Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE FY20-21" chez SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE FY20-21

Relevé de conclusions

Entre :

La Société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS ci-après dénommée SAKATA

Représentée par

D'une part,

et

L'organisation Syndicale

Représentée par

L’organisation Syndicale

Représentée par

Assistées par et.

D’autre part,

Les NAO se sont déroulées selon l’accord d’adaptation signé le 10/01/2017 et ont permis d’aborder les points suivants :

• 1^er bloc de négociation : « la rémunération » ;

• 2^ème bloc de négociation : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

• 3^ème bloc de négociation : « la qualité de vie au travail » ;

• 4^ème bloc de négociation : « le temps de travail et l’articulation vie personnelle et vie professionnelle ».

Les quatre réunions NAO ont été planifiées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 7 février 2020

2^ème réunion : le 24 février 2020

3^ème réunion : le 12 mars 2020

4^ème réunion : le 22 avril 2020

5^ème réunion : le 24 avril 2020

1^ère réunion : le 7 février 2020:

3ème bloc : Qualité de Vie au Travail

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences et mesures pour favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité.

4ème bloc : Temps de travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle

• Durée et organisation du temps de travail ;

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

2^ème réunion : le 24 février 2020 :

1^er bloc : Rémunération

• Salaires effectifs,

• Intéressement, participation, épargne salariale,

• Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

3^ème réunion : le 12 mars 2020

2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, étant précisé que ce thème de négociation ne sera obligatoire qu’en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

4^ème réunion : le 22 avril 2020

• Poursuite des négociations sur la rémunération et le temps de travail

5^ème réunion : le 24 avril 2020

• Finalisation et établissement des procès-verbaux des réunions.

Les documents d’informations relatifs aux différents sujets abordés ont été transmis au préalable à la délégation salariale puis commentés lors des réunions.

Suite aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article I : Bloc 1 - La rémunération

1. Salaires effectifs

• Pour l’année 2020-2021 : une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute sera allouée pour les augmentations individuelles, et une enveloppe de 0,5% pour les promotions.

Les augmentations seront effectives sur la paie de juillet 2020 et seront rétroactives au 1^er avril 2020.

Elles pourront être attribuées aux collaborateurs ayant une ancienneté minimum de 6 mois sur leur poste, au 31/03/2020.

Les augmentations individuelles sont déterminées en fonction de la tenue du poste et de l’évolution des compétences.

L’augmentation individuelle telle que définie ci-dessus s’appliquera exclusivement en 2020, et ne vaut pas engagement de la Direction sur les années à venir.

Un calendrier a été défini et présenté pour l’exercice 20-21 permettant de préciser les différentes étapes et les temps d’échanges du processus. Il doit permettre aux acteurs concernés de s’approprier la démarche et d’accompagner les décisions prises auprès de chaque collaborateur.

Afin d’assurer la mise à jour des connaissances et des pratiques, une information sera transmise par la direction à l’ensemble des managers pour présenter le process, les guidelines, et rappeler les principes de bases.

• Augmentation collective

En réponse à la demande d’augmentation collective émise par la délégation salariale, la direction a proposé de réviser l’accord sur l’aménagement du temps de travail, en réduisant les RTT et JNT cela permettrait de faire bénéficier les collaborateurs d’une augmentation de salaire.

Proposition pour les personnes aux horaires :

• Passer de 38H à 37H + 1H supplémentaire par semaine sur la base de 150%

• Augmentation de salaire brut de 4,28%

• Réduction des RTT en 2020 de 18 à 12 RTT

Ex : pour un salaire brut à 1900€ cela équivaut à une augmentation mensuelle nette de 61 euros environ.

Cette proposition s’appliquerait après révision de l’accord et serait valable pour tous les collaborateurs aux horaires.

La délégation salariale a rejeté cette proposition.

Proposition pour les personnes au forfait jours :

• Augmentation du forfait annuel jours de 211 à 217 jours

soit 6 JNT en moins pour 2020

• Augmentation du salaire brut mensuel de 4%

EX : pour un salaire brut de 3300 € cela équivaut à une augmentation mensuelle nette de 99 euros environ.

Cette proposition s’appliquerait après révision de l’accord et serait valable pour les collaborateurs présents qui choisiraient ce schéma. Il s’appliquerait systématiquement pour tous les nouveaux collaborateurs.

