Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019" chez GARLIC (Siège)

UES DURANCE RESTAURANTS

Composée des sociétés GARLIC, MILAIX, MMP, SODAIXSUD et THYME

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

ARTICLE L 2242-1, 1°), DU CODE DU TRAVAIL : « SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

D’une part :

L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCE RESTAURANTS, domiciliée chez GARLIC Sas – ZAC Saint Martin – Route d’Aix – 84120 Pertuis et prise en la personne de son représentant légal en exercice pour négocier et conclure les présentes, constituées par les sociétés :

• La Société GARLIC Sas, Siège social : ZAC Saint Martin – Route d’Aix – 84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 405 249 426 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MILAIX Sarl, Siège social : Centre Commercial CARREFOUR – 1175 rue Guillaume du VAIR – 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 163 299 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MMP Sas, Siège social : 820 rue André AMPERE – Pôle d’activités d’Aix-les-Milles – 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 493 490 213 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société SODAIXSUD Sas, Siège social : 39 avenue Jean GIONO – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 393 404 108 00028, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société THYME Sas, Siège social : ZAC Saint Charles – 13710 Fuveau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 437 721 574 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Ci-après dénommée « l’UES DURANCE RESTAURANTS »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale CTFC-CSFV représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE ;

L’organisation syndicale CGT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS ;

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux » D’autre part

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont conduit leurs négociations et échanges en conservant à l’esprit l’environnement économique qui voit l’émergence de nouveaux concurrents qui sont autant de raisons impactant les performances de l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Toutefois, la direction et ses partenaires sociaux, toujours soucieux de maintenir un point d’équilibre entre l’évolution des conditions de travail et sociales des collaborateurs et, des ressources économiques proportionnées pouvant assurer la pérennité des avancées sociales malgré un environnement compétitif difficile, ont entendu envisager les stipulations ci-après arrêtées entre elles.

Lesquelles stipulations constituent des avantages sociaux significatifs au regard d’une part du référentiel conventionnel et aux pratiques du secteur d’activité de la restauration rapide et, d’autre part du contexte économique et concurrentiel auquel sont soumis chacun des restaurants constituant l’UES DURANCE RESTAURANTS.

Les décisions prises en ce sens, en concertation avec les partenaires sociaux de l’UES DURANCE RESTAURANTS, visent en premier lieu à maintenir et améliorer les conditions de travail et sociales des collaborateurs dont le rôle, notamment dans les actions économiques et de fidélisation des clients, prend une part importante. En second lieu, le niveau choisi pour chacune des avancées sociales prévues au présent accord, a été guidé par un impératif de responsabilité économique afin que les investissements utiles au maintien de la performance aussi bien structurelle, commerciale et autre des restaurants, puissent continuer à être assurés.

En effet, la responsabilité collective oblige à prévenir les transformations économiques possibles et à mieux préparer l’avenir de l’ensemble de l’UES DURANCE RESTAURANTS pour justement continuer à maintenir et à améliorer les conditions de travail et sociales des collaborateurs.

C’est donc dans cet esprit que la direction et les partenaires de l’UES DURANCE RESTAURANTS ont conclu le présent accord.

Article 1^er : Champ d’application et objet

Le présent accord collectif bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES DURANCE RESTAURANTS, soit à ce jour : GARLIC SAS, MILAIX SARL, MMP SAS, SODAIXSUD SAS et THYME SAS .

Il est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et spécialement les articles L 2242-5 à L 2242-7 du code du travail.

Tous les points mentionnés dans ces articles ont été évoqués lors de la négociation. Ne sont mentionnés dans ce qui suit que les points retenus par les parties pour former le présent accord.

Article 2- Barème des salaires de base

Les salaires de base de tous les salariés sont augmentés de 1,7% à compter du 1^er janvier 2019.

A compter du 1^er janvier 2019, le barème des divers niveaux est également revalorisé de 1,7% comme suit : 

NIVEAUX	Taux horaire brut
I-A	10.19 €
I-B	10.24 €
II-A	10.44 €
II-B	10.77 €
III-A	10.82 €
III-B	11.32 €
III-C	11.81 €
IV-A	12.96 €
IV-B	14.00 €
IV-C	14.95 €
IV-D	16.04 €

En cas de hausse du niveau I-A d’origine légale ou conventionnelle en 2019, le niveau I-B serait le cas échéant également revalorisé pour maintenir un écart de 0,05 euros entre les deux échelons.

Article 3 – Revalorisation salariale du niveau III-B (Responsable Opérationnel)

Afin de valoriser la mission et les responsabilités confiées aux Responsables Opérationnels de niveau III-B (catégorie Employé), ce niveau-échelon est soumis à une augmentation de 0.44€ par rapport au barème 2018 (soit + 4.04%).

Article 4 – Prime variable trimestrielle sur objectifs.

L’efficacité et le professionnalisme des responsables opérationnels et des agents de maîtrise des restaurants ont une influence particulière sur les performances des restaurants et leur productivité par l’animation des équipes, leur formation, la rigueur de gestion, leur implication pour l’excellence du QSP des restaurants.

Ces performances conditionnent à leur tour le niveau d’investissement possible, le niveau d’emploi et les conditions sociales de l’ensemble des salariés notamment le niveau de la prime de participation.

C’est la raison d’être du système de prime variable dont bénéficient les responsables opérationnels et les agents de maîtrise des restaurants. C’est pourquoi, ce système doit refléter une contribution collective et individuelle réelle aux performances du restaurant qui les emploie (sécurité alimentaire, opérations de gestion, etc.).

Une fiche d’évaluation par poste en précise les critères collectifs et individuels.

La prime est trimestrielle. Elle est versée sur la paie du mois suivant le dernier mois du trimestre considéré, soit : avril, juillet, octobre et janvier.

Son calcul est le résultat d’un pourcentage d’atteinte d’objectifs appliqué à une assiette trimestrielle de référence.

L’assiette trimestrielle de référence se définit comme suit :

Assiette = taux x(cumul des salaires de base des 3 mois du trimestre – retenues sur salaire de base pour absences autres que congés payés et motifs évoqués à l’article L 3324-6 (*) du Code du travail)

(*) Il est précisé que l’exception faite pour les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ne concerne que celles d’une durée inférieure à 12 mois.

Le taux est de :

• pour les responsables opérationnels  (niveau III-B): 8%

• pour les agents de maîtrise opérationnels : 11%

• pour les assistants administratifs dont la fonction est principalement administrative et secondairement opérationnelle : 7%

Pourcentage = somme des points obtenus sur chaque item de la grille de calcul de la prime, sachant que le maximum de la note est fixé à 100. Il est précisé que la somme de points obtenus résulte d’un total de points des items auquel s’applique un coefficient de pondération.

Les fiches d’évaluation sont établies chaque année par la direction en fonction des objectifs nécessaires pour améliorer les performances des restaurants. Ces fiches sont remises aux intéressés au début de l’exercice afin qu’ils aient connaissance des critères de calcul des primes trimestrielles de l’année, avant qu’ils ne leur soient applicables. La fiche ne peut être modifiée en cours d’année. La direction peut décider sa modification, au début de chaque exercice mais une fois remise aux salariés concernés, elle est applicable sur la totalité de l’exercice.

Article 5- Epargne salariale-participation-intéressement

Pour information sur cette rubrique, des accords ont été conclus avec le comité d’entreprise sur le PEE et la participation.

Une prime de participation a été versée en 2018 au titre de l’exercice 2017. Les salariés en ont réclamé dans leur quasi totalité, le règlement direct.

Article 6 – Chèques vacances

Les bénéficiaires peuvent acquérir des chèques vacances pour une valeur de 240 euros par semestre.

La participation de l’employeur de 75% pour les personnes qui, sur le semestre ont eu une rémunération inférieure à 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale soit en 2019, 3311 € x 6 mois = 19866 €.

Elle reste de 50% dans les autres cas.

Par ailleurs, il est rappelé que :

• les bénéficiaires sont les salariés des entreprises de l’Unité économique et sociale ayant un an d’ancienneté révolu ;

• l’acquisition de chèques vacances par un bénéficiaire est possible à compter du mois suivant celui au cours duquel il acquiert l’ancienneté d’un an ;

• la contribution de l’employeur est, de par la réglementation en vigueur, soumise aux charges sociales.

Article 7 – Egalité professionnelle – suivi de mise en œuvre

Les conditions d’emploi et les rémunérations qui s’y attachent bénéficient aux femmes et aux hommes des sociétés de l’UES sans aucune distinction autres que les compétences et les qualités professionnelles.

Pour les recrutements et les promotions, seules sont prises en compte les qualités professionnelles et managériales des intéressés.

Les tableaux de suivi de cet accord confirment ces constats.

Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 18/12/2018.

Article 8 - Divers

En application de l’article L 2242-6, les délégués syndicaux sont informés que l’UES DURANCE RESTAURANTS n’a conclu aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L 2231-1.

Son faible effectif (un peu plus de 200 salariés) ne lui permet pas, en toute hypothèse, de tels détachements sans grever lourdement ses comptes.

Article 9 - Dispositions finales

Article 9-1 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 9-2 : Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.

Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 9-3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un sous forme électronique. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.

Fait à Pertuis en 8 exemplaires, le 18/12/2018

Pour la direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC-CSFV :

Pour la CGT :

Pour FO-FGTA