Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez SE - SOLISO EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE SOLISO EUROPE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Etaient présents :

M. X, Président,

Assisté par Mme X, en qualité de responsable de l’administration du personnel

Et

M X, Délégué Syndical F.O.,

Assisté par :

Mme X, membre du Comité Social et Economique,

Des réunions de négociation avec la Délégation Syndicale ont été engagées par la Direction de SOLISO EUROPE les 23 novembre et 2 décembre 2021.

A l’issue de ces réunions, la Direction après examen et discussions des différentes revendications de la Délégation Syndicale, a émis les propositions suivantes :

Article 1 - Augmentation générale des salaires

Pour tous les salariés ayant six mois d’ancienneté, augmentation du salaire brut mensuel de base, hors revalorisation du SMIC intervenu entre deux augmentations générales,

• 1 % au 1^er janvier 2022 

• 1.25 % au 1^er juillet 2022

Article 2 - Ticket restaurant au 1^er janvier 2022 :

La valeur nominale des tickets sera portée à 9.50 euros.

Part patronale : 5.51 €

Part salariale : 3.99 €

Article 3 - Gratification annuelle 2022

Maintien de la moitié de la rémunération brute mensuelle de base versée en décembre avec la paie de novembre.

Article 4 - Organisation du temps de travail

Modulation – Pont – Jour de solidarité

Pour la modulation, maintien de l’organisation du travail des années antérieures.

Il est précisé que les plans de modulation sont des plans indicatifs, en conséquence,  en fonction de la charge de travail, la durée du travail et les horaires pourront faire l’objet de modifications

Deux jours, le vendredi 27 mai et le lundi 31 octobre seront chômés comme ponts et récupérés dans les plans de modulation.

La journée du lundi de Pentecôte, jour de solidarité, ne sera pas travaillée, les heures théoriques de cette journée seront intégrées dans les plans de modulation.

Le lundi de Pentecôte, les jours de ponts (27 mai et 31 octobre), ainsi que le 23 décembre seront pour les personnes non concernées par les plans de modulation :

• bénéficiaires des RTT : automatiquement affecté sur un jour de RTT, sauf demande expresse du salarié d’affectation sur un autre type de congé.

• pour les autres salariés : au choix, congé ou récupération à convenir et à planifier avec les responsables préalablement au jour chômé. Le détail des récupérations sera transmis au service du personnel.

Fermeture congés payés

• 3 semaines l’été : du 8 août au 28 août 2022

• du 23 décembre au 31 décembre 2022 inclus.

Article 5 - Egalité hommes femmes

Un accord a été conclu le 20 juin 2019 pour une durée de 3 ans et un suivi est effectué chaque année au cours du premier trimestre.

Article 6 - Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été négocié le 22 mars 2019.

Article 7 - Régime complémentaire frais de santé

Maintien de taux de cotisation au 01/01/2022, soit 1.84% du PMSS.

La répartition de prise en charge reste inchangée (50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié).

Article 8 - Droit à la déconnexion

Il est conseillé aux salariés de limiter l’utilisation des outils de communication en dehors des horaires de travail et de restreindre l’envoi de courriels pendant les périodes de repos et de suspension de contrat.

Au terme des différents échanges et discussions avec la Délégation Syndicale sur la base de ces propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions ci-dessus.

Article 9 – Mobilité des salariés

Nous encourageons les salariés à l’utilisation des transports publics. Un nouvel arrêt de bus sera prochainement installé à quelques mètres de l’entreprise. Les tarifs sont consultables sur le site de la TAN de Nantes.

Article 10 – Durée de l’accord – Publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée de un an, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLISO EUROPE.

Conformément à l’article 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11 – Durée de l’accord – Publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée de un an, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLISO EUROPE.

Conformément à l’article 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes,

Le 2 décembre 2021

Pour la société SOLISO EUROPE

X Président,

Représenté par M. X

Pour le Délégué Syndical F.O.

X