La délégation salariale a rejeté cette proposition.

La Direction souhaiterait réaborder le sujet ultérieurement selon des modalités qui resteraient à définir avec la délégation salariale.

• Prime « Macron »

La demande de la délégation salariale de verser la prime « Macron » n’a pas été retenue par la Direction.

• Bilan Social Individualisé

Le bilan social individualisé (BSI) est reconduit et sera remis par le manager à chaque collaborateur au mois de Juin/Juillet.

• Minima de la convention collective

La grille des minima de salaire a été réévaluée au 1^er janvier 2020.

Elle est consultable sur le portail SVE / Human Resources / Collective Agreements / Convention Collective.

• Prime d’ancienneté

Le plafond de la prime d’ancienneté a été mis à jour à compter du 1^er janvier 2020, au minima de la classification XII soit 2188,6 €.

La demande de la délégation salariale d’augmenter les plafonds de la prime d’ancienneté ainsi que d’ajouter une gratification exceptionnelle selon l’ancienneté a été rejetée.

• Médaille du travail

En réponse à la suggestion de la délégation salariale, il a été convenu que le groupe QVT étudiera la possibilité de mettre en place une médaille du travail en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

• Primes du service Culture : prime de traitement, prime d’astreinte

Ces primes sont versées aux collaborateurs du service Culture et/ou Maintenance qui sont impliqués sur les traitements et/ou qui réalisent des astreintes.

Il avait été convenu que ces primes soient augmentées chaque année sur la base du taux d’augmentation alloué aux augmentations individuelles et/ou collectives, arrondi à l’entier supérieur.

En conséquence, à compter du 1^er avril 2020 :

La prime de traitement est fixée à 86 (85,43) € bruts par mois,

La prime d’astreinte est fixée à 190 (189,95) € bruts par semaine d’astreinte

La direction est en cours de réflexion pour faire évoluer le système d’astreinte et traitement à l’exploitation. Une note précisant les modalités d’organisation sera diffusée au cours de l’année. Un membre du CSE sera associé aux réflexions lorsque le sujet sera abordé.

• Prime carburant

La prime carburant est reconduite pour l’année 2020-2021, sur les mêmes bases que définies lors des précédentes NAO.

La Direction n’a pas retenue la proposition de la délégation salariale.

• Prévoyance et mutuelle

Il est convenu que les accords actuels de Prévoyance et Mutuelle seraient mis à jour d’ici la fin d’année pour coller à la situation actuelle de nos systèmes de Prévoyance et Mutuelle. Il s’agit d’une mise à jour sur la forme qui n’aura pas d’impact sur les systèmes en place.

2. Le partage de la valeur ajoutée

• Abondement PEE

L’augmentation de l’abondement demandée par la délégation salariale n’a pas été acceptée.

• Participation

La demande de répartir la participation à part égale quelques soient les salaires a été refusée.

Article II : Bloc 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Délégation salariale a pris connaissance de l’Index F/H établi pour l’année 2019.

Les données transmises dans le cadre des NAO, l’accord conclu entre les parties le 28 septembre 2018 ainsi que le bilan du plan d’actions ont permis de répondre aux thématiques devant être abordées dans le cadre du bloc 2, à savoir :

2.1. Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.2. Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.3. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

La Direction renforce à nouveau son engagement à assurer et maintenir une égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Article III : Bloc 3 - La Qualité de Vie au Travail

Un accord sur le sujet a été conclu le 5 janvier 2018 pour aborder les points ci-dessous :

3.1. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

3.2. Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

3.3 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

3.4. Engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences et mesures pour favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité.

Un plan d’action sur 3 ans a été défini lors de cet accord, il est en cours de réalisation. Un point d’étape a été effectué lors des NAO.

En complément, la direction transmettra d’ici fin juin, la liste des personnes PRAP à l’Usine et à la Recherche ainsi que le planning prévisionnel des prochaines réunions.

Le nom du référent RH Retraite sera affiché et le Kit Retraire sera diffusé lorsqu’il sera réalisé, de la même manière que le Kit Parentalité a été diffusé.

Un atelier Retraite sera organisé tous les deux ans et des rendez-vous individuels seront organisés tous les ans pour les personnes qui seraient concernées.

Un point sera ajouté sur les entretiens annuels sur ce sujet.

Concernant le handicap, le nom du référent RH Handicap sera affiché ainsi que les cordonnées des organismes externes comme CAPEMPLOI.

Au sujet de l’allaitement, il sera rappelé que l’infirmerie peut être mise à disposition des personnes qui souhaitent tirer leur lait. Un bac dans un réfrigérateur sera également réservé et identifié en tant que tel pour stocker le lait.

Pour le forfait vêtement, la direction va recenser les pratiques sur le sujet suivant les services d’ici la fin d’année.

Des sessions de formation sur le management de la rémunération et les entretiens annuels seront planifiées comme prévu dans notre accord.

La direction confirme que les questions liées à la charge de travail doivent être abordées au sein de chaque service, directement avec le manager. Ce sujet peut être discuté notamment dans les workshop équipes afin d’identifier les éventuelles problématiques et trouver des solutions.

Article IV : Bloc 4 - Temps de travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle

4.1. Durée et organisation du temps de travail

• Télétravail

La proposition de la délégation salariale d’ouvrir les négociations sur l’établissement d’un accord sur le Télétravail n’a pas été retenue.

Il est convenu qu’une note d’information précisant les modalités actuelles de mise en place du télétravail sera réalisée par la direction afin de préciser ce mode d’organisation au sein de l’entreprise.

• Temps de travail

Pour répondre à une demande de clarification, un tableau de synthèse sera réalisé pour présenter les différents types d’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ainsi que les différents statuts.

• Temps de déplacement

Pour rappel, il existe un accord sur les temps de déplacement pour les collaborateurs aux horaires.

Les personnes au forfait disposent d’une réelle autonomie pour organiser leur temps de travail et planifier leurs déplacements dans le respect des durées légales de repos. Un document de synthèse sur le forfait jours a déjà été diffusé à chaque collaborateur concerné et précise cette question. Ce document est également disponible sur le portail.

En cas de problématique, les personnes sont invitées à en parler à leur manager. Le service RH reste également disponible si besoin.

4.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Congés spéciaux

L’ouverture du dispositif d’application des congés spéciaux aux personnes en concubinage depuis plus de 5 ans demandée par la délégation salariale n’a pas été acceptée.

• Chèque Emploi Service Universel

A la suite des NAO de l’année dernière, une délégation salariale et la Direction ont travaillé ensemble pour étudier un dispositif d’allocation de Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Il a été décidé de retenir la proposition de la délégation salariale pour permettre d’en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs selon les bases suivantes :

Critères d'attribution
3 mois d'ancienneté au 1er janvier
Prélèvement sur 11 mois de janvier à novembre
En cas de sortie en cours d'année => attribution au prorata du nombre de mois de présence, distribution en décembre

Tranches par salaire brut mensuel
Tranche 1 : <2000€
Tranche 2 : >=2000 et <3000
Tranche 3 : >= 3000 et <4000
Tranche 4 : >4000

Un dossier de demande individuelle de CESU sera à remplir fin septembre.

Les prélèvements de la part salariale seront effectués sur les bulletins de paie.

Les Chèques Emplois Services Universels seront distribués en fin d’année suivante en version papier.

Ce dispositif sera déployé à compter de la fin d’année 2020 pour une première distribution des CESU fin 2021.

La direction s’engage à tester la formule CESU sur une durée de 2 ans pour un montant total de 300 € par bénéficiaire.

En fonction de l’adhésion à ce nouveau service, la direction se réserve le droit de revenir sur ce dispositif sans autre contrepartie.

En parallèle, il a été décidé d’annuler la place en crèche qui avait été réservée par SAKATA et qui pouvait être allouée à un collaborateur uniquement.

4.3. Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Il est une nouvelle fois rappelé qu’à l’occasion des périodes de repos et de congés, les salariés doivent veiller à ne pas exercer leur activité professionnelle notamment en évitant le recours aux moyens et outils de communication quelle qu’en soit la nature.

Pour rappel et afin d’ancrer les pratiques, il a été intégré dans plusieurs accords d’entreprise conclus en 2017 et 2018 :

• Avenant sur le forfait jours annuel et ;

• Qualité de Vie au Travail.

Article V : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :

• en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes,

• 1 exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du CSE,

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service ressources humaines, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Fait à Uchaud,

Le 24 avril 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS