Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2022 DU 25/01/2022" chez GARLIC (Siège)

UES DURANCE RESTAURANTS

Composée des sociétés GARLIC, MILAIX, MMP, SODAIXSUD et THYME

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ARTICLE L 2242-1, 1°), DU CODE DU TRAVAIL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

D’une part :

L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCE RESTAURANTS, domiciliée chez GARLIC Sas – 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 Pertuis et prise en la personne de son représentant légal en exercice en la personne de M. ayant donné délégation à M.

pour négocier et conclure les présentes, constituées par les sociétés :

• La Société GARLIC Sas, Siège social : 27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin - 84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 405 249 426 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MILAIX Sarl, Siège social : Centre Commercial CARREFOUR – 1175 rue Guillaume du VAIR – 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 163 299 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MMP Sas, Siège social : 820 rue André AMPERE – Pôle d’activités d’Aix-les-Milles – 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 493 490 213 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société SODAIXSUD Sas, Siège social : 39 avenue Jean GIONO – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 393 404 108 00028, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société THYME Sas, Siège social : Parc d’activités Saint Charles – 13710 Fuveau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 437 721 574 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Ci-après dénommée « l’UES DURANCE RESTAURANTS »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M.  ;

L’organisation syndicale INOVA CFE-CGC représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M.  ;

L’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE, Mme  ;

L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M.  ;

Ci-après dénommées « les Partenaires sociaux » D’autre part

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties ont conclu le 25 janvier 2022, à l’issue des négociations annuelles obligatoires, un accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, dans le cadre duquel a notamment été convenu un barème des salaires de base en fonction de la classification conventionnelle en vigueur.

Néanmoins, à la suite de l’augmentation du SMIC au 1^er août 2022, la direction de l’UES DURANCE RESTAURANTS a souhaité rehausser la grille salariale à partir du niveaux II.A et pour tous les autres niveaux-échelons, tout en maintenant un écart de 0.05 euros entre les deux niveaux I-A et I-B, conformément à l’article 2 du précédent accord d’entreprise ayant le même objet que les présentes, signé entre les organisations syndicales représentatives et la direction de l’UES DURANCE RESTAURANTS.

C’est dans cette perspective que les Parties au présent accord ont tenu une réunion le 25 août 2022, au cours de laquelle les négociations ont été menées avec la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.

A l’issue, la direction et les Partenaires sociaux de l’UES DURANCE RESTAURANTS ont conclu le présent avenant à l’accord collectif initialement conclu le 25 janvier 2022, démontrant la volonté de la direction d’augmenter sensiblement, et dans un cadre exceptionnel, les salaires de base de l’ensemble des salariés.

Article Premier- Modification de l’article 2 « Barème des salaires de base » de l’accord du 25 janvier 2022

Les salaires de base de tous les salariés sont augmentés à compter du 1^er août 2022, selon le pourcentage de revalorisation négocié de +2.01% pour chaque niveau-échelon par rapport aux taux horaires en vigueur au 01/05/2022 au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS et sans pouvoir être inférieurs au barème ci-dessous.

A compter du 1^er août 2022, le barème des divers niveaux est revalorisé comme suit :

NIVEAUX	Taux horaire brut minimum
I-A	11.07 €
I-B	11.12 €
II-A	11.15 €
II-B	11.50 €
III-A	11.63 €
III-B	12.23 €
III-C	12.75 €
IV-A	14.00 €
IV-B	15.12 €
IV-C	16.15 €
IV-D	17.32 €

En cas de hausse du niveau I-A au cours de l’année 2022, d’origine légale ou conventionnelle, le niveau I-B serait le cas échéant également revalorisé pour maintenir un écart de 0,05 euros entre les deux échelons.

Article 2 - Dispositions finales

Article 2-1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er août 2022.

Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 2-2 : Conditions de l’avenant

Les dispositions arrêtées du présent avenant s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.

Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les Parties conviennent que les dispositions du présent avenant forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 2-3 Dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.

Article 2-4 Dispositions complémentaires

Toutes les dispositions et stipulations de l’accord du 25 janvier 2022 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction ou qu’elles ne font pas échec à l’application du présent avenant.

Fait à Pertuis en 7 exemplaires, le 25/08/2022

Pour la direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC-CSFV :

Pour FO-FGTA