Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 23/10/2017 SUITE A LA N.A.O." chez ASS RESIDENCE LES ORCHIDEES TOURCOING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 23 Octobre 2017

Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

L’Association Résidence les Orchidées TOURCOING sise au 75 rue de la Cloche à Tourcoing (59200), représentée par Madame //, agissant en qualité de Directrice.

D’une part,

Et,

Les organisations Syndicales représentatives :

D’autre part.

Préambule :

En application de l'article 2242-1 modifié par la loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et la loi du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social, les organisations syndicales représentatives de la Résidence ont été convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires. Celles-ci se sont déroulées à travers 3 réunions en date du 14/09/2017, 27/09/2017 et 16/10/2017 et se sont concrétisées par cet accord d’entreprise qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Lors de la réunion préparatoire du jeudi 14 septembre 2017, les différentes parties se sont réunies afin de s’accorder sur les demandes formulées à la Direction. De même, le calendrier des prochaines réunions fut arrêté et un certain nombre de documents et indicateurs fut ensuite fournis en amont de cette réunion.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes à savoir :

• 1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail

  • Intéressement, participation et épargne salariale

• 2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Discriminations

  • Travailleurs handicapés

  • Droit d’expression

  • Droit à la déconnexion

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Résidence les Orchidées.

Article 2 : Objet de l'accord

• Réunion du 27 septembre 2017 :

• 1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Un rappel est fait sur les récents changements émanant de la Convention Collective Nationale 51 (application partielle et volontaire) et également de la Direction :

• 0.5% au 1er juillet 2017 (4,425) et 0.5% au 1er juillet 2018 (4,447)

• Plusieurs métiers sont et resteront encore en-dessous du SMIC après l’augmentation de 2018 donc il est appliqué un minimum conventionnel (1485,00€)

• Les aides-soignants bénéficieront d'une augmentation du coefficient de base qui passera de 351 à 376 sur 3 ans (+25 points)

• Les auxiliaires de vie sociale diplômés obtiennent une augmentation de leur coefficient de base de 306+33 à 351 sur 3 ans (+12 points)

• Les métiers d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico - psychologique sont fusionnés pour donner lieu à la création du métier d'accompagnant éducatif et social (AES)

• Un complément de 40€ appelé « Valorisation Orchidées » est donné à chaque salarié en contrat au prorata du temps de travail depuis janvier 2017. Le minimum conventionnel ne s’applique donc pas à 1485 mais un minimum entreprise à 1525€ pour un temps plein

Question : Les hôtelières n’ont pas bénéficié de l’augmentation du point de 0.5% car elles sont au minimum conventionnel. Peut-on faire quelque chose pour elles ?

La Direction propose 3 axes de réponses :

• L’augmentation de 0.5 en juillet 2017 et juillet 2018 concernent le point et pas le salaire. Cette mesure n’est pas une initiative employeur mais de la Convention Collective Nationale 51 que nous avons décidé de suivre volontairement et partiellement.

• La Direction a néanmoins instauré un minimum entreprise qui dépasse le minimum conventionnel et qui fixe le salaire de base à 1525€ pour un temps plein en comptant la « Valorisation Orchidées ».

• De plus la Direction proposera une nouvelle prime après vos questions qui devrait répondre à cette demande d’augmentation.

Question : Est-ce que la Valorisation Orchidées entre dans l’assiette du calcul de retraite ?

La Direction répond par la favorable car pour évaluer le montant de la retraite de base du régime général, il faut un revenu annuel moyen calculé sur la base des salaires bruts.

Question : Peut-on avoir une prime sur les bénéfices ? :

La Direction rappelle que le premier objectif d’une association à but non lucratif comme la nôtre ne repose pas sur les bénéfices. Néanmoins, elle rappelle que nous avons l’obligation d’appliquer un accord de participation obligatoire.

Celui-ci a été signé en 2010 et continue de courir par tacite reconduction chaque année. La formule de calcul est imposée par un article de loi et il est appliqué chaque année en fonction du résultat de la Résidence.

Question : Peut-on faire bénéficier les salariés des Tickets Restaurants ?

La Direction répond défavorablement en expliquant que le lieu de travail qui est la Résidence propose à toutes personnes qui le souhaitent une solution de restauration à un coût dérisoire. A l’origine les TR répondent à une problématique pour les personnes qui ne peuvent regagner leur domicile et qui n’auraient pas de solution pour se restaurer.

La Direction précise qu’elle n’aurait pas le droit de cumuler Restauration sur place et Tickets Restaurants

• 2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les acteurs présents s’accordent à confirmer que l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle n’est pas un sujet problématique à ce jour.

