Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2023" chez HYATT REGENCY PARIS MADELEINE - PARIS MADELEINE PALACE SA (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Paris Madeleine Palace (Hyatt Paris Madeleine)

Située au 24 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 404 836 686

Représentée par XXXXXXX en qualité de XXXXXX,

Ci-après dénommée l’entreprise

D’une part,

ET

XXXXXXX, délégué syndical CGT HPE,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein du HYATT PARIS MADELEINE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ème réunion : 4 janvier 2023

• 2^ème réunion : 11 janvier 2023

• 3^ème réunion : 17 janvier 2023

Article 1^er – Propositions des parties

Les propositions de l’organisation syndical CGT HPE ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 8% demandé avec clause de revoyure de 4%

• Augmentation du panier repas

• Prime d’habillage pour les gens n’ayant pas d’uniforme

• Participation sur l’éco mobilité avec augmentation de la prise en charge des transports supérieur à 50% et prime d’achat pour velo ou achat trottinette électrique

• Journées enfant malade à donner

• Participation à la carence arret maladie à hauteur de 1 jour à partir d’une semaine d’arrêt de travail

• Creche : prise en charge par l’hôtel d’une partie des frais de garde en crèche

• Prime macron ou autre prime

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

• Augmentation globale des salaires au 01^er janvier 2023 correspondant à une moyenne de 3%, puis une augmentation générale des salaires au 01^er juillet 2023 de 2%

• Augmentation de la prise en charge des transports à hauteur de 65%

• Mise en place d’une prime mobilité durable

• Revalorisation de la prime de nuit de 25%

• Versement d’une prime de partage de la valeur sur 2023

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société PARIS MADELEINE PALACE SA (Hyatt Paris Madeleine).

Les cadres dirigeants, membres du comité exécutif (comité de direction à savoir les chefs de service) et apprentis sont exclus du champ d’application de l’augmentation générale explicitée ci-dessous, ainsi que les salariés quittant la Société le mois d’application desdites mesures.

Article 3 – Accord des parties

Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par l’organisation syndicale, un accord a été trouvé à l’issue de la dernière réunion sur les thèmes suivants :

1. Augmentation des salaires

   1. Augmentation globale

Il est octroyé au 01^er janvier 2023 une augmentation moyenne de 3% des salaires de base pour les salariés présents dans les effectifs en janvier 2023. La répartition de cette augmentation sera réalisée pour les postes concernés.

2. Augmentation générale

Les salaires de base seront revalorisés à hauteur de 2% au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des salariés.

2. Prime de Partage de la Valeur

   1. Salariés bénéficiaires

La présente clause s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. Par ailleurs, pour bénéficier de la prime, il faut avoir acquis 4 mois d’ancienneté contractuelle à la date de versement, sans aucune rupture du contrat de travail pendant cette période de quatre mois, être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime et ne pas être démissionnaire ou faire l’objet d’une mesure de rupture du contrat de travail.

2. Montant de la prime versée

• Une prime de 500 euros sera versée avec la paie du mois de février 2023 pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2’300 euros bruts ;

• Une prime de 400 euros sera versée avec la paie du mois de février 2023 pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2’300 euros bruts.

Les primes versées seront soumises à contributions et charges salariales et patronales conformément aux plafonds en vigueur.

3. Critères de modulation de la prime

Toutes les périodes de suspension du contrat de travail (pendant la période de référence fixée du 01 février 2022 au 31 janvier 2023) viendront diminuer à due proportion le montant de cette prime, à l’exception des congés payés, des congés maternités, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, des congés d’adoption, des congés de formation et absences pour accident de travail ou maladie professionnelle.

3. Indemnités de transport

La prise en charge par l’employeur de l’indemnité mensuelle de transport sera revalorisée à 65% du coût d’achat du titre de transport au 1^er janvier 2023 (abonnement annuel ou mensuel) sur présentation d’un justificatif d’abonnement.

4. Forfait mobilité durable

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, la direction a souhaité mettre en place forfait mobilité durable selon les conditions suivantes :

4. Salariés bénéficiaires

La présente clause s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail ou liée par une convention de stage utilisant l’un des moyens de transports suivants pour effectuer son trajet domicile-travail :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

  5. Montant du forfait

Un forfait de 30 € par mois est alloué au personnel concerné à la condition de fournir pour chaque mois concerné une attestation sur l’honneur dont le modèle sera communiqué par la direction.

6. Critères de modulation du forfait

Le présent forfait ne peut être cumulé mensuellement avec l’indemnité de transport.

5. Revalorisation de la prime de nuit

Une prime de nuit est attribuée au personnel qui travaille de nuit. La direction a décidé d’augmenter cette prime de nuit au 01er janvier 2023. Désormais, pour chaque service de nuit, une prime de 19 € brut est attribuée.

Article 4 – Accord des parties

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DRIETTS du lieu de conclusion du présent accord, à savoir la DRIETTS sise au 210 Quai de Jemmapes – CS 70103 – 75468 Paris Cedex 10.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.

Fait à Paris le 18 janvier 2023 en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour le Hyatt Paris Madeleine Pour le personnel

XXXXXX XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGT HPE