Fait à Issy-les-Moulineaux en deux exemplaires originaux, le 30 juin 2023.

Pour la Société Coca-Cola Services France Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical