Accord d'entreprise "UN PV NAO FY22-23" chez SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES FY22-23

Relevé de conclusions / Procès verbal de clôture

Entre :

La Société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS ci-après dénommée SAKATA

Représentée par,

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives :

• L'organisation Syndicale CFTC

• L’organisation Syndicale CFE CGC

Assistées par

D’autre part,

Pour rappel, en application des dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, les entreprises comme la Société, dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale et qui emploient moins de 300 salariés, doivent engager au moins une fois tous les 4 ans :

- Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; et

- Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les NAO au sein de la société SAKATA VEGETABLES EUROPE se sont déroulées conformément au protocole d’accord sur les modalités de la négociation obligatoire de 2022 conclu entre les parties le 8 décembre 2021 et ont permis d’aborder les points suivants :

• 1^er bloc de négociation : « la rémunération » ;

• 2^ème bloc de négociation : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

• 3^ème bloc de négociation : « la qualité de vie au travail » ;

• 4^ème bloc de négociation : « le temps de travail et l’articulation vie personnelle et vie professionnelle ».

Les quatre réunions NAO ont été planifiées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 15 février 2022 à 14 h

2^ème réunion : le 24 mars 2022 à 9 h

3^ème réunion : le 4 avril 2022 à 9 h

4^ème réunion : le 14 avril 2022 à 14 h

L’ordre du jour de chacune de ces réunions était le suivant :

1^ère réunion : le 15 février 2022 :

3ème bloc : Qualité de Vie au Travail

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences et mesures pour favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité.

  4ème bloc : Temps de travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle

• Durée et organisation du temps de travail ;

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

2^ème réunion : le 24 mars 2022 :

1^er bloc : Rémunération

• Salaires effectifs,

• Intéressement, participation, épargne salariale,

• Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

  2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, étant précisé que ce thème de négociation ne sera obligatoire qu’en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

3^ème réunion : le 4 avril 2022

• Finalisation des négociations

• Revue des 4 blocs

4^ème réunion : le 14 avril 2022

• Etablissement des procès-verbaux des réunions et clôture des négociations

Les documents d’informations relatifs aux différents sujets abordés ont été transmis au préalable aux délégations syndicales puis commentés lors des réunions de négociation.

Les délégations syndicales ont pu présenter leurs revendications au cours des réunions de négociation et les parties conviennent donc de renvoyer aux comptes-rendus des différentes réunions de négociation pour une présentation des revendications syndicales.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties se sont accordées :

• Sur la future conclusion d’accords collectifs relatifs à certains des points abordés lors des négociations ; et

• Sur les mesures unilatérales qui seront prises par la Société sur certains points abordés lors des négociations et qui ne feront pas l’objet d’un accord collectif.

Le présent document fait donc état des propositions respectives des parties en dernier lieu et des mesures que la Société entend appliquer de manière unilatérale sur les thématiques qui n’ont pas fait l’objet d’un accord collectif.

Suite aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article I : Bloc 1 - La rémunération

1. Salaires effectifs

• Pour l’année 2022-2023 : une enveloppe de 2,50% de la masse salariale brute sera allouée pour les augmentations individuelles, et une enveloppe de 0,50% pour les promotions.

Les augmentations seront effectives sur la paie de juillet 2022 et seront rétroactives au 1^er avril 2022.

Elles pourront être attribuées aux collaborateurs ayant une ancienneté minimum de 6 mois sur leur poste, au 31/03/2022.

Les augmentations individuelles sont déterminées en fonction de la tenue du poste et de l’évolution des compétences.

L’augmentation individuelle telle que définie ci-dessus s’appliquera exclusivement en 2022, et ne vaut pas engagement de la Direction sur les années à venir.

Le courrier individuel remis à chaque collaborateur lors de l’attribution d’une augmentation individuelle et/ou d’une promotion précisera, le cas échéant, le pourcentage relatif à l’une et/ou à l’autre des évolutions salariales.

Un calendrier a été défini et présenté pour l’exercice 22-23 permettant de préciser les différentes étapes et les temps d’échanges du processus. Il doit permettre aux acteurs concernés de s’approprier la démarche et d’accompagner les décisions prises auprès de chaque collaborateur.

Afin d’assurer la mise à jour des connaissances et des pratiques, une information sera transmise par la direction à l’ensemble des managers pour présenter le process, les guidelines, et rappeler les principes de base en matière d’augmentations individuelles et de promotions.

