Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux astreintes" chez S N V (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES SOCIETE SNV sites des Fourmis, Pont Morin et Château Gontier

ENTRE

La Société SNV, S.A.S.U. située Z.A. des Fourmis – La Chapelle d’Andaine – 61140 RIVES D’ANDAINE, inscrite à l’URSSAF de Basse-Normandie sous le numéro 731095105, représentée par,

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• C.G.T., représentée par,

• C.F.T.C., représentée par

• C.F.D.T., représentée par

• F.O., représentée par

Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

d'autre par

Préambule

L’entreprise relevant du secteur de l’industrie agroalimentaire, la mise en place d’un système d’astreintes s’avère indispensable afin de lui permettre d’assurer le fonctionnement quotidien de sa production.

Les astreintes permettent en effet à différents services d’intervenir de manière préventive et/ou curative, en dehors des périodes de production, sur des installations techniques, logistiques et informatiques, sur place ou à distance.

De manière générale, la mise en œuvre d’astreintes au sein de l’entreprise contribue à garantir la qualité de sa production et de ses produits tout en préservant la sécurité de ses salariés et de ses installations.

C’est dans le contexte de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée que les parties se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation pour la mise en place de l’astreinte au sein de l’entreprise SNV. Les parties se sont en conséquence retrouvées lors de 4 réunions de négociation en date du 24 novembre 2020, du 29 décembre 2020, du 27 janvier 2021 et du 26 mars 2021.

Le présent accord collectif a ainsi pour objectif de matérialiser l’accord des parties sur le système d’astreinte devant être mis en place tout en fixant les autres éléments du cadre légal conformément à l’article L. 3121-11 du Code du Travail, ce dernier prévoyant que l’accord collectif relatif aux astreintes doit prévoir :

• Le mode d'organisation des astreintes,

• Les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés,

• La compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle ces astreintes donnent lieu.

Les membres Comité Social et Economique Central de l’entreprise ont été consultés en date du 23 mars 2021 et ont émis un avis favorable quant à la mise en place d’un système d’astreinte au sein de différents établissements de l’entreprise.

Ceci exposé il a été décidé ce qui suit 

ARTICLE I – Champ d’application du présent accord

Le présent accord collectif d’entreprise a vocation à s’appliquer aux salariés relevant des services définis à l’article III et travaillant dans les établissements de l’entreprise suivants :

• Etablissement « SNV FOURMIS » situé ZA des Fourmis, La Chapelle d’Andaine, 61140 RIVES D’ANDAINES

• Etablissement « SNV CHATEAU GONTIER »  situé  ZI de Bellitourne 53200 CHATEAU GONTIER.

Les parties précisent que le présent accord pourra également s’appliquer aux autres établissements de l’entreprise et notamment à l’établissement « SNV PONT MORIN ». Dans ce cas, un avenant de révision sera établi dans les conditions prévues à l’article VIII afin d’étendre le champ d’application du présent accord.

Les parties précisent, par ailleurs, que les autres établissements de l’entreprise pourront également choisir de déterminer, par le biais d’un accord collectif d’établissement, l’organisation et le fonctionnement de leurs astreintes. Toutefois, dans un pareil cas, les parties entendent préciser que l’article VI du présent accord s’appliquera automatiquement, sans aucune dérogation possible et ce afin d’assurer une cohérence en matière d’indemnisation des salariés soumis au dispositif d’astreinte au sein de le l’ensemble des établissements composant l’entreprise.

ARTICLE II - Définition et cadre légale de l’astreinte

En application de l’article L. 3122-9 du Code du Travail, constitue une astreinte « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

La période d’astreinte, hors temps d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail et n’est pas rémunérée comme tel.

Cette période fait cependant l’objet d’une compensation et est totalement prise en compte dans la détermination de la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.

En revanche, les temps d’intervention et de temps de trajet sont comptabilisés comme du temps de travail effectif.

L’astreinte est donc une période pendant laquelle, en dehors des lieux de travail, et en dehors de ses horaires habituels, le salarié, qui est libre de disposer de son temps, doit être en mesure d’intervenir au cours de cette période :

• Soit en intervenant sur site, dans un délai de 1 heure maximum, Ce délai d’intervention pourra toutefois être réévalué par le Manager du service concerné en fonction de la nature de l’astreinte devant être assurée et le type intervention qu’elle est susceptible d’engendrer.

• Soit en intervenant à distance par des moyens de communication qui seront mis à sa disposition par l’employeur.

Il est rappelé que l’astreinte n’est pas un droit acquis pour les salariés concernés en application de l’article II du présent accord

ARTICLE III - Salariés concernés par l’astreinte au sein de l’entreprise

Seuls les salariés relevant des services suivants pourront être soumis au système d’astreintes dans les formes et conditions définies par le présent accord :

ETABLISSEMENT SNV FOURMIS	ETABLISSEMENT SNV CHATEAU GONTIER
Service Maintenance	Service Maintenance
Service Garage
Service Informatique

Les parties ont ainsi souhaité désigner les différentes astreintes existantes au sein de l’entreprise en fonction des services concernés :

ETABLISSEMENT SNV FOURMIS	ETABLISSEMENT SNV CHATEAU GONTIER
Astreinte Maintenance (froid, station d’épuration)	Astreinte Maintenance
Astreinte Garage
Astreinte Informatique

ARTICLE IV - Modalités d’organisation des astreintes

Au regard des activités de l’entreprise, l’organisation des astreintes est propre à chaque service concerné voire à chaque poste de ces services, la nature des interventions et des tâches devant être accomplies étant nécessairement différentes.

C’est pourquoi, les parties ont souhaité fixer le cadre général de l’organisation des astreintes dans les services des établissements couverts par le champ d’application du présent accord.

Il est ainsi précisé que les autres modalités d’organisation seront déterminées par la Direction (Manager, Responsable Ressources Humaines, Directeur…) de chaque établissement concerné en assurant une rotation entre les personnes concernées par l’astreinte. Il sera notamment déterminé, sans que cette liste ne soit exhaustive et impérative :

• Les postes et salariés précisément concernés par les astreintes,

• Les modalités de mise en œuvre d’un système de roulement entre les salariés pour l’exercice des astreintes,

• Les modalités précises d’exercice de l’astreinte et de l’intervention,

• Le temps laissé à chaque salarié pour intervenir si cette durée est différente de celle mentionnée au II du présent accord,

• Les modalités précises de déclaration de la durée de l’intervention par le salarié (workflow…),

• Le matériel mis à disposition du salarié par l’entreprise dans le cadre des différentes astreintes.

Dans tous les cas, l’application d’un dispositif d’astreinte au sein des différents établissements de l’entreprise devra permettre aux salariés concernés, sauf mise en œuvre de dérogations légales ou conventionnelles, de bénéficier des durées légales minimales de repos ainsi que des durées légales maximales de travail.

IV.1 – Organisation des astreintes Maintenance

IV.2 Organisation des astreintes Informatique

IV.3 Organisation des astreintes Garage.

ARTICLE V - Modalité d’information et délais de prévenance des salariés soumis aux astreintes

ARTICLE VI - Compensation des astreintes

ARTICLE VII - Revoyure - Modalités de suivi du pressent accord

Compte tenu des termes du présent accord en lien avec l’organisation du temps de travail, les parties examineront, le cas échéant, les modalités d’application et les éventuelles évolutions à apporter à l’occasion de négociations périodiques obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE VIII - Durée - Effet - Dénonciation - Révision du présent accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au lendemain de signature.

Le présent accord produit effet de substitution à l’égard de toute règle interne à l’entreprise, quelle que soit sa source juridique, qu’elle vaille engagement unilatéral de la Société ou usage, ayant le même objet que son contenu.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Sans préjudice des termes de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, à tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans le respect des termes et modalités fixée par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision peut également survenir au cours de négociations périodiques obligatoires sans autre formalité préalable avec un suivi sur les éventuelles problématiques d’applications.

ARTICLE IX – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 8 avril 2021.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Argentan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord, sera également transmis par la Direction de la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE X – Publication partielle de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions des articles :

• IV.1 – Organisation des astreintes Maintenance

• IV.2 – Organisation des astreintes Informatique

• IV.3 – Organisation des astreintes Garage.

• V. – Modalité d’information et délais de prévenance des salariés soumis aux astreintes

• VI – Compensation des astreintes

ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.

Fait en 06 exemplaires originaux A la Chapelle d’Andaine, le 8 avril 2021

Pour l'organisation syndicale CGT Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale FO

Pour la société SNV