ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap

2023 - 2024 - 2025

LES PARTIES :

Entre :

La Société Holcim Innovation Center S.A.S.

Représentée par le Directeur Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Construction et Bois de l’Isère

Représenté par la déléguée syndicale dûment mandatée au niveau de la société Holcim Innovation Center ;

D’autre part.

La Société et l’organisation syndicale sont citées ci-après ensemble comme les « Parties » et, individuellement, comme une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis de nombreuses années, la société Holcim Innovation Center s’engage dans une politique pérenne en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, entérinée par plusieurs accords d’entreprise, le premier datant de 2007.

Aujourd’hui, au travers d’un accord pluriannuel d’une durée de 3 ans (2023-2024-2025), la société Holcim Innovation Center souhaite réaffirmer son engagement en matière de politique d’emploi de personnes en situation de handicap, conformément aux valeurs et à la responsabilité sociale de l’entreprise et de celle du groupe HOLCIM.

Cet accord, dans la continuité des précédents, confirme la volonté d’agir pour faire progresser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société, par le biais d'initiatives et d’actions concrètes et pérennes telles que le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, un dialogue favorisé autour de la thématique ou encore la collaboration avec des structures du secteur protégé et adapté. 

Au travers la signature de ce nouvel accord, la direction et l’organisation syndicale représentative souhaitent ancrer durablement la politique handicap dans les pratiques de l’entreprise en renforçant les engagements et le plan d’action en place afin de favoriser l’employabilité, le maintien dans l’emploi, l’insertion et l’inclusion des personnes en situation de handicap.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Cadre légal

Ce présent accord s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l’emploi des travailleurs en situation de handicap issue de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » modifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que dans les textes qui en découlent. 

Les parties conviennent que le présent accord ne fait pas l’objet d’un agrément auprès de la DREETS et n’exonère pas l’entreprise de sa contribution volontaire à l’AGEFIPH.

1.2 Définition du handicap

L’Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

«Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération  d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (article L5213-1 du Code du Travail).

1.3. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Holcim Innovation Center. Les dispositions de cet accord s’appliquent aux personnes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) visées à l’article L.5212-13 du code du travail, qu’ils soient salariés, stagiaires, et intérimaires, soit :

• Les personnes reconnues travailleurs handicapés (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicap : RQTH) par la « Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées » (CDAPH),

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires visés aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre tels que les invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme, les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service,

• Les orphelins de guerre, veufs/veuves de victimes militaires de guerre, sous certaines conditions prévues à l’article L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions prévues par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires,

• Les titulaires de la Carte Mobilité et Inclusion définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, et

• Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Le présent accord concerne également les collaborateurs qui ont engagé une démarche de RQTH et qui ont fourni à l'entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier. Dans l’hypothèse où leur demande de RQTH serait refusée, les avantages de l’accord cesseront de leur être accordés.

1.4. Objectifs

Cet accord définit la politique en matière d’emploi des personnes en situation de handicap de la société Holcim Innovation Center. Il précise les orientations en matière d’intégration et formation professionnelle, de maintien dans l’emploi et de prévention des salariés en situation de handicap.

Par cet accord, la société cherche à permettre à tout travailleur en situation de handicap qui le souhaite d’acquérir, d’exercer et d’entretenir les compétences nécessaires pour occuper un emploi.

Les principaux objectifs de cette politique sont de :

• Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de la société et mettre en place des conditions propices permettant la réussite de leur accueil et leur intégration,

• Garantir le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou susceptibles de le devenir :

  • En engageant les actions curatives et préventives, permettant, si possible, la poursuite de leur activité au sein de l’entreprise,

  • En développer des actions de formation ciblées en faveur de salariés handicapés, 

• Développer la collaboration avec les établissements du secteur protégé et adapté, aux travailleurs indépendants handicapés (TIH), ainsi que le recours à ces structures pour l’achat de biens ou de prestations de services,

• Développer au niveau de l’entreprise des actions d’information et de sensibilisation autour de la politique d’emploi des personnes handicapées.  

L’ensemble des orientations est décliné dans le plan d‘actions tel que décrit ci-après.

ARTICLE 2 – PLAN D’ACTIONS

2.1. Plan de recrutement, d’accès à l’emploi et d’intégration

Le recrutement direct est un levier important de la politique handicap. Les parties signataires de l’accord souhaitent maintenir des conditions favorables permettant à l’entreprise de recruter des personnes en situation de handicap, que cela soit en CDI, en CDD, sur des missions d’intérim, des périodes d’alternance ou de stages.

Le présent accord doit prendre en considération les spécificités du secteur et des métiers de la société Holcim Innovation Center, notamment :

• Les situations de difficulté de recrutement liées à la pénurie des profils sur certains métiers techniques et à une dynamique d’emploi forte dans le bassin d’emploi ;

• Les métiers de laboratoire qui sont pour une part d’entre eux exigeants techniquement et/ou psychiquement (pic d’activité, délais à tenir, manutention de charge) ;

• Les exigences de la société en matière de recrutement sur des métiers nécessitant un niveau de qualification élevé, de compétences et d’expertises particulières et parfois rares, complexifiant d’autant plus le recrutement face à un marché de l’emploi tendu.

La société souhaite s’engager sur des objectifs chiffrés en adéquation avec ses spécificités et ses capacités tout en restant réaliste.

Objectif chiffré

Au regard de son obligation d’emploi et à titre prévisionnel, la société devrait employer pour 2022, 11 BOETH.

Le nombre de BOETH comptabilisé au titre de 2021 était de 9,64 BOETH pour 10 salariés bénéficiaires présents pour un effectif moyen annuel assujetti de 191,24 ETP.

En 2019 : 2 personnes en situation de handicap ont été recrutés en stage et en alternance.

En 2020 : pas de recrutement réalisé

En 2021 : 2 personnes en situation de handicap ont été recrutés en CDD.

Sur la durée de l’accord, la société prend donc l’engagement de :

• Atteindre un taux d’emploi à la fin du présent accord à 6%

• Recruter au minimum 2 personnes en situation de handicap en Équivalent Temps Plein (en CDI, CDD, intérim, contrats en alternance, stagiaires)

• Favoriser l’insertion des jeunes en situation de handicap en encourageant le recours à l’alternance et aux stages.

Moyens et leviers

• Le recrutement en CDI / CDD / INTERIM :

Dans le cadre de sa politique de recrutement, la société Holcim Innovation Center favorise tous les moyens et leviers nécessaires pour attirer des candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :

• Former les personnes les plus impliquées dans les processus de recrutement (RRH, chefs d’équipe, directeurs de département) sur le thème « Recruter sans discriminer » avec un axe spécifique au recrutement des personnes en situation de handicap, dans les 6 mois suivant l’entrée en application de l’accord ou dans les 6 mois suivant leur prise de poste. L’objectif de cette formation sera de leur permettre de prendre conscience des risques de discrimination dans leur quotidien, d’apprendre à lutter contre leurs préjugés et de savoir appréhender la question du handicap dans les entretiens d’embauche notamment quant aux questions relatives aux aménagements de poste, comprendre les spécificités du public ciblé, appréhender différemment la lecture d’un CV, gagner en aisance pour aborder le sujet lors des entretiens, lever les représentations … 

• Poursuivre le développement de son réseau de prestataires de recrutement externes spécialisés, accompagnant les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi : cabinets de recrutement et agences d’intérim spécialisées, structures spécialistes de l’accompagnement des personnes en situation de handicap (ex. : Cap Emploi, Pôle Emploi), jobboards spécialisés, missions handicap (ex. : grandes écoles, universités, CFA), associations accompagnant vers l’emploi les personnes en situation de handicap, notamment les jeunes (ex. : Tremplin, Arpejeh).

• Considérer et favoriser l’emploi de personnes handicapées lors des missions d’intérim proposées. Une communication de notre politique en faveur des travailleurs handicapés sera faite auprès de nos agences partenaires.

• Participer chaque année à un ou des forums de recrutement dédiés aux personnes en situation de handicap, en présentiel ou en virtuel pour être au plus proche des candidats.

• Le recrutement en stage ou alternance :

Convaincu que la formation est un levier clé pour réduire le décalage entre le niveau de qualification des personnes en situation de handicap et le niveau de qualification requis sur le marché de l’emploi, la société réaffirme sa volonté d’accueillir des stagiaires et des alternants en situation de handicap.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :

• Diffuser systématiquement toutes les offres de stage, d’alternance sur les sites internet dédiés au handicap, auprès des chargés de mission Handicap ou associations spécialisées des écoles « cibles » de la société ;

• Développer des partenariats avec des organismes de formation spécialisés de manière à favoriser l’accueil d’étudiants stagiaires en situation de handicap au sein de l’entreprise ;

• Dans la mesure du possible, affecter une partie de la taxe d’apprentissage à un ou des organismes de formation spécialisés habilités à percevoir ladite taxe.

• Accueil et intégration :

L’accueil de tout nouveau salarié/intérimaire/stagiaire est un point important pour une intégration réussie et particulièrement lorsque celui-ci est en situation de handicap. Une intégration réussie est importante non seulement pour la personne concernée mais également pour son manager et l’équipe dans laquelle elle va être amenée à travailler.

Les actions à mettre en œuvre pour faciliter cette intégration sont étudiées au cas par cas en fonction de la situation du collaborateur, de ses compétences et de son environnement de travail.

Préalablement à l’arrivée, et dès lors que le statut de travailleur handicapé sera partagé par le salarié/intérimaire/stagiaire avec l’entreprise, les actions pourront viser :

• L’aménagement du poste de travail et compensations nécessaires et adaptations à l'accessibilité de ce poste : collaboration avec la médecine du travail et éventuellement avec les prestataires spécialisés mandatés par l'AGEFIPH (dans le cadre notamment de PAS - Prestations d’Appui Spécialisées, ou d’EPAAST – Prestations  Préalables à l'Aménagement et à l'Adaptation des Situations de Travail) 

• L’accompagnement à la prise de poste et à la vie professionnelle : les managers ou les tuteurs pourront être accompagnés par le service des ressources humaines, selon les situations et les besoins. Peuvent être également envisagées une sensibilisation, une formation, l’intervention d’un expert externe, … 

• L’organisation d’une réunion de sensibilisation avec l'équipe de travail sous réserve de l'accord de la personne en situation de handicap concernée.

Lors de son arrivée, le salarié/intérimaire/stagiaire sera systématiquement informé de l'accord en vigueur, de l’existence d’une Mission Handicap et des coordonnées du Référent Handicap de la société Holcim Innovation Center. Il sera également informé de la possibilité d’être accompagné par un(e) « parrain »/ « marraine » (voir article 3.1. de l’accord) formé à l’accueil de personnes en situation de handicap.

Le service médical sera associé à la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures afin de préconiser les aménagements nécessaires, d’évaluer leur efficacité et de préconiser les éventuelles améliorations à apporter. Le Référent Handicap aura pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre de ces dispositions d’intégration.

Indicateurs

Des indicateurs de suivi ci-dessous, seront présentés au CSE dans le bilan annuel de l’accord :

• Nombre et qualités des salariés formés au recrutement de salariés en situation de handicap

• Nombre de participation à des salons ou forums 

• Nombre de recrutements de salariés / intérimaires / stagiaires en situation de handicap

2.2. Plan de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage, lorsque les conditions le permettent, à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l’emploi ou accompagner les collaborateurs en situation de handicap qui le souhaitent.

De plus, la société Holcim Innovation Center s’engage à mettre en œuvre de manière proactive (avant avis d’inaptitude ou reconnaissance TH), en collaboration avec les services spécialisés compétents, tous les moyens qui permettront de mieux gérer les difficultés liées au maintien dans l’emploi, ou les inaptitudes rencontrées par les salariés au sein de la société.

Les mesures mobilisables destinées au maintien dans l’emploi des salariés en activité dans l’entreprise, et pour lesquels le handicap modifie leur aptitude au travail, seront mises en œuvre : bilan professionnel, formation professionnelle, aménagements de poste, et mesures concernant l’accessibilité des locaux.   

HIC ouvre notamment la possibilité de participer à des dépenses d’équipements médicaux nécessaires à ses salariés bénéficiaires de la reconnaissance TH. La décision incombera à la Mission Handicap de la société Holcim Innovation Center à travers sa faculté d’arbitrage (cf. Article 3. Pilotage et suivi de l’accord).

Les frais médicaux extra contractuels en lien avec le handicap seront pris en charge à hauteur de 500€ par an par bénéficiaire, sous réserve d’acceptation préalable de la Mission handicap du HIC. Un remboursement complémentaire, au-delà des 500€ par an par bénéficiaire, pourra être effectué entre les demandes des bénéficiaires en fin d’année selon le budget restant du plan de maintien dans l’emploi.

• Reconnaissance du handicap :

La démarche de reconnaissance s'effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel. Elle permet au salarié qui l'effectue de bénéficier des dispositions prévues au présent accord. 

Certains salariés peuvent ignorer qu'ils peuvent initier une demande de reconnaissance de leur situation de handicap ou hésiter à le faire. 

Aussi, il est convenu de :

• Sensibiliser à l'utilité d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicap (RQTH)

• Permettre une autorisation d'absence payée sur justificatif et dans la limite d'une journée par an (fractionnable par demi-journées) pour les démarches administratives de reconnaissance du handicap ou pour des rendez-vous médicaux liés au handicap

• Proposer une aide à l'élaboration du dossier de reconnaissance par l’assistante sociale, en garantissant la parfaite confidentialité des informations transmises par le salarié.

Par ailleurs, un suivi des salariés bénéficiant à ce jour de la RQTH sera organisé par l’assistante sociale, afin de suivre l'échéance de validité des reconnaissances, d'en alerter le salarié voire de l’accompagner dans les démarches de renouvellement.

• Aménagement des conditions de travail

Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), et ceux engageant une démarche de reconnaissance de leur handicap auprès de la MDPH, bénéficieront de dispositions spécifiques en terme d’aménagement du temps de travail et notamment comme évoqué précédemment, 1 journée annuelle d’absence, pouvant être prise en deux demi-journées, pour la réalisation de démarches administratives et médicales en lien avec le handicap.

Lors de l’intégration dans l’entreprise, ou en cas de survenance du handicap ou en cas d’aggravation de la situation de santé du collaborateur en situation de handicap, les éventuelles mesures de d’accompagnement feront l’objet d’une étude.  

Ces mesures doivent faire l’objet d’une préconisation écrite de la médecine du travail, avec l’aide éventuelle d’un ergonome ou d’un expert du handicap.

Ces mesures peuvent, par exemple, donner lieu à :

• un aménagement ergonomique ou matériel 

• un aménagement organisationnel du poste de travail 

• la réalisation d’un bilan de compétences

• la réalisation d’un entretien annuel avec la DRH

• la mise en œuvre d’une formation

• un aménagement des locaux et de leur accessibilité

• un aménagement du temps de travail pour raisons médicales et des modalités de télétravail spécifiques (Cf. accord télétravail en vigueur dans la société). Dans ce cadre, les parties s’accordent à faire du temps partiel et du télétravail un vecteur d’aménagement de poste.

Avant tout engagement de dépenses liées au maintien dans l’emploi, l’entreprise sollicitera l’aide de l’AGEFIPH, avec de préférence l’aide du Cap Emploi.

• Evolution professionnelle

Les parties signataires rappellent l’obligation de non-discrimination portant sur l’état de santé des salariés et sa signification au regard du handicap. Elle porte sur les possibilités d’évolution dans l’entreprise, la rémunération, la carrière, la mobilité, la formation professionnelle des salariés en situation de handicap.

Il est rappelé que la loi du 11 février 2005 garantit aux personnes handicapées l’accès à l’égalité des droits et des chances, notamment en matière d’emploi, d’accessibilité et de participation à la citoyenneté.

Les collaborateurs de l’entreprise en situation de handicap ont accès, comme tous les salariés, à toutes les mesures de promotion professionnelle collectives et individuelles.

En plus de l’entretien professionnel dont bénéficie chaque collaborateur, un entretien annuel sera organisé par le Responsable Ressources Humaines avec chaque salarié bénéficiaire de l’OETH afin de faire le point et d’identifier les aides et facilités dont la personne aurait besoin dans le cadre de son travail dans l’entreprise (accessibilité, transport, ergonomie, adaptation de sa mission et de ses objectifs…). 

Le salarié en situation de handicap peut, aussi, s'il le souhaite, se faire accompagner/conseiller par un membre de la Mission Handicap de la société Holcim Innovation Center à tout moment (Cf Article 3. Pilotage et suivi de l'accord).

• Reclassement externe

En cas de licenciement d’un salarié bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) pour inaptitude totale liée au Handicap, la société s’engage à financer en plus des obligations légales, et si le salarié le demande, un soutien spécifique (ex: conseil pour création d’entreprise,…).

Indicateurs

Des indicateurs de suivi ci-dessous, seront présentés au CSE lors du bilan annuel de l’accord :

• Le montant des remboursements de frais médicaux et le nombre de bénéficiaire

• Le montant des dépenses pour aménager et équiper l’environnement de travail

• Le nombre d’entretiens RH réalisé

• La contribution versée à l’AGEFIPH

2.3. Plan de sensibilisation et de communication

• Sensibilisation

La sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs demeure un levier indispensable pour concrétiser les ambitions de l'accord.

La Direction des Ressources Humaines en collaboration avec le référent Handicap HIC définira un plan annuel de sensibilisation sur le sujet du handicap afin de s’inscrire dans une démarche cohérente. Des actions de sensibilisation et d’information seront régulièrement proposées. Les sensibilisations peuvent aborder le sujet du handicap de manière générale, mais également concerner des thèmes plus spécifiques (le handicap invisible, les maladies chroniques, …).

La société Holcim Innovation Center s’engage à :

• Organiser, à minima chaque année, une campagne de sensibilisation, à destination de l’ensemble des salariés à l’occasion notamment à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi en faveur des Personnes en Situation de Handicap ou d’une autre journées nationales en lien avec le handicap, et au moins une manifestation sur la durée de l’accord portant sur une thématique spécifique (par exemple : participation au Duoday pour sensibiliser le collectif mais également découvrir de potentiels talents) ;

• Diversifier les outils et supports utilisés afin d’avoir plus d’impact : plaquette, atelier, quiz, campagne d’e-mailing…  Elle pourra, de plus, s’appuyer sur les supports mis à disposition par l’AGEFIPH (Activ Box, …).  ;

• Organiser des visites, présenter le centre R&D et ses métiers dans des écoles, forums en faisant participer les salariés HIC sur la base du volontariat.

• Communication

Tout au long de la durée de l’accord, un plan de communication sera déployé le plus largement possible afin de faire connaître les réalisations. Il pourra s’appuyer sur les outils existants au sein de l’entreprise comme, par exemple : 

• La newsletter RH

• L’intranet

• Les temps d'échanges (réunions de service, événements internes, …)

• La communication annuelle sur le bilan de l'année écoulée (PV du CSE)

Des supports dédiés pourront être produits et partagés, notamment par exemple durant la SEEPH.

Les supports de sensibilisation et de communication seront produits en français et en anglais à chaque fois que cela sera possible.

La société s’engage à diffuser régulièrement une information sur la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La Mission Handicap HIC est un interlocuteur privilégié qui peut accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement du statut de Travailleur Handicapé. Le salarié en situation de handicap pourra bénéficier, s’il le souhaite, de l’aide et des conseils de la Mission Handicap dans l’élaboration du dossier et dans sa démarche RQTH ou lors du renouvellement de cette demande.

• Formation

La formation demeure, par ailleurs, un des principaux facteurs de réussite de la politique handicap de l’entreprise.

Un programme de formation sera donc défini et déployé auprès des acteurs clés. Au regard des objectifs fixés dans cet accord, les actions de formation ciblent les personnes au cœur de la politique handicap, notamment :

• les membres de la Mission Handicap 

• les managers ayant dans leurs équipes des salariés en situation de handicap

• les tuteurs d’alternants et de stagiaires ayant dans leurs équipes des salariés en situation de handicap

Les actions de sensibilisation et formation seront progressivement déclinées sur la durée de l'accord et pourront s'étendre à d'autres publics cibles selon de nouveaux besoins identifiés.

Indicateurs

Des indicateurs de suivi ci-dessous, seront présentés en CSE lors du bilan annuel de l’accord :

• Nombre et typologies d’actions de sensibilisation/communication réalisées

• Nombre et typologies d’actions de formation réalisées

• Nombre et typologies de personnes formées

2.4. Collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) et aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)

La société Holcim Innovation Center se fixe comme objectifs de contribuer au développement de l’emploi des personnes handicapées en dehors de l’entreprise, notamment par les actions de sous-traitance confiées aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), des Entreprises Adaptées (EA) ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), ainsi que par des partenariats locaux destinés à apporter un support technique et économique à ces structures : ouverture de nos formations organisées en interne aux travailleurs et au personnel encadrant des structures du milieu protégé, mécénat pour l’achat de matériel, etc.

Pour se faire, l’entreprise s’engage à :

• Mettre à jour régulièrement et diffuser en interne la liste des prestataires à proximité du site, ainsi que les prestations proposées,

• Recenser sur le site, les activités pouvant être confiées à la sous-traitance, et

• Se rapprocher des réseaux économiques du travail protégé et adapté, permettant le développement des achats responsables (ex. : réseau GESAT, UNEA – Union Nationale des Entreprises Adaptées & H’up entrepreneurs).

ARTICLE 3 – PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD

Afin de suivre la mise en œuvre des plans d’actions, le présent accord prévoit les modalités de suivi de la politique négociée en faveur des personnes en situation de handicap.

3.1. Les acteurs

Dans la mesure du possible, un suivi commun entre les sociétés du corporate France (LSA et HIC) sera opéré, se traduisant par la mise en place d’un coordinateur corporate France (RH) qui assurera la coordination des Missions Handicaps locales HIC et LSA accompagné du Référent Handicap local.

• Le référent handicap :

Afin de mettre en œuvre et coordonner les actions, la direction cherchera un volontaire Référent Handicap local (LSA et HIC).

Les missions du Référent Handicap de chaque société sont les suivantes :

• conjointement avec la mission Handicap, assurer la remontée des besoins/attentes exprimés par les bénéficiaires de l'OETH,

• conjointement avec la mission Handicap, accompagner/conseiller les salariés en situation de handicap et les orienter vers les personnes ressources (infirmière, médecin du travail, assistante sociale, …),

• conjointement avec la mission Handicap, accompagner la mise en place des aménagements, 

• Mettre en œuvre et assurer le suivi des actions concrètes conformément au plan d’action défini (et notamment les actions de sensibilisation, communication & formation),

• Organiser, sur le sujet du handicap, les synergies avec les autres acteurs de l’entité (services de santé, services RH, services achats, formation, communication, …)

• Représenter la société, sur le sujet du handicap, lors de temps d’échanges avec les autres acteurs du groupe.

Le Référent Handicap participe au réseau RRH de l’AGEFIPH (AURA et/ou IDF), afin de se mettre en lien avec d‘autres référents, identifier et partager les bonnes pratiques.

Dès sa nomination, le Référent Handicap suivra une formation pour lui permettre d'appréhender sa mission dans les meilleures conditions. Des formations complémentaires pourront être envisagées selon les besoins, durant toute la durée de l’accord.

• La mission Handicap :

La Mission Handicap assure le suivi de l’accord, propose des actions correctives si besoin, est force de propositions pour de nouvelles actions, en fonction des enjeux ou besoins nouveaux qui sont identifiés.

La Mission Handicap locale du HIC est composée de : 

• Le coordinateur Handicap Corporate France

• Le  Responsable ressources humaines, représentant la direction et chargé de coordonner la mise en œuvre opérationnelle du présent accord et son suivi administratif 

• Un membre du personnel désigné par le représentant de chaque organisation syndicale signataire ou à défaut par le CSE

• Le Référent Handicap HIC

• Un ou des représentants du service médical (par exemple : l’infirmière du travail et l’assistante sociale assurant les permanences sur le site)

• Un salarié représentant les TH et ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (appel à volontariat et désignation de la direction)

Ces missions sont les suivantes :

• Assurer la remontée des besoins/attentes exprimés par les bénéficiaires de l’OETH, 

• Suivre les actions concrètes conformément au plan retenu

• Accompagner/conseiller les salariés en situation de handicap et les orienter vers les personnes ressources (infirmière, médecin du travail, assistante sociale, …),

• Réaliser les arbitrages budgétaires 

In fine, la Direction se réserve le droit d’appliquer unilatéralement certaines décisions.

Elle se réunit une fois par semestre en réunion plénière tout au long de l’accord. Elle peut se tenir exceptionnellement une fois de plus chaque année à tout moment en cas de besoin ou sur sollicitation d’un de ses membres. Un intervenant externe pourra être invité à la réunion si le sujet ou une expertise particulière est nécessaire.

Dans la mesure du possible, 2 réunions annuelles communes aux 2 missions handicap HIC et LSA seront organisées.

Les membres de la Mission Handicap sont tenus au respect des règles de confidentialité, notamment sur les données nominatives pouvant être exprimées en réunion.

Pour leur permettre de mener à bien efficacement cette responsabilité, les membres de la Mission Handicap, salarié de la société Holcim Innovation Center, bénéficient d’un « crédit temps » de 3 jours par an (hors formation et réunions).

• Les autres acteurs :

La médecine du travail

L’équipe de santé au travail a un rôle clé dans l’accompagnement et le conseil des salariés en situation de handicap ou souhaitant lancer une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

Elle peut être également consultée pour apporter son expertise sur les aménagements de poste nécessaires à réaliser.

Les salariés « aidants »  (Volontariat)

Des appels au volontariat pourront être faits ponctuellement afin de mener à bien des projets sur des thématiques spécifiques, ou l’organisation d’évènements (par exemple participation à un forum « métiers » dédié aux personnes en situation de handicap…).

Les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé pourront, s’ils/elles le souhaitent venir renforcer la Mission Handicap en devenant « parrain/marraine », et en apportant ainsi leur aide précieuse de par leur vécu.  Leur rôle sera d’accompagner tout nouvel arrivant qui le solliciterait dans le cadre de son intégration au sein de l’entreprise. 

Les instances représentatives du personnel

Dans le cadre des prérogatives des instances représentatives du personnel, celles-ci sont associées et informées annuellement des actions engagées et des résultats obtenus (article L2323-17 du code du travail). De plus, elles représentent des relais importants pour contribuer à la réussite des objectifs fixés.

Les managers

Les managers ont également un rôle essentiel à jouer dans l’accueil et l’intégration des salariés en situation de handicap au sein de leurs équipes. Avec le soutien de la Mission Handicap et des ressources humaines, ils accompagnent l’application de la politique en faveur de l’insertion de  l’emploi des personnes en situation de handicap, et n’hésitent pas à soutenir l’engagement de leurs collaborateurs qui souhaitent participer aux projets mis en place en lien avec le handicap.

3.2. Suivi de l’accord

Un bilan annuel de l’accord est réalisé et présenté en CSE par le référent Handicap ou le coordinateur Corporate France. Il comporte le bilan des actions organisées dans l’année, le suivi des dépenses affectées au budget interne alloué, le suivi des indicateurs, ainsi qu’un planning prévisionnel des actions prévues l’année suivante.

La Direction des Ressources Humaines assurera le suivi de la bonne application de l’accord. 

3.3. Budget

Le présent accord ne faisant pas l'objet d'un agrément auprès de la DREETS, la société pourra bénéficier des aides financières et d'expertise délivrées par l'AGEFIPH. Pour cela, un dossier de demande de subvention devra être constitué et déposé auprès de l'AGEFIPH, pour toute situation qui rentrera dans l’offre de service de l'AGEFIPH.

La société Holcim Innovation Center affirme sa volonté d'assurer une continuité des actions en affectant un budget annuel de 20 000 € (vingt mille euros) hors contribution et subventions AGEFIPH, qui sera consacré aux actions prévues par l'accord. Dans le cas où l’AGEFIPH ne prendrait plus en charge la dépense de type Tadeo ou prestataire équivalent (pour information en 2021 : 10 500 €), l’équivalent du montant de cette dépense serait alloué en complément au budget.

Chaque année, il est décidé de répartir le budget entre un budget de fonctionnement dédié au financement de la mission handicap HIC (20% maximum) et un budget opérationnel permettant de financer les actions thématiques.

La répartition budgétaire des différents axes de l’accord pourra être modifiée d’une année sur l’autre, pour tenir compte des problématiques et priorités de l’entreprise, après avis de la Mission Handicap HIC.

Il est convenu qu’un report maximum de 10 000 € pourra être effectué d’une année à l’autre pendant la durée de l’accord.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique aux années calendaires 2023, 2024, et 2025.

Il entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2023. Au terme de cette période, soit le 31 décembre 2025, l’accord cesse de s’appliquer de plein droit.

Trois mois au plus tard avant cette échéance, les parties signataires s’engagent à se réunir pour déterminer le contenu d’un éventuel nouvel accord.

Le présent accord prévaut sur les stipulations relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap figurant dans la convention collective de branche applicable qui est celle de l’Industrie de la Fabrication des Ciments pour les salariés.

4.2. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord et les pièces justificatives y afférent, feront l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Enfin, le texte du présent accord sera disponible sur le site Intranet de la Société.

4.3. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. 

Dans le cas d’une demande de révision, elle devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification du présent accord. Une première réunion sera organisée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Toute révision du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant de révision.

L'ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu'à la conclusion du nouvel avenant de révision.

4.4. Clause de rendez-vous

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les points prévus par le présent accord, nécessitant sa mise en conformité obligatoire, la Direction des Ressources Humaines s’engage à le réviser.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 16/12/2022 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Société, XXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, XXXX

Annexe

Budget prévisionnel 2023-2024-2025 – Hors contribution et subventions AGEFIPH

		2022	2023	2024
Plan de recrutement	10%	2000€	2000€	2000€
Plan de sensibilisation	15%	3000€	3000€	3000€
Plan de maintien dans l’emploi	60%	12000€	12000€	12000€
Collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté	10%	2000€	2000€	2000€
Pilotage et Suivi de l’accord* *Hors budget coordination Corporate	5%	1000€	1000€	1000€
TOTAL		20000€	20000€ Report possible : 10000€	20000€ Report possible : 10000€