Une étude est faite des documents fournis pour s’attacher aux différences de salaires entre les hommes et les femmes (Non cadres et cadres). Le salaire moyen des cadres ne fait pas apparaitre la distinction entre les Hommes et les Femmes afin de ne pas révéler le salaire du seul cadre masculin.

Aucune remarque sur les données fournies.

Il est rappelé en parallèle qu’un accord sur l’égalité homme / femme est toujours en vigueur au sein de la Résidence.

Les acteurs s’accordent pour admettre que la convention collective impose un cadre avec une grille conventionnelle qui ne permet pas vraiment de discrimination (quelle qu’elle soit).

Sur ce même principe, les personnes présentes reconnaissent que la discrimination n’est pas un sujet d’actualité sur la Résidence. Il en va de même pour le recrutement qui s’avère être difficile et qui compromettrait toute tentative de discrimination.

Cependant une remarque est faite sur le comportement parfois tendancieux de certains Résidents qui pourrait s’apparenter à des remarques discriminantes.

Tous les acteurs s’accordent sur le fait que les troubles cognitifs sont souvent à l’origine de ce problème et qu’il est difficile d’agir sur la source.

Cependant la Direction entend la remarque et s’engage à être vigilante sur le sujet (et plus sur les personnes visées) avec les l’aide des alertes du personnel.

Un échange a lieu sur le handicap pour rappeler les avantages pour un salarié de se faire reconnaître Travailleur Handicapé auprès de sa Direction. La DOETH fournie montre bien que la contribution n’est pas un problème pour la résidence (0€) mais le sujet reste un axe de communication pour rassurer les collaborateurs et les « décomplexer » sur le sujet.

Au même titre que la discrimination, il est précisé aux délégations que le recrutement ne subit aucun traitement différentiel sur ce sujet.

Une campagne de communication est envisagée pour améliorer notre obligation de maintien de dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La procédure de RQTH sera présentée lors d’une prochaine réunion DP/CE à la demande des délégations.

Interrogé sur le sujet du Droit d’expression, aucune remarque ou question ne fut apportées.

Le droit à déconnexion fut évoqué et concerne principalement l’utilisation de la Direction des moyens dont elle dispose pour se connecter hors Résidence. La notion de « force majeure » et des responsabilités de Direction furent avancées.

PROPOSITION DE LA DIRECTION

Une fois tous les sujets balayés et après avoir répondu à chacune des questions, la Direction a souhaité faire une proposition complémentaire.

L’idée réside dans un accord issu des NAO pour valoriser et récompenser la régularité de service auprès de nos Résidents.

Si un accord est trouvé, celle-ci porterait le nom de PRIME DE CONTINUITE DE SERVICE.

Les 2 objectifs visés sont :

• La valorisation de la continuité de service

• Récompenser la constance de l’accompagnement de nos Résidents

La prime serait réservée aux CDI de la Résidence sans condition d’ancienneté et les CDD ayant acquis au moins 12 mois d’ancienneté.

Question : Il est demandé de préciser si cela implique un CDD sans interruption ou non.

La direction répond que l’idée est de récompenser la continuité de travail et que cela ne serait pas logique de récompenser un CDD qui n’est pas « continu » dans le temps.

La Directrice serait exclu de cette mesure compte-tenu de son organisation de travail qui n’est pas assujetti à un horaire précis.

La prime serait d’un montant de 180 € versé chaque trimestre pour un temps plein (proratisé selon nombre d’heures contractuelles) mais le système de calcul se baserait sur chaque mois du dit trimestre.

Présenté autrement, le calcul de la prime sera apprécié par mois civil (60€) mais le versement sera trimestriel (180€).

La règle repose sur la continuité de travail de travail dans le mois. En cas d’interruption une fois ou plus dans un mois civil, la prime se verra diminuer d’1/3. Cette règle se répétera pour les 3 mois du trimestre.

Les interruptions qui n’ont aucun impact sur le montant de la prime sont proposées à savoir :

- périodes de congés payés,

- jours de récupération,

- absences autorisées dont bénéficient les DS et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

- absences pour événements familiaux (décès, mariage et naissance)

Question : En fait vous appelez ça une prime de continuité de service mais c’est une prime pour sanctionner l’absentéisme ?

La Direction n’est pas du tout d’accord avec cette affirmation. Elle insiste sur le fait qu’il est question de valoriser les personnes qui donnent une plus-value à la Résidence de par leur continuité de service. Cette valeur ajoutée est précieuse et devrait, selon la Direction, être récompensée.

Question : Vous jouez sur les mots car à la fin la personne malade gagnera moins.

Les personnes absentes ne seraient en aucun cas sanctionnées car elles resteraient sous les couvertures sociales ou conventionnelles habituelles. Elles gagneront toujours autant.

L’absence peut toucher chacun d’entre nous et, par exemple, une personne malade le serait, avec l’instauration de cette prime ou pas.

Dans cette mesure, la personne absente ne gagnera pas moins mais la personne présente, et donc porteuse de la régularité de service, sera récompensée et gagnera en revanche plus.

Question : Et cela se mettrait en place quand ?

Si nous trouvons un accord, la prime pourrait être effectif dès le mois de Novembre 2017 (pour un premier versement en janvier 2018 mais sur une appréciation sur 2 mois seulement) puis enchaineraient les trimestres civils normaux :

Sur la paie du mois d’Avril 2018 pour la période de janv. 2018, fév. 2018 et mars 2018

Sur la paie du mois de Juillet 2018 pour la période d’avril 2018, mai 2018 et juin 2018

Sur la paie du mois d’Octobre 2018 pour la période de juill. 2018, août 2018 et sept. 2018

Sur la paie du mois de Janvier 2019 pour la période d’oct. 2018, nov. 2018 et déc. 2018

Sur la paie du mois de Avril 2019 pour la période de janv. 2019, fév. 2019 et mars 2019

Sur la paie du mois de Juillet 2019 pour la période d’avril 2019, mai 2019 et juin 2019

Sur la paie du mois d’Octobre 2019 pour la période de juill. 2019, août 2019 et sept. 2019

Sous réserve de la signature de cet accord, celui-ci courrait jusque septembre 2019.

Question : Pourquoi Septembre 2019 ?

Cette date est retenue car nous ne pouvons projeter une mesure comme celle-là sans être prudent quant à la conjoncture économique. Le bénéfice du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dégage entre autres une marge permettant d’accéder à ce type de proposition. Sachant que la Valorisation Orchidées a déjà épuisé la majeure partie de cette enveloppe.

Ne connaissant pas les intentions en la matière de la politique du Gouvernement en place et ne pouvant faire une trop grande projection sur la santé économique de la Résidence, nous proposons une fin de validité en septembre 2019 pour éventuellement en rediscuter aux NAO de 2019.

• Réunion du 16 octobre 2017 :

Une mise au point des documents fournis est réalisée et chaque délégation reconnaît in fine avoir reçu les éléments nécessaires.

Des questions supplémentaires sont apportées :

Question : Qu’en est-il de la Mutuelle ?

Pour la partie frais de santé (mutuelle), la Direction rappelle qu’elle n’a, à ce jour, pas les moyens d’anticiper l’augmentation car les comptes de résultat ne sont pas encore arrêtés par nos prestataires (LSN et Verspieren).

Une fois fait (courant Novembre), ces derniers prendront RDV avec la Direction pour faire une projection. Nous savons d’ores et déjà que nous avons un contrat déficitaire sur la partie non cadre (comme les années précédentes). Le travail de la Direction sera donc de faire en sorte que la couverture soit maintenue (ce prestataire ou un autre car pas exclu d’être résilié) avec une progression de la cotisation la plus minime possible voire nulle

Question : Peut-on discuter des Tenues ?

La direction précise qu’avant les NAO elle avait déjà engagé une réflexion sur le sujet. Pour preuve il y a actuellement une tenue dans un tissu spécial qui est à l’essai. Il a déjà été testé par certains collaborateurs et devrait l’être encore par d’autres.

La tenue pour la nuit peut être un projet et la Direction propose que les personnes concernées soient force de proposition sur le sujet en proposant des solutions.

Question : Qu’en est-il des contrats aidés ?

A ce jour l’Etat a pris une décision radicale sur le sujet et le financement de ce type de contrat est difficilement envisageable. Cependant il semble que le Gouvernement souhaite en faire un projet de mesure prochainement. Nous vous tiendrons informé des éventuelles prises de décisions.

Proposition de la Direction :

(voir pièce jointe)

De multiples débats s’engagent sur les différents articles.

Des réserves sont avancées sur les 3h00 de retard ou absence qui ne sont pas jugés utiles. De plus, la formule de calcul pour les interruptions à cheval sur 2 mois est regrettée car jugée inéquitable.

Sur la notion du droit de grève pour les absences qui n’ont pas d’impact sur la prime, il est rappelé qu’en France Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle et ne pourrait donc être retenu contre le salarié.

Aucune modification apportée à l’accord sur la prime de continuité de service.

La version définitive et signée figure en annexe de cet accord d’entreprise (voir pièce jointe).

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 5 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail

Article7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature sur le panneau d’affichage réservé aux équipes.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à Tourcoing, le 23 octobre 2017