Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité central d'entreprise, des membres des compités d'entreprise et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE

Entre :

La Société Hôpital Privé Dijon Bourgogne (HPDB), dont le siège social est sis 22 avenue Françoise GIROUD – 21000 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 404 724 809, représentée par M

en qualité de Directeur Général;

Ci-après désignée « la Société » ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• La CFDT, représentée par

• La CFTC représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

En présente des Délégués Syndicaux d’Etablissement :

• La CFDT représentée par

• La CFTC représentée par

• La CGT représentée par

Préambule :

Il est rappelé que, par accord collectif en date du 4 décembre 2017, les mandats des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissement et des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des anciens établissements distincts de la Société, c’est-à-dire la Clinique de Chenôve, la Clinique Fontaine, et la Clinique Sainte-Marthe, ainsi que les mandats du Comité central d’entreprise ont fait l’objet d’un maintien provisoire jusqu’à leur terme nonobstant le regroupement de ces trois établissements en un seul au sein de la Société au 21 août 2017, et la perte de leur qualité d’établissement distinct qui en a découlé.

Les mandats des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissement, des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des membres du Comité central d’entreprise ont donc été maintenus jusqu’à leurs termes respectifs des 16 septembre 2018, 23 septembre 2018 et 8 octobre 2018.

Le présent accord a pour objectif de proroger l’ensemble des mandats visés ci-dessus dans les conditions prévues par l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, selon lequel « lorsque, […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, […] et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel […] ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité central d’entreprise, des membres des Comités d’établissement et des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le terme initial arrivera à échéance entre le16 septembre et le8 octobre 2018 sont prorogés jusqu’au 28 février 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 28 février 2019et ne produira plus effet après cette date.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de la Sociétépar courrier remis en mains contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).

La Direction déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Dijon, le 5 juin 2018,

En 11 exemplaires originaux,