• Bilan Social Individualisé

Le bilan social individualisé (BSI) est reconduit et sera remis par le manager à chaque collaborateur au mois de Juin/Juillet 2022.

• Minima de la convention collective

La grille des minima de salaires n’a pas été réévaluée au 1^er janvier 2022.

Si la grille des minimas venait à être renégociée en cours d’année, une information serait faite dans le cadre d’une réunion CSE.

• Prime anniversaire d’ancienneté

La rétroactivité de la mesure sur la prime anniversaire d’ancienneté, mise en place par une décision unilatérale à l’issue des NAO FY21-22, n’a pas été retenue.

Une note précisant les modalités d’attribution de cette prime sera rédigée d’ici la fin du mois de mai 2022.

• Prime d’astreinte

La Direction est en réflexion sur le système des astreintes. Les délégations syndicales souhaitent avoir une présentation plus détaillée afin de pouvoir consulter les personnes concernées avant d’entamer une discussion avec la Direction.

Une présentation sera préparée et sera transmise aux délégations syndicales lors d’un point spécifique d’ici la fin du mois d’avril 2022.

Dans cette attente, et conformément à nos précédents PV NAO, la prime d’astreinte est fixée au 01/04/2022 à 197 € bruts par semaine d’astreinte (arrondi de 196,80 €).

• Ticket restaurant

  Sur proposition de la Direction, la valeur du ticket restaurant augmente (10€) et le taux de la prise en charge est revu (55% employeur/45% salarié). Cette mesure sera effective rétroactivement au 01/04/2022.

• Transport

Prime carburant

La Direction prend la décision de reconduire la prime carburant pour l’année 2022-2023, sur les mêmes bases que celles définies lors des précédentes NAO.

Autres dispositifs transport

La Direction prévoit une enveloppe supplémentaire pour l’année 2022-2023 d’un montant de 33 000€. Elle pourrait être utilisée en fonction de la création ou du développement de dispositifs liés à la mobilité à venir (Forfait Mobilités Durables, par exemple).

Un point d’étape sera fait (binôme RH/Délégué syndical) en fin d’année 2022 pour étudier la situation et acter du mode d’utilisation de cette enveloppe.

Bornes de recharge pour les véhicules électriques

Il est entendu que ce sujet sera pris en charge par le groupe QVCT et égalité professionnelle.

Un questionnaire sera ainsi diffusé auprès des collaborateurs afin d’évaluer le besoin et les attentes.

• Prime ponctuelle en cas de crise ou de situation particulière

La proposition des délégations syndicales n’a pas été retenue. La Direction ne souhaite pas systématiser une prime exceptionnelle. Elle restera une mesure exceptionnelle en fonction de l’opportunité de la situation, comme par le passé.

• Prévoyance et mutuelle

  Prévoyance lourde (invalidité, incapacité, décès)

  Il est convenu que les accords collectifs actuels de Prévoyance lourde soient mis à jour d’ici le 30 juin 2022 pour :

• Prendre en compte explicitement l’activité partielle et plus généralement toute situation donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur parmi les cas de suspension du contrat donnant lieu à un maintien du bénéfice des garanties de prévoyance (remboursement de frais de santé et « prévoyance lourde ») ;

• Supprimer la référence à la CCN AGIRC de 1947 pour la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires des régimes de prévoyance « lourde » et par conséquent de définir les cadres et les non-cadres par référence uniquement aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, conformément au nouvel article R.242-1-1, 1° tel que modifié par le Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021.

  Il s’agit d’une mise à jour sur la forme qui n’a pas d’impact sur les systèmes en place.

  Les projets d’accords et ou d’avenants ont été adressés aux déléguées syndicales et feront l’objet :

• D’une information et consultation du CSE ;

• D’une négociation avec les délégués syndicaux (mois de juin 2022).

  Mutuelle / Régime de remboursement de frais de santé

  La proposition des délégations syndicales concernant la généralisation à l’ensemble des catégories professionnelles (donc y compris aux Agents de maîtrise et Cadres) de la répartition du taux de prise en charge du forfait mutuelle à hauteur de 65% pour l’employeur et de 35% pour les salariés a été retenue. Cette mesure sera effective rétroactivement au 01/04/2022.

  Une information et consultation du CSE sur les changements envisagés sera donc organisée et des négociations seront engagées avant le 30 juin 2022 afin de modifier l’accord collectif relatif au régime de frais de santé et de prévoyance.

Ces négociations seront également l’occasion, comme exposé ci-dessus, de prendre en compte explicitement l’activité partielle et plus généralement toute situation donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur parmi les cas de suspension du contrat donnant lieu à un maintien du bénéfice des garanties de prévoyance (remboursement de frais de santé et « prévoyance lourde ») ;

La demande de compensation de l’augmentation de la mutuelle intervenue en janvier 2021 n’a pas été retenue.

2. Le partage de la valeur ajoutée

• Intéressement

La demande de répartir l’intéressement à part égale quelques soient les salaires a été refusée.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent donc que les négociations sur le « bloc  1 » sont closes.

Article II : Bloc 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les délégations syndicales ont pris connaissance de l’Index F/H établi pour l’année 2021.

Les données transmises dans le cadre des NAO, l’accord collectif d’entreprise conclu entre les parties le 17 janvier 2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT ainsi que le bilan du plan d’actions du précédent accord sur le sujet ont permis de répondre aux thématiques devant être abordées dans le cadre du bloc 2, à savoir :

2.1. Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.2. Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.3. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

La Direction renforce à nouveau son engagement à assurer et maintenir une égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

La proposition des délégations syndicales concernant la précision systématique d’une fourchette de rémunération dans les offres d’emploi n’a pas été retenue pour ne pas limiter les potentielles candidatures. Ce point avait déjà été évoqué lors de la négociation de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle et la QVCT fin 2021.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent donc que les négociations sur le bloc 2 sont closes.

Article III : Bloc 3 - La Qualité de Vie et les Conditions de Travail

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise sur le sujet a été conclu le 17 janvier 2022 pour aborder les points ci-dessous :

3.1. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

3.2. Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

3.3 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

3.4. Engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences et mesures pour favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité.

Une communication sur la signature de l’accord a été faite et un appel pour la constitution d’un Groupe QVCT/Egalité professionnelle a été réalisé. La première réunion du groupe est prévue le 16 juin 2022.

Conformément aux échanges dans le cadre des NAO FY 22-23, le groupe abordera notamment les sujets suivants :

• Le CESU : bilan et choix de poursuivre ou non le dispositif ;

• Les aides et mesures sur les modalités de transport des collaborateurs : covoiturage, pistes cyclables, bornes de recharge pour les véhicules électriques, etc.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent donc que les négociations sur le bloc 3 sont closes.

Article IV : Bloc 4 - Temps de travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle

4.1. Durée et organisation du temps de travail

• Accord sur le télétravail

Il est entendu qu’un bilan sur l’accord télétravail sera réalisé en décembre 2022. Il sera présenté au cours de cette réunion :

• Le nombre de jour pris par personne/par service ;

• Ce qui a évolué ou a été clarifié depuis la signature de l’accord.

Une question sur le télétravail sera intégrée à la campagne d’entretiens annuels 2023 et un nouveau bilan sera réalisé à l’issue.

• Révision des horaires de présence obligatoire pour les salariés aux horaires variables

  La proposition de réduire la plage horaire de présence obligatoire des salariés aux horaires variables n’a pas été retenue.

  La Direction rappelle sa volonté de favoriser que les personnes soient présentes sur site au même moment tout en permettant une certaine flexibilité.

  Toutefois, elle rappelle qu’en cas de circonstances exceptionnelles le manager prendra en compte la situation afin de la gérer dans la mesure du possible.

4.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Salle d’activités et de repos

La réouverture de la salle de repos est prévue pour le mois de juin 2022 et de la salle d’activités pour le mois de septembre 2022, sous réserves d’une situation sanitaire favorable.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent donc que les négociations sur le bloc 4 sont closes.

Article V : Prochaines négociations

Les négociations sur la rémunération (Bloc 1), l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Bloc 2), la qualité de vie au travail (Bloc 3) et le temps de travail et l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (Bloc 4) telles que prévues par le protocole sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2022 sont closes et seront à nouveau engagées dans un délai de 12 mois à compter de la présente clôture des négociations.

Article VI: Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société, dans les dispositions légales et règlementaires applicables.

Ainsi, le présent procès-verbal fera l’objet :

• d’un dépôt auprès de la DREETS, sur la plateforme dédiée de télé procédure du Ministère du travail ;

• d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Par ailleurs un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction au CSE et aux déléguées syndicales dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Fait à Uchaud,

Le 14 avril 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS