Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez BUSSIERE (Siège)

ACCORD 2023

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CDimprimerie BUSSIERE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société IMPRIMERIE BUSSIERE, dont le siège social est situé ZI Rue Pelletier Doisy 18200 Saint Amand Montrond représentée par Monsieur (…) agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;

• CFE-CGC IP, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 2 mai, 23, 25 et 30 mai 2023, les parties après avoir évoqué les thèmes relatifs à la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, conviennent des dispositions ci-après.

Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bussière.

Le contexte de crise mondiale depuis deux ans, avec une inflation exceptionnelle, notamment des prix des matières premières et des énergies, ont influencé largement les négociations 2023.

En effet, la Direction est bien consciente qu’à fin mars 2023, les prix à la consommation sur les 12 derniers mois ont augmenté de 5,7%. Cependant, les charges d’exploitation de l’entreprise sont devenues très conséquentes (+XX% d’électricité, +XX% de papier, +XX% de colles…etc.) alors que le marché du livre est en recul de 5 % depuis un an et que les prévisions annoncent un nouveau recul de 6% en 2023 par rapport à 2022.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, des résultats et performances de l’entreprise, de sa situation sur le marché et de son positionnement prix auprès des clients, la Direction a malgré tout souhaité préserver la paix sociale et la motivation de ses salariés. C’est avec cette volonté forte que les parties ont pu négocier de manière constructive, raisonnée et raisonnable, et aboutir au présent accord.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I. MESURES SALARIALES EN FAVEUR DES SALARIES DE L’ENTREPRISE BUSSIERE

1. Augmentations générales

Augmentation générale pour la catégorie Ouvriers/Employés

Pour les catégories ouvriers (échelons VI B à IV inclus), il sera fait application d’une augmentation générale de 4,5 % du salaire brut de base d’avril 2023 au 1^er juillet 2023.

La Direction s’engage également à accorder des augmentations individuelles à une partie des salariés en la forme d’ajustements, ayant notamment pour objet de réduire des inégalités.

Augmentation générale pour la catégorie AM

Pour les catégories ouvriers (échelons IIIA - IIIB), il sera fait application d’une augmentation générale de 3,75 % du salaire brut de base d’avril 2023 au 1^er juillet 2023.

Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera en outre réservée pour procéder à des augmentations individuelles.

Augmentation générale pour la catégorie Cadres

Il est entendu que les cadres sont en principe uniquement traités par le biais de mesures individuelles tenant compte de leur performance et implication.

Cependant, à titre tout à fait exceptionnel cette année en raison du contexte inflationniste persistant, pour les catégories cadres (échelons II à IB inclus), il sera fait application d’une augmentation générale de 3,75 % du salaire brut de base d’avril 2023 au 1^er juillet 2023.

Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera en outre réservée pour procéder à des augmentations individuelles.

2. Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de mettre en place une prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés à temps complet quel que soit le statut à compter du 1^er juillet 2023, et pour une durée indéterminée, selon les modalités et montants forfaitaires suivants :

• A partir de 10 ans d’ancienneté : 10 €/mois bruts ;

• A partir de 20 ans d’ancienneté : 15 €/mois bruts ;

• A partir de 30 ans d’ancienneté : 20€/mois bruts.

Le montant sera réévalué automatiquement à la « date anniversaire » en fonction de la date d’ancienneté des salariés, et pris en compte pour un mois complet le mois suivant la date d’entrée (par exemple, un salarié dont l’ancienneté est au 15 juin 2014 percevra une prime d’ancienneté de 10 € à compter du 1^er juillet 2024, soit avec la paye dudit mois).

La date d’ancienneté retenue est celle qui figure sur le bulletin de paie, reprenant le cas échéant l’ancienneté acquise au sein d’autres sociétés du groupe CPI.

Pour les personnels à temps partiel, la prime d’ancienneté est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail.

