Accord d'entreprise "LE PV NAO FY23-24" chez SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES FY23-24

Relevé de conclusions / Procès-verbal de clôture

Entre :

La Société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS ci-après dénommée SAKATA

Représentée par, assisté lors des négociations de,

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives :

• L'organisation Syndicale

• L’organisation Syndicale

Assistées par.

D’autre part,

Pour rappel, en application des dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, les entreprises comme la Société, dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale et qui emploient moins de 300 salariés, doivent engager au moins une fois tous les 4 ans :

- Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; et

- Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les NAO au sein de la société SAKATA VEGETABLES EUROPE se sont déroulées conformément au protocole d’accord sur les modalités de la négociation obligatoire de 2023 conclu entre les parties le 22 novembre 2022 et ont permis d’aborder les points suivants :

• 1^er bloc de négociation : « la rémunération » ;

• 2^ème bloc de négociation : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

• 3^ème bloc de négociation : « la qualité de vie au travail » ;

• 4^ème bloc de négociation : « le temps de travail et l’articulation vie personnelle et vie professionnelle ».

Les cinq réunions NAO ont été planifiées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 23 février 2023 à 14 h

2^ème réunion : le 14 mars 2023 à 14 h

3^ème réunion : le 30 mars 2023 à 9 h

4^ème réunion : le 13 avril 2023 à 16 h

5^ème réunion : le 18 avril 2023 à 9 h

L’ordre du jour de chacune de ces réunions était le suivant :

1^ère réunion : le 23 février 2023 :

3ème bloc : Qualité de Vie au Travail

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences et mesures pour favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité.

  4ème bloc : Temps de travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle

• Durée et organisation du temps de travail ;

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

2^ème réunion : le 14 mars 2023 :

1^er bloc : Rémunération

• Salaires effectifs,

• Intéressement, participation, épargne salariale,

• Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

  2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, étant précisé que ce thème de négociation ne sera obligatoire qu’en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

3^ème réunion : le 30 mars 2023 :

• Revue des 4 blocs et récapitulatif des demandes des organisations syndicales représentatives ;

• Formulation de propositions par la Direction

4^ème réunion : le 13 avril 2023 :

• Echanges complémentaires entre les organisations syndicales représentatives et la Direction sur les propositions formulées ;

5^ème réunion : le 18 avril 2023 :

• Clôture des négociations.

Les documents d’informations relatifs aux différents sujets abordés ont été transmis au préalable aux délégations syndicales puis commentés lors des réunions de négociation.

Les délégations syndicales ont pu présenter leurs revendications au cours des réunions de négociation et les parties conviennent donc de renvoyer aux comptes-rendus des différentes réunions de négociation pour une présentation des revendications syndicales.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties se sont accordées :

• Sur le fait que l’établissement des procès-verbaux des réunions sera réalisé à l’issue de la dernière réunion et fera l’objet d’une relecture commune.

• Sur la future conclusion d’accords collectifs relatifs à certains des points abordés lors des négociations ; et

• Sur les mesures unilatérales qui seront prises par la Société sur certains points abordés lors des négociations et qui ne feront pas l’objet d’un accord collectif.

Le présent document fait donc état des propositions respectives des parties en dernier lieu et des mesures que la Société entend appliquer de manière unilatérale sur les thématiques qui n’ont pas fait l’objet d’un accord collectif.

Suite aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article I : Bloc 1 - La rémunération

1. Salaires effectifs

• Pour l’année 2023-2024 : une enveloppe de 5,20% de la masse salariale brute sera allouée pour les augmentations individuelles.

Les augmentations seront effectives sur la paie de juillet 2023 et seront rétroactives au 1^er avril 2023.

Elles pourront être attribuées aux collaborateurs ayant une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise, au 31/03/2023.

Les augmentations individuelles sont déterminées en fonction de la tenue du poste et de l’évolution des compétences.

L’augmentation individuelle telle que définie ci-dessus s’appliquera exclusivement en 2023, et ne vaut pas engagement de la Direction sur les années à venir.

Le courrier individuel remis à chaque collaborateur lors de l’attribution d’une augmentation individuelle et/ou d’une promotion précisera, le cas échéant, le pourcentage relatif à l’une et/ou à l’autre des évolutions salariales.

Un calendrier a été défini et présenté pour l’exercice 23-24 permettant de préciser les différentes étapes et les temps d’échanges du processus. Il doit permettre aux acteurs concernés de s’approprier la démarche et d’accompagner les décisions prises auprès de chaque collaborateur.

Afin d’assurer la mise à jour des connaissances et des pratiques, une information sera transmise par la Direction à l’ensemble des managers pour présenter le process, les guidelines, et rappeler les principes de base en matière d’augmentations individuelles et de promotions.

• Minima de la convention collective

La grille des minima de salaires, pour les 3 premiers niveaux, a été réévaluée au 1^er mars 2023 et les modifications ont été effectives sur la paie de mars 2023.

