Accord d'entreprise "Avenant Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SE - SOLISO EUROPE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES DU 20 JUIN 2019

Entre les soussignés,

SOLISO EUROPE, S.A.S. au capital de 1 300 000 euros, code NAF 1392Z dont le siège social est situé 2 rue Fernand Pelloutier à NANTES (44300) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 404 991 184,

représentée par Monsieur X, agissant en qualité de représentant permanent de la Société GROUPE INVEST, Présidente,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés,

FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,

D’autre part,

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent avenant est conclu afin de mettre en conformité l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 juin 2019.

De nouvelles actions de progression sont mises en place en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes.

ARTICLE 6 – ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE

Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

• La mixité des emplois ;

• La formation professionnelle ;

• Evolution de la rémunération au retour d’un congé maternité ou parental.

6.1. La mixité des emplois

Objectif de progression : Favoriser la mixité dans les emplois

L’entreprise constate un déséquilibre dans la mixité des emplois : certains emplois comme « comptable et assistante commerciale » sont en effet occupés exclusivement par des femmes, et d’autres comme commercial exclusivement par des hommes.

L’entreprise mettra en place des mesures pour que « la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois ».

L’entreprise s’engage à favoriser l’accès des femmes aux emplois à prédominance masculine, ainsi que l’accès des hommes aux emplois à prédominance féminine.

L’entreprise cible les métiers/emplois non-mixtes où l’écart entre la proportion d’hommes et de femmes est le plus grand. Ce sont du côté des emplois à prédominance féminine : secrétaire et comptable ; et du côté des emplois à prédominance masculine : opérateur, commercial et technicien.

Indicateurs

• Nombre de femmes reçues en entretien en vue d’un recrutement en interne et/ou en externe, dans les emplois à prédominance masculine, afin de tendre vers l’égalité hommes/femmes dans les métiers concernés.

• Nombre d’hommes reçus en entretien en vue d’un recrutement en interne et/ou en externe, dans les emplois à prédominance féminine, afin de tendre vers l’égalité hommes/femmes dans les métiers concernés.

6.2. La formation professionnelle

Objectif de progression : Favoriser l’égalité en temps de formation entre les hommes et les femmes

Lors du précédent accord, il a été constaté que le nombre de femmes et d’hommes formés était équilibré.

Cependant, on constate dans une même catégorie, des écarts entre les hommes et les femmes.

Par exemple, dans la catégorie « ouvrier », 15% des femmes ont bénéficié d’une formation contre 27% des hommes.

On constate également un écart d’heures de formation, car les hommes ont une moyenne d’heures de formation plus élevée que les femmes dans 3 catégories sur 4 :

• Ouvrier : 5h00 pour les hommes contre 3h30 pour les femmes

• Employé : 5h48 pour les hommes contre 9h30 pour les femmes

• ETAM : 9h00 pour les hommes contre 4h36 pour les femmes

• Cadre : 11h18 pour les hommes contre 7h00 pour les femmes

En moyenne, sur l’effectif global de l’entreprise, les femmes ont bénéficié de 7h18 de formation sur l’année 2018 contre 7h12 pour les hommes. On constate donc que l’égalité d’heures de formation entre les hommes et les femmes est bien respectée, même si au sein de chaque catégorie professionnelle, il existe quelques écarts.

L’entreprise s’engage à réduire ces écarts.

Indicateurs

• % des hommes et des femmes bénéficiaires de la formation professionnelle avec répartition par catégorie et par sexe.

• Nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle et par sexe.

6.3 Evolution de La rémunération pendant et/ou au retour d’un congé maternité ou parental

Objectif de progression : Droit aux augmentation générales et éventuelles primes exceptionnelles

Afin de contribuer à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des dispositions sont prises afin que les salarié(e)s dont le contrat de travail est, ou a été, suspendu au titre d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficient des mêmes mesures d’évolution de la rémunération que les autres salariés de l’entreprise.

Les évolutions de rémunération applicables aux salarié(e)s de l’entreprise ne peuvent donc être réduites, différées ou supprimées en raison de la prise par une, ou un, salarié(e) de l’un de ces congés.

Mesures collectives

Ainsi, lorsqu’un(e) salarié(e) en cours de congé de maternité, ou d’adoption, est compris(e) dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à elle (ou lui) à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salarié(e)s visé(e)s par la mesure considérée.

Mesures individuelles

Par ailleurs, les salarié(e)s ayant été en congé de maternité ou d’adoption pendant la période de référence d’un plan annuel d’augmentation salariale individuelle considéré, bénéficie d’une garantie d’évolution de salaire en ligne avec son évolution passée et le budget des augmentations individuelles.

Indicateur

• Comparaison entre les augmentations collectives moyennes des femmes et des hommes ayant bénéficié du dispositif prévu pour les congés maternité et d’adoption et le total des augmentations collectives de leurs catégories.

• Comparaison entre l’augmentation individuelle moyenne des femmes et des hommes ayant bénéficié du dispositif prévu pour les congés maternité et d’adoption et le total des augmentations individuelles de leurs catégories.

Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 20 juin 2019 restent inchangées.

Fait à Nantes, le 30 juillet 2019

Le Délégué Syndical F.O. GROUPE INVEST, Présidente,

Représentée par,

Monsieur X Monsieur X