3. Prime formateur

Une prime dite « formateur » est mise en place selon les modalités suivantes : Montant forfaitaire brut de 10 euros par jour, dès le premier jour de formation.

Cette prime sera octroyée aux salariés amenés à former des collègues de travail ou des salariés intérimaires dans la limite des plafonds suivants :

• 200 euros bruts par an et par personne formée pour les formations concernant des postes du groupe IV et V, échelon C ;

• 100 euros bruts par an et par tranche de 3 personnes formées pour les formations concernant les postes du groupe V échelons A et B et du groupe VI.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié formateur devra remplir les conditions suivantes :

• L’ensemble des points de formation listés dans le programme de formation préalablement établi devront avoir été transmis par le salarié formateur (validation par le salarié formé et par la hiérarchie) ;

• Sur les points du programme de formation, le salarié formé devra avoir assimilé et être en mesure de reproduire ce qu’il a appris en autonomie sur au moins 80% des points (validation par la hiérarchie) ;

• En cas d’abandon de la formation par le salarié formé en cours de semaine, la prime sera versée au formateur au prorata du nombre de jours de formation, à condition que cet abandon ne soit pas du fait du salarié formateur.

Ce dispositif est proposé pour essai avec une durée limité d’un an dans un premier temps.

4. Prime de transport et mobilité durable

Les parties conviennent de modifier la grille de la prime de transport de la façon suivante :

Zones	Distance aller simple	Montant annuel en euros
Zone 1	Jusqu’à 15 km	100 euros
Zone 2	De 15 à 25 km	120 euros
Zone 3	De 25 à 50 km	150 euros
Zone 4	Plus de 50 km	200 euros

Il est également mis en place un « forfait mobilité durable » (FMD) d’un montant de 200 euros par an dans les conditions suivantes :

• Venir au travail en utilisant l’une des modalités suivantes de déplacement :

  • Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard…) ;

  • Le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;

  • Les transports publics (à l’exclusion des abonnements, remboursés à 50 % par ailleurs) ;

  • Les services de mobilité partagée : auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique ;

• Utiliser ce mode de déplacement alternatif au véhicule pendant au moins 9 mois de l’année, consécutifs ou non, entre le 1^er juin 2023 et le 31 mai 2024 ;

• Compléter le justificatif d’auto déclaration hebdomadaire qui sera mis en place et le faire valider par sa hiérarchie avant transmission au service RH.

Le cas échéant, le FMD sera versé avec la paye du mois de juin 2024. Il n’est pas cumulable avec la prime de transport.

5. Prime d’astreinte

Le traitement de l’astreinte tel qu’il résulte de l’engagement unilatéral de la Direction, tel que soumis au CSE, lequel a rendu un avis favorable à l’unanimité le 24/02/2023, et applicable au 1^er mars 2023, est confirmé (revalorisation de la prime d’astreinte à 20€ par jour).

6. Jour d’habillage

Le principe de l’octroi d’un jour d’habillage par an pour les personnes portant une tenue de travail et devant assurer une passation de consignes entre deux postes est étendu à l’ensemble du personnel posté de l’entreprise.

V. AUTRES MESURES

Au cours des réunions des 2 mai, 23, 25 et 30 mai 2023, les parties ont évoqué les thèmes de négociation obligatoire relatifs aux rémunérations, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée.

A l’issue des échanges avec les organisations syndicales dans les autres domaines que celui des rémunérations, il n’est pas prévu de mesures particulières sur les thèmes de négociation suivants :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

VI. DUREE – DEPOT - REVISION PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt décrites ci-après. Il cessera de produire tout effet à la date du 30 juin 2024, excepté pour les dispositions spécifiques à durée indéterminées.

Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires (article 2261-7 et suivants du code du travail), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Saint Amand Montrond, le 30 mai 2023,

Pour la Direction : (…)

Pour la CGT : (…)

Pour la CFE-CGC IP : (…)