Si la grille des minimas venait à être renégociée en cours d’année, une information serait faite dans le cadre d’une réunion CSE.

• Astreintes

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont en réflexion sur le système des astreintes et ont pu échanger avec les parties prenantes.

Un bilan a été présenté lors des réunions dans le cadre des NAO et il est entendu qu’un projet de révision de l’accord sur les astreintes sera présenté aux déléguées syndicales dans les prochaines semaines. La réunion est prévue le 3 mai 2023.

• Permanences

Un projet d’avenant à l’accord sur les permanences sera présenté aux déléguées syndicales dans les prochaines semaines afin d’intégrer le dispositif de permanences mis en place sur le site des Ponts-de-Cé depuis juillet 2022. La réunion est prévue le 26 avril 2023.

• Transport

Prime carburant

La Direction prend la décision de reconduire la prime carburant pour l’exercice 2023-2024, sur les mêmes bases que celles définies lors des précédentes NAO.

Il a également été décidé de renouveler sur cet exercice, et dans les mêmes conditions, le versement complémentaire exceptionnel de la prime transport sur la paie de novembre 2023.

Mobilité

Le groupe QVCT mène en parallèle une réflexion plus large sur les dispositifs liés à la mobilité. Par conséquent ce sujet sera réabordé lors du suivi du plan d’actions de l’accord QVCT ainsi que lors des prochaines NAO FY24-25.

• Prévoyance et mutuelle

Les organisations syndicales représentatives souhaitent que la prise en charge des accidents du travail soit identique à celui des arrêts maladie.

La Direction indique que le traitement de cette prise en charge est lié à la subrogation. A l’heure actuelle :

• La subrogation est pratiquée par Sakata pour les arrêts maladie et les accidents de travail pour les AM/Cadres de plus d’un an d’ancienneté ;

• La subrogation n’est pas pratiquée par Sakata pour les arrêts maladie et les accidents de travail pour les OE quelle que soit leur ancienneté.

La Direction propose de mettre en place la subrogation pour les OE à compter d’un an d’ancienneté afin d’harmoniser les pratiques entre les différentes CSP.

En parallèle, la Direction insiste sur la nécessité de faire un focus sur le sujet de l’absentéisme afin de le réduire. Le groupe QVCT sera missionné sur le sujet pour proposer des actions.

2. Le partage de la valeur ajoutée

Aucune demande n’a été formulée par les organisations syndicales représentatives.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent donc que les négociations sur le « bloc  1 » sont closes.

Article II : Bloc 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les délégations syndicales ont pris connaissance de l’Index F/H établi pour l’année 2022.

Les données transmises dans le cadre des NAO, l’accord collectif d’entreprise conclu entre les parties le 17 janvier 2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT ainsi que le plan d’actions ont permis de répondre aux thématiques devant être abordées dans le cadre du bloc 2, à savoir :

2.1. Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.2. Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.3. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Aucune demande n’a été formulée par les organisations syndicales représentatives.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent donc que les négociations sur le bloc 2 sont closes.

Article III : Bloc 3 - La Qualité de Vie et les Conditions de Travail

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise sur le sujet a été conclu le 17 janvier 2022 pour aborder les points ci-dessous :

3.1. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

3.2. Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

3.3 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

3.4. Engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences et mesures pour favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité.

• Cloisons anti-bruit

Les organisations syndicales représentatives souhaitent l’installation de cloisons anti-bruit dans les bureaux.

La Direction précise que ce sujet a été remonté lors du questionnaire sur le projet bureaux et que cette requête sera transmise au groupe dédié à ce projet et sera traitée dans ce cadre.

• Sensibilisation au cancer de la peau

Les organisations syndicales représentatives souhaitent la mise en place d’une sensibilisation au cancer de la peau pour les saisonniers.

La Direction précise que ce sujet est déjà pris en compte et abordé avec les saisonniers notamment lors de l’accueil HSE (crème solaire, casquette, etc). Il est précisé que :

• L’ajout d’autres postes de travail exposés aux conditions climatiques en extérieur est à prévoir ;

• Le sujet sera transmis au service HSE pour renforcer la thématique, étudier d’autres actions ou d’autres formes de sensibilisation.

• CESU

Les organisations syndicales représentatives souhaitent la pérennisation du dispositif CESU après la reconduction pour les deux prochaines années (décision prise lors de la réunion CSE du 7 février 2023).

La Direction accède à cette demande.

Il est convenu que le groupe QVCT prendra le relai sur le sujet.

• Démarche PRAP

Les organisations syndicales représentatives souhaitent que la démarche PRAP soit relancée.

La Direction précise que de nombreuses actions pour la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique ont été mises en place et ont été présentées en CSE SSCT :

• La création d’un livret d’éveil musculaire (site de Uchaud et LPdC) ;

• Un dépliant sur des exercices distribué à chaque accueil ;

• La mise en place d’éveil musculaire le matin sur l’exploitation, l’usine et LPdC ;

• La mise en place d’un coach sportif le matin pour les éveils musculaire de l’exploitation Uchaud ;

• Une sensibilisation par une ostéopathe sur les éveils musculaire pour les permanents de l’exploitation ;

• La mise en place d’un port de charge max en fonction du poids dans le stock de LPdC ;

• Tapis anti-fatigue sur certaine zone usine et labo QC ;

• Implication des équipes usine lors des aménagements de nouvelles machines ;

• Achat de petits matériels comme des assis debout/ marche pied sécurisé ;

• Achat de chariot électrique pour le GSPP en essais en 2020.

La demande sera transmise au service HSE afin d’envisager la possibilité de réactiver des groupes PRAP avant 2024.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent donc que les négociations sur le bloc 3 sont closes.

Article IV : Bloc 4 - Temps de travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle

4.1. Durée et organisation du temps de travail

• Accord sur le télétravail

Les organisations syndicales représentatives souhaitent réévaluer le nombre de jours de télétravail initialement prévus dans l’accord sur le télétravail.

Un pré-bilan sur l’accord télétravail a été réalisée début janvier 2023 et un bilan est également programmé début juillet 2023 afin de se questionner sur le fonctionnement de ce dispositif.

D’ici cette réunion, un questionnaire sera adressé aux managers pour recueillir leurs ressentis et leurs positions sur le télétravail et la possibilité d’augmenter le nombre de jours de télétravail. Cela permettra d’avoir tous les éléments sur le sujet afin de se positionner.

• Temps d’habillage et de déshabillage

En vue de la mise en place de vêtements de travail sur l’exploitation d’Uchaud (période de test programmée sur la saison 2023), et afin d’harmoniser les pratiques, les organisations syndicales représentatives souhaitent des éclaircissements sur le mode de fonctionnement interne (durée, temps de travail effectif, etc).

La Direction précise qu’à l’usine d’Uchaud, le temps d’habillage, de déshabillage et de douche est compris dans le temps de travail :

• Temps d’habillage et de déshabillage : 10 min/jour

• Exception pour l’équipe Seeds Technologies, temps d’habillage, de déshabillage et de douche : 15 min/jour.

En pratique, les salariés sont déjà habillés à l’heure de leur arrivée le matin et ils quittent leur poste de travail 10 minutes avant la fin de leur journée pour bénéficier de ce temps d’habillage et de déshabillage. C’est également ce qui est pratiqué sur le site des Ponts-de-Cé.

La Direction souhaite que les mêmes règles soient appliquées sur l’exploitation d’Uchaud. Un point sera fait avec le manager et une communication aux équipes sera réalisée.

• Congés payés

  Les organisations syndicales représentatives souhaitent qu’une communication soit faite à l’ensemble des collaborateurs sur les règles de base sur les congés payés.

  La Direction s’engage à ce que cette communication soit réalisée et diffusée sous forme synthétique par courriel et disponible sur le SharePoint.

  Il est rappelé que chaque service peut être concerné par des adaptations en raison de l’activité.

• Alerte météo

  Les organisations syndicales représentatives souhaitent une révision de la procédure d’information concernant les alertes météo afin d’y apporter plus de clarté (notamment heure limite pour quitter le site, consignes pour les personnes encore présentes) et de l’adapter aux conditions climatiques du site des Ponts-de-Cé.

  La Direction précise que le sujet sera transmis au service HSE afin de comprendre les attentes et le cas échéant d’adapter la communication. Une fois abordé, le sujet sera présenté lors d’une réunion du CSE SSCT.

• Accord sur l’aménagement du temps de travail

  En réponse à la demande d’un taux augmentation individuelle trop important émise par les organisations syndicales représentatives, la Direction a de nouveau proposé la révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail. Pour rappel, ce schéma avait déjà été évoqué lors des NAO FY20-21 et avait pour objet de réduire les RTT et JNT afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’une augmentation de salaire. La délégation a de nouveau rejeté cette proposition en précisant que les collaborateurs n’étaient toujours pas favorables à cette démarche.

4.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Aucune demande n’a été formulée par les organisations syndicales représentatives.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent donc que les négociations sur le bloc 4 sont closes.

Article V : Prochaines négociations

Les négociations sur la rémunération (Bloc 1), l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Bloc 2), la qualité de vie au travail (Bloc 3) et le temps de travail et l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (Bloc 4) telles que prévues par le protocole sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2023 sont closes et seront à nouveau engagées dans un délai de 12 mois à compter de la présente clôture des négociations.

Article VI : Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société, dans les dispositions légales et règlementaires applicables.

Ainsi, le présent procès-verbal fera l’objet :

• D’un dépôt auprès de la DREETS, sur la plateforme dédiée de télé procédure du Ministère du travail ;

• D’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Par ailleurs un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction au CSE et aux déléguées syndicales dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Fait à Uchaud,

Le 18 avril 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS